Texte intégral
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 12 octobre 2026 Chambre 1
N° minute : 2026/11329 N° RG : 2026CG00040 COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR(ALPES DE HAUTE PROVENCE-VAR-ALPES MARITIMES ) contre M. [N] [F] [U]
DEMANDEUR
COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR(ALPES DE HAUTE PROVENCE-VAR-ALPES MARITIMES ) [Adresse 1] comparant par Me Marie-France CESARI SELARL BPCM [Adresse 2] Et par Me Laetitia GERMANETTO [Adresse 2]
DEFENDEURS
M. [N] [F] [U] [Adresse 3]
comparant par Me Jessica DUDOGNON [Adresse 4]
Mme [Z] [H] [Adresse 5]
comparant par Me Jessica DUDOGNON [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6 juillet 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. HANOUNE Eric, Président, Mme TALLON Odile, M. JACQUES Rodolphe, Assesseurs.
Prononcée le 12 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE [X] FAITS :
Par actes du 28 juin 2017, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR a consenti à la société EPICERIE [X] REMPARTS, un prêt professionnel d'un montant de 100.000 €.
Ce concours financier a été garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [N] [M] et de Madame [Z] [H] à hauteur de 130.000 €.
Par un avenant en date du 10 août 2017, le montant en principal de cet engagement a été ramené à la somme de 25.000 €.
Par acte du 5 décembre 2019, la même banque a consenti à la société EPICERIE [X] REMPARTS une ouverture de crédit en compte d'un montant de 5.000 €.
Ce second concours financier a également été garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [N] [M] et de Madame [Z] [H].
Par un avenant en date du 10 août 2017, le plafond de cette ouverture de crédit est demeuré fixé à la somme de 6.500 €.
Le tribunal de commerce de MANOSQUE a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société EPICERIE [X] REMPARTS le 26 mars 2024, procédure clôturée pour insuffisance d'actifs par un jugement du 23 septembre 2025.
La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR a, par courriers du même jour, mis en demeure Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] d'exécuter leurs engagements de caution.
Faute de règlement, la banque a fait assigner les défendeurs devant le tribunal de commerce de NICE par exploits du 22 janvier 2026 aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes restant dues.
PROCEDURE ET PRETENTION [X] PARTIES :
Par assignation en date du 26 janvier 2026, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR a assigné Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre :
Condamner solidairement Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR la somme de 24.860,86 €, outre intérêts postérieurs à la date d'édition du décompte et ce, jusqu'à parfait règlement ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et ce, nonobstant appel, opposition et sans caution ;
Condamner solidairement Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers de l'instance.
Dans leurs conclusions et à l'audience, Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] demandent au tribunal de :
In limine litis,
Se déclarer incompétent pour connaître des demandes formées à l'encontre de Madame [Z] [H] au visa de l'article L.721-3 du Code de commerce ;
Renvoyer l'affaire en ce qui la concerne devant le tribunal judiciaire de NICE ; En conséquence,
Se déclarer incompétent pour connaître des demandes formées à l'encontre de Monsieur [N] [M], co-défendeur ;
Renvoyer l'affaire en ce qui le concerne devant le tribunal judiciaire de NICE ; A titre principal,
Juger que la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Madame [Z] [H] et Monsieur [N] [M], les cautions ; En conséquence,
Condamner la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR à indemniser Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] du préjudice résultant de ce manquement, à hauteur de la somme de 19.183,67 € ;
Réduire l'indemnité contractuelle sollicitée par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR au titre de la pénalité de 7 % en application de l'article 1231-5 du Code civil ;
En tout état de cause,
Accorder à Madame [Z] [H] et Monsieur [N] [M], en application de l'article 1343-5 du Code civil :
Un délai de grâce de six mois, destiné à permettre la vente du bien immobilier indivis constituant l'ancien domicile conjugal ;
A défaut, un échelonnement de la dette sur une durée maximale de vingt-quatre mois, selon un échéancier adapté à leurs capacités contributives ;
Débouter la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL COTE D'AZUR de sa demande d'exécution provisoire ;
Débouter la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL COTE D'AZUR de toutes ses demandes, fins et conclusions en sens contraire ;
Condamner la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL COTE D'AZUR à payer à Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Débouter la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL COTE D'AZUR du surplus de ses demandes.
Dans ses conclusions en réponse, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ajoute :
Juger que les cautionnements souscrits par Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] sont des cautionnements commerciaux ;
Juger que le tribunal de Commerce est compétent pour connaître du litige opposant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] ;
Débouter Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] de leurs demandes, fins et conclusions ;
Au fond,
Juger que les engagements de caution pris Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] ne sont pas disproportionnés ;
Juger que la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR n'a pas manqué à ses obligations de mise en garde et de loyauté à l'égard de ses cautions ;
Débouter Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamner solidairement Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H], en leur qualité de caution, à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR la somme de 24.860,86 €, outre intérêts postérieurs à la date d'édition du décompte et ce, jusqu'à parfait règlement ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
Condamner solidairement Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers de l'instance.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Sur l'exception d'incompétence :
Madame [Z] [H] dit que le tribunal de commerce est matériellement incompétent pour connaître des poursuites dirigées contre elle.
Elle soutient qu'elle n'a pas la qualité de commerçante et qu'à la date de la signature du cautionnement du prêt (le 28 juin 2017), elle n'était pas encore salariée de la société EPICERIE [X] REMPARTS, son contrat de travail n'ayant débuté que quelques jours plus tard.
Elle estime donc que son engagement revêt un caractère purement civil, ce qui exclut la compétence de la juridiction commerciale.
La banque rétorque que le cautionnement souscrit par un non-commerçant présente un caractère commercial dès lors que la caution a un intérêt personnel, patrimonial ou professionnel dans l'affaire pour laquelle le crédit a été accordé.
Elle souligne le lien étroit entre l'embauche de Madame [Z] [H], sa qualité d'associée et l'octroi du prêt nécessaire à l'activité de la société.
SUR CE
D'une part, aux termes de l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Madame [Z] [H] a soulevé l'exception d'incompétence in limine litis et l'a dûment motivée.
D'autre part, l'article 75 du Code de procédure civile dispose que « s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ».
Madame [Z] [H] demande au tribunal de NICE de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de NICE.
Au visa de ces articles, l'exception ayant ainsi été présentée in limine litis, dans les formes et délais requis, le tribunal déclare la demande d'exception d'incompétence de Madame [Z] [H] recevable.
Dans les faits, il ressort des pièces versées aux débats que si Madame [Z] [H] n'était pas formellement employée le jour strict de la signature de l'acte de prêt, elle a été embauchée par la société EPICERIE [X] REMPARTS immédiatement après.
Surtout, les statuts de la société démontrent qu'elle détient 50 % des parts de la société EPICERIE [X] REMPARTS.
L'octroi de ce prêt professionnel de 100.000 € était une condition sine qua non au lancement et au fonctionnement de son commerce, et donc à la valorisation de son propre patrimoine social ainsi qu'à la pérennité de son emploi de salariée.
En garantissant ce prêt, Madame [Z] [H] avait un intérêt professionnel et patrimonial direct majeur à ce que la société obtienne les fonds nécessaires à l'ouverture du magasin.
Il convient de dire que le cautionnement consenti par Madame [Z] [H] revêt un caractère commercial.
En conséquence, le tribunal de commerce se déclarera pleinement compétent pour connaître du litige opposant la banque à Madame [Z] [H], et rejettera l'exception d'incompétence.
Sur la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde et disproportion :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] soutiennent que la banque a manqué à son devoir de mise en garde et de conseil au moment de l'octroi des crédits.
Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] font valoir que leurs revenus mensuels étaient faibles au moment des faits et que les charges de remboursement étaient manifestement excessives par rapport à leurs facultés financières courantes.
En demande, la banque rétorque que les engagements n'étaient pas disproportionnés au regard de la situation globale des cautions.
Elle produit les fiches de renseignements signées par les défendeurs, lesquelles mentionnent l'existence d'un patrimoine immobilier significatif.
Elle ajoute qu'il ne lui appartient pas de juger de l'opportunité commerciale du projet, le risque d'exploitation incombant au dirigeant.
SUR CE
Attendu que la banque a rempli son obligation légale en faisant remplir et signer aux cautions des fiches de déclaration de situation financière et patrimoniale.
Que l'examen de ces fiches révèle que si les revenus courants déclarés étaient certes modestes, les cautions disposaient en contrepartie d'un patrimoine immobilier net et non grevé de dettes important : une résidence principale estimée à 260.000 €, détenue à hauteur de 50 % par Monsieur [N] [M] et 50 % par Madame [Z] [H] ; trois terrains distincts détenus en pleine propriété par le couple à hauteur de 240.000 €, 130.000 € et 12.000 €.
Que le patrimoine net global déclaré s'élevait ainsi à 642.000 €.
Attendu qu'au regard de cette consistance patrimoniale, le cautionnement du prêt professionnel, dont le principal a de surcroît été ramené par avenant à 25.000 €, et celui de l'ouverture de crédit plafonné à 6.500 €, n'affichait aucune disproportion manifeste.
Il convient de dire que la banque s'est légitimement fiée à la consistance du patrimoine immobilier déclaré par les cautions dans leurs fiches de renseignement, excluant tout caractère disproportionné des engagements ou tout manquement à un devoir de mise en garde.
Il convient de rejeter la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde et disproportion formée par Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H].
Concernant la demande reconventionnelle au titre d'une perte de chance formulée par la défense :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
Les défendeurs, Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] soutiennent que le comportement de la banque et l'octroi de crédits inadaptés leur ont causé un préjudice direct en leur faisant perdre une chance d'investir leurs ressources dans un projet viable ou de préserver leur patrimoine personnel.
La banque, en demande, rétorque que le projet commercial émanait de la seule volonté des repreneurs et qu'aucun manquement ou faute de sa part n'est caractérisé, ce qui exclut tout lien de causalité avec le préjudice allégué.
SUR CE
Attendu que le tribunal a d'ores et déjà retenu que la banque n'a commis aucune faute ni aucun manquement à son devoir de mise en garde au moment de l'octroi des concours financiers.
Que, par ailleurs, le banquier est tenu à un devoir de non-immission, il ne lui appartient pas de pronostiquer la réussite ou l'échec commercial futur du fonds de commerce, le risque d'exploitation incombant au seul chef d'entreprise.
Que rien ne permettait à la banque de suspecter une défaillance lors de l'octroi des fonds.
Que le manquement de la société EPICERIE [X] REMPARTS à ses obligations contractuelles découle exclusivement des aléas de son exploitation commerciale et de son échec économique, risques que les cautions ont délibérément accepté de couvrir.
Qu'en l'absence de toute faute imputable à l'établissement de crédit, la responsabilité de la banque ne peut être engagée.
Il convient de déclarer infondée la demande d'indemnisation au titre d'une perte de chance, faute de comportement fautif démontré de la part de la banque.
Il convient de rejeter la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour perte de chance formée par les défenderesses ;
Concernant la demande de réduction de la clause pénale / indemnité contractuelle : Les parties soulèvent les movens suivants :
Les cautions demandent que le tribunal réduise à de plus justes proportions, voire à l'euro symbolique, l'indemnité forfaitaire contractuelle réclamée par la banque, en faisant valoir que son montant est manifestement excessif au regard de leur situation financière et du préjudice réellement subi par l'établissement.
La banque, demanderesse, rétorque que cette indemnité est explicitement prévue dans les conditions contractuelles signées par les parties en cas de défaillance et qu'elle vise à compenser les frais de gestion et de recouvrement lourdement engagés.
SUR CE
Attendu que les contrats de crédit stipulent expressément une indemnité forfaitaire en cas de défaillance de l'emprunteur, disposition qui s'analyse comme une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil.
Si le tribunal dispose légalement du pouvoir de modérer ou de supprimer une telle peine, c'est à la condition stricte qu'elle soit manifestement excessive.
Qu'en l'espèce, les défendeurs se bornent à invoquer la fragilité de leur situation financière pour en contester le montant.
Or, attendu que la seule existence de difficultés financières ne saurait constituer une justification juridique valable ni un motif suffisant pour caractériser l'excès de la clause.
Qu'aucun élément matériel ne vient démontrer que le taux ou le montant de cette pénalité est disproportionné par rapport au préjudice subi par l'établissement de crédit du fait du retard et du contentieux.
La force obligatoire du contrat doit dès lors être préservée.
Il convient donc de dire que rien ne remet ici valablement en cause la validité ou la proportionnalité de la clause pénale contractuelle.
En conséquence, la demande de réduction formulée par Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] sera rejetée, et l'indemnité s'appliquera pleinement selon les termes du contrat.
Concernant la demande en paiement au titre des cautionnements solidairement souscrits :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La banque demande que Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] soient condamnés solidairement à lui payer le solde restant dû sur le prêt professionnel 00601362767 et le prêt 00602347236 pour un montant total de 24.860,86 €.
En défense, Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] rétorquent qu'ils contestent le décompte des sommes réclamées et demandent, à titre subsidiaire, la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour défaut d'information annuelle de la caution.
SUR CE
Attendu que la banque produit aux débats les actes de prêts, les avenants modificatifs, les actes de cautionnement signés, les historiques de compte, les justificatifs d'envoi des lettres d'information annuelle, ainsi que le jugement de clôture de la liquidation de la SARL débitrice principale.
Que la créance de la banque est certaine, liquide et exigible, et l'irrécouvrabilité auprès de la société est formellement établie.
Attendu que la banque justifie également avoir régulièrement procédé à l'information annuelle des cautions, ce qui rend la contestation des intérêts infondée.
Que, par ailleurs, le tribunal a d'ores et déjà jugé et rejeté la demande de réduction formulée par Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H].
Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR la somme de 24.860,86 € outre intérêts postérieurs à la date d'édition du décompte et ce jusqu'à parfait règlement.
Concernant la demande d'octroi de délais de grâce formulée par la défense :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
Les cautions demandent que le tribunal leur accorde un délai de grâce de 6 mois destiné à permettre la vente du bien immobilier, ou à défaut, un échelonnement du paiement des condamnations sur une durée de 24 mois, en application de l'article 1343-5 du Code civil, en invoquant l'insuffisance de leurs revenus actuels à la suite de la clôture de l'entreprise.
En face la banque rétorque qu'elle attend le remboursement de ses créances depuis de nombreux mois, que la procédure collective a déjà gelé ses droits durant une longue période et qu'un nouvel étalement lui causerait un préjudice financier disproportionné. SUR CE
Attendu que l'article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
Qu'en l'espèce, s'il est établi par leurs fiches de renseignement que Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] possèdent effectivement un patrimoine immobilier valorisé à 260.000 € au titre de leur résidence principale, les défendeurs se contentent d'alléguer une intention de vente.
Attendu qu'ils ne versent aux débats aucune pièce justificative concrète, telle qu'un mandat de vente exclusif, des comptes-rendus de visites ou un compromis de vente signé, permettant d'attester du sérieux des démarches entreprises ou d'offrir une garantie tangible quant à la réussite et au dénouement effectif de cette vente dans le délai imparti.
Il convient de juger qu'en l'absence de garanties sérieuses sur le succès et le calendrier de la vente immobilière invoquée, il n'y a pas lieu d'accorder de sursis au paiement qui pénaliserait indûment la banque.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de délais de grâce et d'échelonnement de la dette.
Attendu qu'il convient de débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ou similaires.
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera solidairement Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] de leur demande formée de ce chef.
Attendu qu'il convient de mettre les dépens à la charge solidaire de Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H].
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Rejette l'exception d'incompétence soulevée par Madame [Z] [H] et se déclare compétent pour connaître du présent litige ;
Rejette la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde et disproportion formée par Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] ;
Rejette la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour perte de chance formée par Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] ;
Rejette la demande de réduction de la clause pénale et d'indemnité contractuelle formée par Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] ;
Condamne solidairement Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR la somme de 24.860,86 € (vingt-quatre mille huit cent soixante euros et quatre-vingt-six centimes) outre intérêts postérieurs à la date d'édition du décompte et ce jusqu'à parfait règlement ;
Rejette la demande de délais de grâce et d'échelonnement formée par Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ou similaires ;
Condamne solidairement Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne solidairement Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [H] aux entiers dépens de l'instance ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.