Texte intégral
JUGEMENT DU : 27 Juillet 2026
N° Rôle : N° RG 24/05386 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPBN
AFFAIRE : [Z] , C/ [V]
OBJET : 23K Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Brunehilde BARRY, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 01 Juin 2026, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.
Ordonnance de clôture en date du 13 Avril 2026
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 19 Novembre 2024 par :
DEMANDEUR:
Monsieur [W] [Z]
né le 03 Juin 1994 à [Localité 1] (SENEGAL), de nationalité Sénégalaise
Profession : Ingénieur
domicilié : chez Maître Sangoné THIAM - [Adresse 1]
représenté par Me Sangoné THIAM, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 276
à l’encontre de:
DEFENDEUR
Madame [Q] [Y] [V]
née le 05 Décembre 1991 à [Localité 2] (SENEGAL), de nationalité Sénégalaise
Profession : Sans profession
[Adresse 2]
représentée par Me Hélène CHAYRIGUES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 245
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2024-019827 du 27/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [W] [Z] de sa demande d’annulation de son mariage avec Mme [Q] [Y] [V] célébré le 13 juillet 2022 à [Localité 4] (Sénégal),
DEBOUTE Monsieur [W] [Z] de sa demande de dommages-intérêts,
CONDAMNE Monsieur [W] [Z] aux dépens.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
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