Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
05 Octobre 2026
Dossier n° : 24/34
Minute n° : 26/
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : A. CABROL
ASSESSEUR représentant les salariés : M. LEBAUPIN
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : F. FOULON
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : Jimmy SERAPHIN
DEMANDEUR:
la Société PRO-JECTENDUIT
11 rue Emile Zola 45250 Briare
représentée par Maître Vanessa LUCAS substituant Maître Sonia PETIT
DEFENDEUR:
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret
Place du Général De Gaulle 45021 Orléans cedex 1
représenté par M. [F][R] selon pouvoir
A l’audience du 21 septembre 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par lettre du 22 janvier 2024, Maitre Sonia PETIT, a contesté, pour le compte de la société PRO-JECTENDUIT, la décision de rejet de la commission de recours amiable en date du 21 novembre 2023 confirmant la décision rendue le 19 juin 2023 par la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret fixant à 4% le taux d’incapacité permanente partielle attribué à M. [G] [E] [N] au titre de la maladie professionnelle n°57B droite (épicondylite) du 9 novembre 2020, prestation prise en compte pour le calcul de ses cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 15 avril 2024.
L’opposabilité à la société de la prise en charge de la maladie professionnelle étant contestée en contentieux général et en attente d’un jugement, le tribunal a prononcé un sursis à statuer sur le taux par jugement du 27 mai 2024.
Par jugement du 26 juillet 2024, le pôle social, statuant en contentieux général, a confirmé l’opposabilité de la maladie professionnelle à la société, laquelle n’a pas interjeté appel. Le taux d’incapacité permanente partielle opposé à la société peut donc être étudié.
Les parties ont été à nouveau régulièrement convoquées à l’audience du 21 septembre 2026.
En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l’intimité de la vie privée.
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
La société PRO-JECTENDUIT comparaît dûment représentée par son conseil. Elle sollicite du tribunal :
à titre principal la réduction à 0% du taux d'incapacité permanente partielle qui lui a été opposé conformément aux préconisations du Dr [K] qu’elle a mandaté pour prendre connaissance des éléments médicaux, à titre subsidiaire d’ordonner au besoin une expertise médicale et, en tout état de cause, de condamner la caisse primaire aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1500euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui du recours, la société fait valoir que le Dr [K] observe par écrit : « Le rapport du médecin conseil mentionne des amplitudes actives normales. Les mensurations des deux membres supérieurs sont symétriques avec une différence de 1cm correspondant au côté dominant, la force musculaire mesurée est égale des deux côtés. L’examen du médecin conseil est fonctionnellement normal. On ne peut pas retenir de taux face à un examen ne relevant aucun déficit fonctionnel. ».
La caisse primaire d'assurance maladie comparaît dûment représentée. Elle sollicite du tribunal la confirmation de la décision contestée.
Elle soutient en défense que l’assuré était ravaleur et était âgé de 62 ans à la date consolidation. Le médecin conseil, lors de son examen, a constaté des séquelles d’épicondylite gauche chez un ouvrier du bâtiment droitier consistant en la persistance d’une gêne douloureuse récidivant à l’effort avec des testings positifs. Le chapitre 8.3.5 du barème des maladies professionnelles prévoit un taux de 5 à 10% pour les épicondylites récidivantes. Elle en conclut que le taux de 4% alloué et opposé à l’employeur est inférieur à la fourchette basse du barème et ne saurait être diminué.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, le défendeur étant représenté, le présent jugement sera contradictoire.
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision contestée et la recevabilité du recours n’est pas contestée par le défendeur ; le recours sera déclaré recevable.
Sur le bien-fondé du recours
Il convient de retenir l’application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R. 434-32 du même code.
Le taux de l'incapacité permanente de travail est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
Aux termes de son rapport, le médecin conseil observe :
« MP 57B gauche du 09/11/20, CMI = épicondylite bilatérale (puis chaque coude fait l’objet d’une instruction distincte, nous sommes ici sur le coude gauche)
Aucun examen pratiqué ni examen prescrit depuis le début
Doléances de l’assuré le jour de son examen = toujours mal aux coudes à l’effort mais pas au repos
Examen clinique = droitier, déshabillage ralenti à droite, inspection normale, douleur épicondyle latéral droit à la palpation, manœuvres de l’épicondylite latérales et médiales positives, amplitudes normales, dynamomètre 20kf bilatéral
Traitement alors suivi = Nabumétone, Dafalgan au besoin, Voltagel, rééducation
Discussion médico-légale = chapitre 8.3.5 des maladies professionnelles propose 5 à 10% pour épicondylite récidivante. Ici, légère atteinte et coude non dominant, donc 4%
Résumé des séquelles = douleur et gêne fonctionnelle du coude gauche chez un droitier. IPP 4%. ».
Aux termes de son rapport, la commission médicale de recours amiable indique : « séquelles d’une épicondylite gauche chez un droitier ouvrier du bâtiment consistant en la persistance d’une gêne douloureuse récidivante à l’effort avec testings positifs des tendons épicondyliens. Chapitre 8.3.5. Taux de 4% inférieur au taux minimal donc non surestimé. ».
S’agissant d’un débat purement médical, le tribunal ne peut que solliciter l’avis d’un médecin consultant en application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, seul technicien pouvant avoir accès aux éléments médicaux importants en l’espèce. Le tribunal a désigné le Docteur [L] [C], médecin consultant, pour connaître du cas présent, lequel, après avoir pris connaissance du rapport médical d’évaluation du médecin conseil, du rapport établi par la commission et de l’avis du Dr [K], a rendu le rapport oral suivant :
« Décision contestée : taux d’IPP 4% au 16 06/23
Nous sommes ici en présence d’une maladie professionnelle consistant en des douleurs du coude à l’effort objectivées à l’examen clinique par des testings spécifiques qui se sont révélés positifs et pour lesquels le barème des maladies professionnelles, en son point 8.3.5 relatif aux épicondylites récidivantes, n’exige pas de limitation constante des amplitudes et prévoit un taux minimal de 5%. Le médecin conseil a diminué le taux à 4% s’agissant d’un côté non dominant même si le barème ne le préconise pas. Ceci n’appelle donc aucune critique particulière ».
Il convient en conséquence, au visa des pièces du dossier, du barème d’invalidité applicable et de l’avis du médecin consultant dont les conclusions claires et motivées sont adoptées par le tribunal, de déclarer que le taux d’incapacité permanente partielle contesté doit être confirmé à 4% à l’égard de l’employeur.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société PRO-JECTENDUIT, succombant en son recours, sera condamnée aux dépens.
Le recours étant rejeté, la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne peut aboutir.
Le tribunal rappelle que les frais de consultation du docteur [C] sont pris en charge par la CNATMS selon l’article L 142-11 du code de sécurité sociale.
Enfin, l’exécution provisoire ne sera pas ordonnée compte tenu de l’issue du litige.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par la société PRO-JECTENDUIT,
DIT qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise judiciaire, le tribunal s’estimant suffisamment informé par le rapport de consultation du Dr [C],
REJETTE la requête de la société PRO-JECTENDUIT,
CONFIRME à 4% le taux d’incapacité permanente partielle opposé à l’employeur dans le cadre de la maladie professionnelle 57B gauche du 9 novembre 2020 présentée par M. [G] [E] [N],
CONDAMNE la société PRO-JECTENDUIT aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [C] sont pris en charge par la CNATMS,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN A. CABROL
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