Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 24/15264 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEK7
Ordonnance n° 2026/M333
Monsieur [M] [D]
représenté et assisté par Me Adrienne MICHEL-CORSO de la SELARL MASSILIA JURIS CONSEILS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Monsieur [X] [N]
représenté et assisté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimé
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier lors de l'audience et de Natacha BARBE, greffier lors de la mise à disposition ;
Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 16 Septembre 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DE L'INCIDENT
Par jugement rendu le 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a :
- rejeté la prétention de M. [M] [D] tendant à la nullité du contrat litigieux du 18 juin 2021 ;
- condamné M. [M] [D] à verser à M. [X] [N] la somme de 119 012 euros au titre de la reconnaissance de dette du 18 juin 2021 ;
- dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2021,date de l'assignation valant mise en demeure ;
- débouté M. [M] [D] de sa prétention tendant à la restitution de la somme de 15 868 euros ;
- débouté M.[M] [D] de sa prétention à la somme de 5 000 euros pour procédure abusive;
- condamné M. [M] [D] à verser à M. [X] [N] la somme de 8 000 euros de dommages et intérêts, en réparation des préjudices indépendants du simple retard de paiement ;
- condamné M.[M] [D] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des constats d'huissier des 3 septembre 2021 et 1 décembre 2022 ;
- débouté M [X] [N] de sa prétention tendant à voir intégrer aux dépens des frais de sûretés provisoires ;
- condamné M. [M] [D] à verser à M. [X] [N] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
- rejeté les prétentions pour le surplus.
Par déclaration du 24 décembre 2024 M.[M] [D] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.
Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 19 juin 2025 M.[X] [N] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire pour cause d'inexécution par M. [M] [D], appelant, des condamnations mises à sa charge par le tribunal outre à sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'incident et aux dépens de première instance et d'appel les frais d'huissier et les frais de prise de sûretés provisoires.
Par dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 17 février 2026 M.[N] a maintenu l'ensemble de ses demandes.
Par dernières conclusions d'incident en réponse notifiées par la voie électronique le 15 juin 2026 M. [D] demande au conseiller de la mise en état de :
- rejeter l'intégralité des demandes de M.[N] et de le condamner aux entiers dépens ;
Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 26 novembre 2024 renvoyée à la demande des parties à l'audience du 18 février puis du 29 avril les parties indiquant pouvoir parvenir au règlement de l'affaire.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
1- Sur la demande de radiation pour inexécution
1.1 Moyens des parties
M. [N] fait valoir qu'alors que le jugement était de plein droit exécutoire à titre provisoire, M.[N] ne s'est pas acquitté des condamnations prononcées ; qu'il a été contraint de notifier des conclusions d'incident aux fins de radiation en juin 2025 et que ce n'est que le 14 octobre 2025 que M. [D] s'est enfin manifesté en procédant au versement de la somme de 123 649,10 euros mais que pour autant il demeure redevable de la somme de 35 274,26 euros selon décompte de la SCP de commissaire de justice daté du 12 février 2026.
M. [D] soutient en réponse qu'il s'est organisé pour rassembler les fonds nécessaires et correspondant aux décomptes de la SCP de commissaires de justice pour une somme dûe de 119 866,99 euros ; qu'il a réglé à cette même SCP la somme globale de 415 000 euros et que cette somme a été financée par ses associés au sein de la SCI Immobilière Arm et dont les parts avaient été saisies, aux fins d'éviter sa vente aux enchères ; que la somme de 123 649,10 euros a été affectée à la créance de M.[N] et a été versée en fonction du décompte initial ; que si un nouveau décompte datée du 12 février 2026 fait apparaître une somme restant due de 35 274 ,26 euros, il a négocié avec ses associés la somme à lui verser en fonction du premier décompte et ne dispose pas des ressources nécessaires et suffisantes pour s'acquitter en plus de ce solde. Il ajoute que pour autant il a versé la majeure partie des sommes dues et démontre qu'il se trouve dans l'impossibilité de solder cette exécution.
1.2 Réponse du conseiller de la mise en état
L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, l'appelant justifie avoir versé sur les condamnations prononcées par le jugement déféré à la cour, la somme de 123 649,10 euros que le conseil de M. [N] confirme qu'elle a été perçue.
S'il résulte du nouveau décompte du 12 février 2026 produit aux débats par la SCP de commissaires de justice chargée du recouvrement des sommes dues qu'un reliquat de 35 274 ,26 euros reste encore due, il est tout de même démontré par M.[D], l'exécution partielle de la décision. Ce dernier rapporte par ailleurs la preuve de ce qu'il est actuellement en arrêt maladie et qu'il perçoit uniquement des indemnités journalières à hauteur de 41,46 euros pas jour soit un revenu inférieur à 1250 euros par mois.
Ainsi au regard de sa situation financière obérée, il est établi qu'il se révèle dans l'impossibilité d'exécuter en totalité la décision déférée, étant observé que le principal a été payé.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution. Il ne sera donc pas fait droit à la demande. De M. [N] en ce sens.
2-Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
La demande de radiation présentée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile donne lieu au prononcé d'une mesure d'administration judiciaire, de sorte que le conseiller de la mise en état n'a pas, dans ce cadre, le pouvoir de condamner, notamment en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance d'administration judiciaire insusceptible de recours,
Dit n'y avoir lieu de radier la procédure ;
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 16 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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