Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026
N° RG 26/02557 - N° Portalis DBW3-W-B7K-72M2
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [K]
né le 05 Juillet 1924 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par son mandataire la SAS FONCIA [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
tous représentés par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [W] [P]
né le 22 Janvier 1978 à [Localité 2] (BRESIL)
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Grosse délivrée le 16.10.26
À
- Me Eliette SANGUINETTI
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 03 février 2015, Monsieur [D] [K] a donné à bail commercial à Monsieur [W] [P] des locaux situés [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 3.939,12 euros, hors charges. Le contrat de bail a pris effet le 15 février 2015.
Monsieur [D] [K] a fait délivrer à Monsieur [W] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, par exploit de commissaire de justice du 09 avril 2025, pour une somme de 1.280,82 euros en principal.
Par exploit de commissaire de Justice du 10 juin 2026, Monsieur [D] [K], représenté par son mandataire la SAS FONCIA [Localité 1], a fait assigner Monsieur [W] [P] devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés, à l’audience du 10 juillet 2026, aux fins de :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
- Ordonner la résiliation du bail commercial, en date à [Localité 1] du 03/02/2015 ;
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [W], le cas échéant avec l'appui de la force publique, ainsi que celle de tous occupants de son chef, du local commercial qu'il occupe à [Adresse 5] : [Adresse 6] ;
- Condamner Monsieur [P] [W] à verser à Monsieur [K] [D], représenté par son mandataire la SAS FONCIA [Localité 1], la somme de 3.494,44 euros, soit 3.347,90 euros frais déduits comptes arrêtés au 11/03/2026, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la signification du commandement, soit du 09/04/2025 ;
- Fixer le montant de l’indemnité d'occupation à une somme équivalente au montant du dernier loyer échu, charges en sus ;
- Condamner Monsieur [P] [W] à verser cette somme jusqu'à parfaite libération des lieux ;
- Condamner Monsieur [P] [W] à verser à Monsieur [K] [D], représenté par son mandataire la SAS FONCIA [Localité 1], la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner Monsieur [P] [W] aux entiers dépens de la présente instance.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 juillet 2026, Monsieur [D] [K] représenté par son conseil, maintenant ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance et actualisant sa créance à la somme de 5.220,06 euros, comptes arrêtés au 1er juillet 2026, terme du mois de juillet 2026 inclus.
Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [W] [P] n’a pas comparu et n’est pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
En l'espèce, le contrat de bail stipule, en son article X, qu’en cas de manquement par le preneur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles qui sont toutes de rigueur, en cas de violation des dispositions imposées au preneur par les textes légaux et réglementaires, dont les articles L145-1 et suivants du code de commerce, et un mois après mise en demeure d’exécuter délivrée par exploit d’huissier restée sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Le commandement de payer du 09 avril 2025 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire. Il reprend les dispositions de l’article L145-41 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.
La lecture du décompte produit permet de constater que Monsieur [W] [P] n'a pas soldé les causes du commandement dans le délai d'un mois, de sorte que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 09 mai 2025 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de Monsieur [W] [P] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par Monsieur [W] [P] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer que le bailleur aurait perçu si le bail n’avait pas été résilié, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.
En l’espèce, le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que Monsieur [W] [P] a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme de 5.220,06 euros, comptes arrêtés au 1er juillet 2026, terme du mois de juillet 2026 inclus.
Il convient de relever que le bail étant résilié à compter du 09 mai 2025, les sommes dues par Monsieur [W] [P] au-delà de cette date correspondent à des indemnités d’occupation et non plus à des loyers.
L'obligation du locataire de payer la somme de 5.220,06 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, comptes arrêtés au 1er juillet 2026, terme du mois de juillet 2026 inclus, n’est pas sérieusement contestable.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [W] [P] à payer à Monsieur [D] [K], représenté par son mandataire la SAS FONCIA [Localité 1], la somme provisionnelle de 5.220,06 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, comptes arrêtés au 1er juillet 2026, terme du mois de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.280,82 euros à compter du 09 avril 2025 et à compter de l’assignation pour le surplus.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [W] [P], qui succombe, doit supporter la charge des entiers dépens, conformément aux dispositions susvisées.
Monsieur [W] [P] sera en outre condamné à payer à Monsieur [D] [K], représenté par son mandataire la SAS FONCIA [Localité 1], la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du 03 février 2015 conclu entre Monsieur [D] [K] d'une part, et Monsieur [W] [P] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4], sont réunies à la date du 09 mai 2025 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [W] [P] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [P] à verser à titre provisionnel à Monsieur [D] [K], représenté par son mandataire la SAS FONCIA [Localité 1], une indemnité d'occupation égale au montant du loyer que le bailleur aurait perçu si le bail n’avait pas été résilié, augmenté des charges, taxes et accessoires, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [P] à payer à Monsieur [D] [K], représenté par son mandataire la SAS FONCIA [Localité 1], à titre provisionnel, la somme de 5.220,06 euros (cinq mille deux cent vingt euros et six centimes), au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation, comptes arrêtés au 1er juillet 2026, terme du mois de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.280,82 euros (mille deux cent quatre-vingt euros et quatre-vingt-deux centimes) à compter du 09 avril 2025 et à compter de l’assignation pour le surplus ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [P] à payer à Monsieur [D] [K], représenté par son mandataire la SAS FONCIA [Localité 1], la somme de 1.000 euros (mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [P] aux entiers dépens ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.