Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Nicolas VENNER
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Simon ESTIVAL
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00869 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDI3
N° MINUTE :
4
JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026
DEMANDERESSE
Société [Z], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Simon ESTIVAL de la SAS INLO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A155
DÉFENDERESSE
Société [D] [X] EXPERTISES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas VENNER de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0480
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026
Délibéré initialement prévu le 03 septembre 2026, prorogé au 24 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 24 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00869 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDI3
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 juillet 2024, la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES a adressé au conseil de la S.C.I. [Z] une lettre de mission portant sur la réalisation d'une étude destinée à déterminer les préjudices (perte de vue, de lumière) résultant de la construction d'un bâtiment et son impact sur la valorisation d'un appartement situé au [Adresse 3] à [Localité 2].
La lettre de mission a été signée par le représentant de la S.C.I. [Z] le 23 septembre 2024 et la provision d'un montant de 2 500 euros contractuellement prévue a été réglée par la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES.
Par courrier du 12 mars 2025, le représentant de la S.C.I. [Z] a sollicité la remise de l'étude ainsi que le solde de la facture restant à régler.
Par courrier du 13 mars 2025, la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES a notifié à la S.C.I. [Z] la fin de sa mission et annulé la facture du solde de la prestation par l'émission d'un avoir.
Par courrier du 1er avril 2025, la S.C.I. [Z] a mise en demeure la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES de remettre son rapport sous cinq jours contre paiement du solde de la mission.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 avril 2025, la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES a constaté la rupture du contrat.
Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025, la S.C.I. [Z] a fait assigner la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
- 2 500 euros au titre de la provision indûment perçue,
- 4 192 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier,
- 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 juin 2026, lors de laquelle la S.C.I. [Z], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La demanderesse fait valoir, sur le fondement de l'article 1217 du code civil, que la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES a mis un terme unilatéralement au contrat invoquant un défaut de règlement du solde de la facture, ce alors qu'aucun élément n'établit que cette facture lui a été adressée, soit directement soit par l'intermédiaire de son conseil, qu'elle n'a jamais refusé de la régler et l'a au contraire réclamée à plusieurs reprises. Elle estime que les conditions de la mission ne lui permettaient pas de rompre unilatéralement sa mission en cas d'éventuel retard dans le règlement du solde de ses honoraires, de sorte que la somme de 2 500 euros versée à titre de provision l'a été en pure perte et doit être restituée.
Elle soutient avoir subi un préjudice financier résultant de la nécessité de saisir en urgence un autre cabinet d'expertise qui a remis son rapport le 10 juin 2025, générant un surcoût de 4 192 euros.
Elle prétend enfin avoir subi un préjudice moral en raison des mensonges de la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES pour justifier de la rupture brutale et unilatérale de la relation contractuelle malgré le retard pris dans l'exécution de sa mission. Elle indique que la défenderesse a fait preuve de mauvaise foi, alors qu'elle était informée de la nécessité de fournir l'étude commandée avant la clôture de l'instruction d'une procédure pendante devant le tribunal administratif de Paris.
La S.A.S. [D] [X] EXPERTISES, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions en réponse n°1 visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience, aux termes desquelles elle demande de :
- débouter la S.C.I. [Z] de l'ensemble de ses demandes,
- la condamner à lui payer la somme de 734 euros au titre du règlement des diligences effectuées correspondant à la facture n°1884/0725 du 12 juillet 2025 avec intérêts de retard,
- la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La défenderesse soutient, sur le fondement des articles 1103 et 1219 du code civil, qu'elle a accompli plusieurs diligences conformément aux termes de sa mission, telles que l'analyse du projet et des documents transmis, la visite sur site, en ce compris le déplacement, et la rédaction de l'analyse, de sorte que la provision versée correspond donc à des prestations réalisées. Elle prétend ensuite que les conditions d'intervention acceptées par la demanderesse prévoyaient que la remise du rapport était subordonnée au règlement du solde de la facture, laquelle a été adressée à la S.C.I. [Z] le 24 janvier 2025, sans qu'aucun règlement ne soit intervenu. Elle considère dès lors que l'inexécution alléguée procède du seul comportement de cette dernière et qu'elle a donc tiré les conséquences du refus du règlement du solde de sa facture et mis un terme à sa mission.
Elle prétend, sur le fondement de l'article 1302 du code civil, que la provision versée est due et qu'elle correspond à plusieurs prestations qui ont été exécutées conformément à la lettre de mission.
Elle considère que la demanderesse ne justifie d'aucun préjudice indemnisable en ce que d'une part la mission confiée à la société CAPGEO ne se confond pas avec la mission litigieuse, n'ayant pas le même objet, de sorte que le préjudice matériel n'est pas établi, et d'autre part, que le préjudice moral allégué, lequel ne peut s'entendre que d'un préjudice extra-patrimonial, n'est démontré ni dans son principe, ni dans son quantum.
Conformément aux dispositions de l'article 467 du même code, il sera statué par jugement contradictoire.
À l'issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 3 septembre 2026 puis, le jour même, de la prorogation du délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de remboursement de la provision
Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En vertu de l'article 1217 du même code, " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. "
Selon l'article 1219, " Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. "
En l'espèce, il est constant que par lettre de mission signée le 23 septembre 2024, la S.C.I. [Z] a confié à la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES la réalisation d'une étude portant sur le préjudice (perte de vue, de lumière) résultant de la construction d'un bâtiment et affectant la valeur d'un appartement duplex situé au [Adresse 3] à [Localité 2], comprenant les diligences suivantes :
- déplacement et visite de l'appartement, prise de photographie de la situation actuelle,
- description et analyse de l'environnement actuel,
- analyse des conséquences de la construction sur l'appartement,
- étude du marché immobilier pour ce type de locaux,
- recherche d'éléments de référence,
- analyse du marché, détermination de la valeur vénale actuelle de l'appartement,
- estimation du montant du préjudice,
- établissement d'un avis de valeur et envoi sous forme électronique (exemplaire papier sur demande).
Il est précisé aux termes de la clause relative aux conditions de règlement : " provision de 2 500€ T.T.C. (à l'ordre de AB EXPERTISES) valant acceptation de nos conditions et solde à l'issue de la visite, à réception de notre facture, pour remise du rapport ".
Il n'est contesté par aucune des parties que la provision contractuellement prévue a été versée par la S.C.I. [Z].
Celle-ci soutient que la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES n'a pas livré l'analyse attendue et conteste avoir reçu, de quelque manière que ce soit, la facture du solde litigieuse, conditionnant la remise du rapport.
Force est de constater que si la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES produit en pièce n°4 une facture n°1773/0125 datée du 24 janvier 2025 d'un montant de 1 808 € T.T.C., elle ne justifie aucunement, contrairement à ce qu'elle prétend, que celle-ci a été adressée ni par courrier électronique au conseil de la S.C.I. [Z], ni par courrier postal à la S.C.I. [Z] elle-même. Aucun courrier d'adressage de la facture litigieuse n'est produit, sous quelque forme que ce soit.
Dès lors, la défenderesse échoue à démontrer que la facture litigieuse, conditionnant la remise du rapport, a bien été communiquée aux fins de règlement par la S.C.I. [Z].
En revanche, la S.C.I. [Z] démontre avoir sollicité, à plusieurs reprises, la communication de la facture litigieuse aux fins de règlement afin d'obtenir le rapport attendu, par courrier du 12 mars 2025, puis par courrier du 1er avril 2025.
Si la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES soutient avoir réalisé partiellement les prestations prévues au contrat, force est de constater qu'elle n'en justifie pas.
En effet, la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES prétend avoir, courant janvier 2025, rassemblé les éléments techniques en sa possession et rédigé son analyse sous la forme d'un rapport qui aurait été finalisé, déclenchant l'émission de la facture contestée le 24 janvier 2025.
Force est de constater que la défenderesse ne justifie pas de la réalisation du rapport litigieux ni des diligences alléguées, aucun élément n'étant produit au soutien de ces allégations.
Tout au plus est-il établi par les échanges de courriers versés aux débats, qu'elle s'est rendue sur les lieux au mois d'octobre 2024. Il ressort du courrier du 13 mars 2025 qu'à la suite de cette visite, la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES ne disposait pas de tous les éléments nécessaires à la finalisation de sa mission et qu'elle souhaitait un échange sur certains aspects du préjudice à évaluer.
Elle ne justifie pas, cependant, avoir sollicité ces renseignements, ni avoir réalisé, in fine, le rapport commandé, lequel n'est au demeurant pas produit.
Il sera en outre relevé que le contrat prévoyait, s'agissant des délais et du calendrier de la mission, qu'" à réception de votre accord et des documents demandés, visite sous 2 semaines puis remise de notre rapport sous 1 mois ".
Or il est établi que la visite a eu lieu au mois d'octobre 2024 et qu'à la date du 12 mars 2025, le rapport n'était pas livré, étant rappelé qu'il n'est pas démontré que la facture conditionnant la remise du rapport a été adressée et que les informations complémentaires nécessaires à sa réalisation ont bien été sollicitées.
En conséquence de l'ensemble de ce qui précède, la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES échoue à démontrer l'inexécution par la S.C.I. [Z] de ses obligations contractuelles, tandis qu'il est démontré à suffisance de droit que cette dernière n'a pas effectué, plusieurs mois après l'acceptation de la lettre de mission et plusieurs relances, les prestations pour lesquelles elle a néanmoins reçu une provision.
Le contrat n'ayant pas été exécuté, la S.C.I. [Z] est donc bien fondée à solliciter la restitution de la somme de 2 500 euros au titre de la provision versée.
La S.A.S. [D] [X] EXPERTISES sera par conséquent condamnée à payer à la S.C.I. [Z] la somme de 2 500 euros à ce titre.
Sur les demandes indemnitaires
Sur le préjudice financier
La S.C.I. [Z] sollicite la somme de 4192 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi, correspondant à la différence entre le montant du solde du contrat conclu avec la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES (1 808 euros) et le montant qu'elle a engagé pour faire réaliser une étude par la société CAPGEO & ASSOCIES (6 000 euros).
La demanderesse prétend en effet avoir été contrainte, pour les besoins d'une procédure pendante devant le tribunal administratif de Paris, de solliciter la société CAPGEO & ASSOCIES pour faire réaliser une étude portant sur le préjudice (perte de vue et de lumière) résultant d'une future construction, pour palier à la défaillance de la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES.
Elle produit à cet égard la facture n°2025/244 du 23 mai 2025 (date de fin de mission) établie par la S.A.R.L. CAPGEO & ASSOCIES, ainsi que l'étude remise électroniquement le 10 juin 2025 ayant pour objet l'étude d'impact d'ensoleillement et de vue de la propriété située au [Adresse 3] à [Localité 2]. Cette étude avait pour objet d'analyser l'impact d'ensoleillement et de vue sur le mur pignon de la propriété en cause.
L'étude confiée à la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES portait sur l'analyse du préjudice de perte de vue et de lumière sur la valeur vénale du bien immobilier litigieux, prévoyant une étude du marché immobilier, la détermination de la valeur vénale après construction et l'estimation chiffrée du préjudice avec établissement d'un avis de valeur.
Force est de constater que ces deux études n'avaient pas le même objet comme le soutient la défenderesse, de sorte qu'il ne peut être considéré que l'étude commandée à la S.A.R.L. CAPGEO & ASSOCIES se substituait à celle de la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES, ces deux études étant, certes, complémentaires, mais non équivalentes.
La S.C.I. [Z] échoue dès lors à démontrer le lien de causalité entre les frais engagés pour cette seconde étude et la faute commise par la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES dans l'exécution du contrat.
La preuve du préjudice financier allégué n'étant pas rapportée, la S.C.I. [Z] sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
Sur le préjudice moral
La S.C.I. [Z] sollicite la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi, du fait de la rupture brutale et unilatérale par la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES de la relation contractuelle et de la conservation de la provision versée malgré l'absence de remise du rapport. Elle prétend que la défenderesse a fait preuve d'une particulière mauvaise foi et qu'elle n'a pas pu se prévaloir de l'étude litigieuse devant le tribunal administratif de Paris en raison de la clôture de l'instruction intervenue avant la réalisation de la seconde étude commandée à la S.A.R.L. CAPGEO & ASSOCIES.
Il appartient à la S.C.I. [Z] de rapporter la preuve d'une faute, d'un lien de causalité, et d'un préjudice. S'agissant de ce dernier, il est de principe que pour obtenir réparation du préjudice moral subi, une personne morale doit justifier avoir subi une atteinte concrète à un intérêt extrapatrimonial. Il est à cet égard établi, qu'une personne morale peut obtenir réparation d'un préjudice moral à condition de démontrer une atteinte à son image et à sa réputation.
En l'espèce, la S.C.I. [Z] ne démontre aucun de ces éléments.
Il sera observé, au surplus, qu'elle ne justifie pas, en outre, du quantum du préjudice réclamé.
Dès lors, la S.C.I. [Z] ne démontre pas avoir subi un préjudice distinct de celui que répare la condamnation à restituer la provision indûment versée.
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
Sur la demande reconventionnelle en paiement
La S.A.S. [D] [X] EXPERTISES sollicite le paiement de la somme de 734 euros au titre des diligences complémentaires accomplies et des frais de relance.
Elle produit au soutien de cette demande une facture n°1884/0725 du 12 juillet 2025, transmise par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 juillet 2025, d'un montant de 734 euros correspondant notamment à des frais de relance client, le courrier du 13 mars 2025 et le courrier recommandé avec accusé de réception du 10 avril 2025.
Il résulte des développements qui précèdent que la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES n'a pas exécuté ses obligations contractuelles et engage sa responsabilité à ce titre. Dès lors, elle n'est pas fondée à réclamer le solde de prestations dont elle ne justifie aucunement de l'exécution.
S'agissant des frais de relance et des frais d'envois de courriers, cette demande n'apparaît pas fondée compte tenu de l'issue du litige, ces frais relevant en tout état de cause des demandes accessoires.
La S.A.S. [D] [X] EXPERTISES sera par conséquent déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement.
Sur les demandes accessoires
La S.A.S. [D] [X] EXPERTISES, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance par application de l'article 696 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.C.I. [Z] les frais irrépétibles qu'elle a dû engager au cours de la présente instance et la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES sera ainsi condamnée à lui verser la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera enfin rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, pôle civile de proximité, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES à payer à la S.C.I. [Z] la somme de 2 500 euros au titre de la restitution de la provision versée en exécution de la lettre de mission acceptée le 23 septembre 2024 ;
DÉBOUTE la S.C.I. [Z] de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice financier ;
DÉBOUTE la S.C.I. [Z] de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
DEBOUTE la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES de sa demande reconventionnelle en paiement ;
CONDAMNE la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES aux dépens ;
DEBOUTE la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.S. [D] [X] EXPERTISES à payer à la S.C.I. [Z] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 24 septembre 2026,
La Greffière La Juge