Texte intégral
N° RG : 26/00059
N° Portalis DBVC-V-B7K-H36E
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDEURS AU RÉFÉRÉ :
Monsieur [H] [E]
Né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
[Adresse 28]
Non comparant, représenté par Me Didier LEFEVRE, du Cabinet LEFEVRE-ELCY, avocat au Barreau d'ALENÇON
E.A.R.L. [E]
immatriculée au RCS d'Alençon sous le n° [Numéro identifiant 1]
dont le siège social est [Adresse 28]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparant, représenté par Me Didier LEFEVRE, du Cabinet LEFEVRE-ELCY, avocat au Barreau d'ALENÇON
DÉFENDEURS AU RÉFÉRÉ :
Madame [T] [E] [K]
[Adresse 2]
Non comparante ni représentée
Monsieur [W] [Q]
[Adresse 3]
Non comparant ni représenté
Monsieur [JP] [B] [F]
[Adresse 4]
Non comparant ni représenté
Copie certifiée conforme délivrée Mme [E] [K], M. [Q], M. [B] [F], Mme [E], Mme [G], M. [PE], Mme [R], Mme [B] [F], M. [P], Mme [U], BP DU GRAND OUEST, GFA DE [Adresse 29],SAS NOURIENCE, SCEA [O], Mmes [V] & [Y] [N], Me LEFEVRE, Me BESSON, Me FERRETTI & Me HILAIRE, le 03/11/2026
Madame [L] [E]
[Adresse 28]
Non comparante ni représentée
Madame [D] [X] épouse [N]
[Adresse 9]
Décès survenu le [Date décès 1] 2026
Madame [I] [G]
[Adresse 30]
Non comparante ni représentée
Monsieur [M] [PE]
[Adresse 31]
Non comparant ni représenté
Madame [S] [R]
[Adresse 12]
Non comparante ni représentée
Madame [A] [B] [F]
[Adresse 4]
Non comparante ni représentée
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 32]
Non comparant ni représenté
Madame [TC] [U]
Chez M. [QT][U]
[Adresse 33]
Non comparante ni représentée
SELARL [ZG] [KI], prise en la personne de Maître [ZG] [KI], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 17], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EARL [E], fonction à laquelle il a été désigné par jugement du tribunal judiciaire d'Alençon du 16 septembre 2025, et d'autre part, en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [H] [E], fonction à laquelle il a été désigné par jugement du tribunal judiciaire d'alençon du 30 janvier 2026
Non comparante, ayant pour avocat postulant Me Diane BESSON, avocat au Barreau de CAEN, et pour avocat plaidant Me Eric BOCQUILLON, avocat au barreau d'ALENÇON, comparant
S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
dont le siège social est situé [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante ni représentée
S.A. SAFER DE NORMANDIE
immatriculée au RCS de Caen sous le n° 623 820 602
dont le siège social est [Adresse 19]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante, représentée par Me Olivier FERRETTI, de la SCP FERRETI HUREL LEPLATOIS, avocat au Barreau de CAEN, substitué par Me Hugues HUREL, avocat au Barreau de CAEN
G.F.A. DE [Adresse 29]
immatriculée au RCS de Le Mans sous le n° 443 762 901
dont le siège social est situé [Adresse 20]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante ni représentée
S.C.E.A. [JK]
immatriculée au RCS d'Alençon sous le n° 329 223 390
dont le siège social est [Adresse 21]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante, ayant pour avocat postulant Me Christine HILAIRE, avocat au Barreau d'ALENÇON et pour avocat plaidant Me François CARE, avocat au Barreau de CHARTRES, substitué par Me Etienne HELLOT, avocat au Barreau de CAEN
S.A.S. NOURIENCE (anciennement dénommée Société Nouvelle Norea),
immatriculée au RCS de Niort sous le n° 493 195 119, ayant son siège [Adresse 22], venant aux droits de la SAS ETABLISSEMENTS BELLANNE, par suite d'une fusion-absorption à effet du 31 décembre 2024, en son établissement sis [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante ni représentée
S.C.E.A. [O]
immatriculée au RCS d'Alençon sous le n° 492 478 870
dont le siège est situé [Adresse 24]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante ni représentée
Madame [Y] [N], venant aux droits es-qualités d'héritière de Mme [D] [N], sa mère, décédée le [Date décès 1] 2026
[Adresse 34]
Comparante en personne
Madame [V] [N], venant aux droits es-qualités d'héritière de Mme [D] [N], sa mère, décédée le [Date décès 1] 2026
[Adresse 35]
Comparante en personne
COMPOSITION LORS DES DÉBATS :
PRÉSIDENTE :
Mme C. CHAUX, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidence en date du 09 juillet 2026
GREFFIÈRE :
Mme J. LEBOULANGER
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis le 02 octobre 2026.
DÉBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 06 octobre 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.
ORDONNANCE :
Prononcée publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Mme C. CHAUX, présidente et par Mme J. LEBOULANGER, greffière.
FAITS ET PROCÉDURE :
L'EARL [E] est une société d'exploitation agricole gérée et détenue à 98% par M. [H] [E].
Cette EARL bénéficiait d'un plan de redressement, adopté par jugement du tribunal judiciaire d'Alençon du 23 septembre 2019.
L'EARL [E] se trouvant à nouveau en état de cessation des paiements et son redressement étant manifestement impossible, le tribunal judiciaire d'Alençon, par jugement du 16 septembre 2025 ( RG 18/00413), a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EARL [E] et a désigné la Selarl [ZG] [KI], prise en la personne de Me [ZG] [KI], en qualité de liquidateur judiciaire.
Un plan de cession étant envisageable, par jugements du 30 janvier 2026 et du 29 avril 2026, le tribunal a autorisé la poursuite d'activité de l'EARL [E] jusqu'au 31 mars 2026 puis jusqu'à la fin de l'année culturale.
Parallèlement, à la demande de M. [H] [E], associé majoritaire de l'EARL [E] dans laquelle il exerçait son activité et dont il était le gérant, par jugement du 30 janvier 2026 ( RG 26/00062), le tribunal judiciaire d'Alençon a notamment :
-prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [H] [E], pris en son nom personnel,
- fixé provisoirement la date de cessation des paiements de M. [H] [E] au 2 juin 2025,
- l'a autorisé à poursuivre son activité pendant une durée de trois mois,
- désigné la Selarl [ZG] [KI] en qualité de liquidateur.
Par jugement du 29 avril 2026, le tribunal a autorisé la pousuite de l'activité de M. [H] [E] jusqu'à la fin de l'année culturale en cours.
Deux offres de reprise ont été reçues dans le cadre d'un plan de cession : celle de la SCEA [O] et celle de la SCEA [JK].
Ces offres ont été débattues à l'audience du 18 mai 2026.
Préalablement, le juge commissaire le 6 mai 2026 et le ministère public, le 13 mai 2026 s'étaient prononcés en faveur de l'offre de la SCEA [JK].
Par jugement du 1er juin 2026, le tribunal judiciaire d'Alençon a notamment :
- ordonné la jonction sous le numéro 18/00413 des procédures enregistrées sous les numéros 18/00413 et 26/00062 ;
- rejeté les offres de reprise émises par les SCEA [O] et [JK] ;
- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Par déclaration du 11 juin 2026 M. [E] et l'EARL [E] ont interjeté appel de cette décision..
Par actes des 8, 9, 10, 13,15, 16, juillet 2026, 29 septembre 2026 , M. [E] et L'EARL [E] ont assigné la SA Banque Populaire Grand Ouest, la société Nourrience, venant aux droits de la SAS Établissement Bellanne, la SELARL [ZG] [KI], Mme [I] [G], Mme [S] [R], M. [W] [Q], Mme [L] [E], Mme [D] [N], décédée le [Date décès 1] 2026, la SCEA [JK], la SCEA [O], M. [M] [PE], le GFA de [Adresse 29], M. [Z] [P], Mme [TC] [U], Mme [T] [E] [K], Mme [A] [B] [F], M.[JP] [B] [F], la SA SAFER de Normandie, Mme [Y] [N], Mme [V] [N], venant aux droits de Mme [D] [N], devant le premier président de la cour d'appel de Caen afin de voir :
Vu l'article R 661-1 du code de commerce
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement n° RG 18/00413 prononcé le 1er juin 2026 par le tribunal judiciaire d'Alençon dans la liquidation judiciaire de M. [H] [E] et de l'EARL [E] ;
- dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice et en ordonner la fixation à ce titre au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [E] et de l'EARL [E].
Aux termes de ses conclusions n° 1 déposées et soutenues oralement à l'audience, la SAFER de Normandie demande au Premier président de :
- débouter L'EARL [E] et M. [H] [E] de leurs demandes,
- condamner solidairement l'EARL [E] et M. [H] [E] à payer à la SAFER de Normandie la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la SELARL [ZG] [KI] demande au premier président de :
- constater qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande d'arrêt d'exécution provisoire formée par M. [H] [E] et l'EARL [E],
- dire que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la SCEA [JK] demande au premier président de :
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 1er juin 2026,
- condamner toute partie qui succombera à payer à la SCEA [JK] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Mmes [Y] [N] et [V] [N], venant en représentation de Mme [D] [N] décédée, qui ont comparu, n'ont fait aucune observation. Elles ont simplement précisé qu'elles attendaient qu'une décision soit rendue.
La société Banque Populaire Grand Ouest, la société Nourrience, venant aux droits de la SAS Établissement Bellanne, Mme [I] [G], Mme [S] [R], M. [W] [Q], Mme [L] [E], la SCEA [O], M. [M] [PE], le GFA de [Adresse 29], M. [Z] [P], Mme [TC] [U], Mme [T] [E] [K], Mme [A] [B] [F], M.[JP] [B] [F], régulièrement assignés,n'ont pas comparu et ne sont pas représentés.
La présente décision sera donc réputée contradictoire.
Par mention du 2 octobre 2026, le Ministère Public a indiqué s'en rapporter.
Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 et 446 -1 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire :
L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que :
« Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal ».
Il appartient à l'appelant qui sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de démontrer qu'il dispose de moyens à l'appui de l'appel qui paraissent sérieux.
La notion de moyens qui paraissent sérieux est distincte de celle du bien-fondé de l'appel.
Un moyen sérieux à l'appui de l'appel au sens de l'article R 661-1 du code de commerce s'analyse comme un moyen apparaissant fondé en fait et en droit de manière évidente, que les intimés ne sont pas en mesure de contester sérieusement.
En l'espèce, il est constant que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire.
Pour rejeter les offres de reprise, notamment celle de la SCEA [JK], le premier juge a constaté que le liquidateur n'avait pas obtenu l'agrément préalable du cessionnaire.
M. [E] et l'EARL [E] ont saisi le premier président au motif qu'ils disposent de plusieurs moyens sérieux d'annulation et de réformation du jugement :
- la violation de l'article L. 642-1 du code de commerce ;
- l'inopposabilité des clauses d'agrément dont se prévaut la SAFER.
En premier lieu, M. [E] et l'EARL [E] soutiennent que le tribunal de commerce a violé les dispositions de l'article L. 642-1 du code de commerce, en ce qu'il n'a pas apprécié si les deux offres de reprise permettaient le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés ainsi que l'apurement du passif.
En second lieu, les appelants contestent l'application et l'opposabilité des clauses d'agrément litigieuses. Ils affirment non seulement que les clauses concernent uniquement l'hypothèse de la cessation du bail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, mais encore qu'elles leur sont inopposables, dans la mesure où elles ont été conclues entre la SAFER et les personnes auxquelles elle a vendu ou rétrocédé des terres.
Force est de constater que les moyens soulevés n'apparaissent pas de manière évidente fondés en droit et en fait.
Il convient donc de rejeter la demande d'arrêt d'exécution provisoire présentée par M. [H] [E] et l'EARL [E].
Sur les autres demandes :
Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
L'équité ne commande pas de faire droit aux demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et mise à disposition,
Vu l'avis du Ministère public ;
Déboutons l'EARL [E] et M. [H] [E] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 1er juin 2026 par le tribunal judiciaire d'Alençon,
Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective de l'EARL [E] et de M. [H] [E],
Rejetons les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière La Présidente