Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06226 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBKV
Décision déférée : ordonnance rendue le 25 octobre 2026, à 15h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [E] [T]
né le 23 novembre 2004 à [Localité 1], de nationalité arménienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Franck Cecen, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 25 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de police de Paris enregistrée sous le N° RG 26/05922 et celle introduite par le recours de M. [E] [T] enregistrée sous le N° RG 26/05946, déclarant le recours de M. [E] [T] recevable, rejetant le recours de M. [E] [T], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [E] [T], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [E] [T] au centre de rétention administrative n° 2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 24 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 26 octobre 2026, à 14h45 complété à 14h50, par M. [E] [T] ;
- Vu les pièces complémentaires reçues par le centre de rétention administrative le 27 octobre 2026 à 15h38 ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [E] [T], né le 23 novembre 2004 à [Localité 1], de nationalité arménienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 20 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 16 janvier 2026.
Le 23 octobre 2026, M. [E] [T] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 23 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 25 octobre 2026 à 15 heures 37, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [E] [T].
Le conseil de M. [E] [T] a interjeté appel de cette décision le 26 octobre 2026 à 14 heures 45 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- Absence de procès-verbal de saisine interpellation initiale ;
- Défaut des moyens d'exercice des droits lors du transfert jusqu'à l'aéroport ;
- Absence d'avis au parquet de la garde à vue ;
- Absence d'avis à avocat de la garde à vue ;
- Absence de communication d'un registre actualisé.
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [E] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur l'interpellation de M. [T]
Il incombe au juge judiciaire de vérifier la régularité de la chaîne privative de liberté précédant le placement de la personne en rétention.
En l'espèce, le procès-verbal du 19 octobre 2026 à 17 h 40 fait mention d'une présentation de l'intéressé au service de la DNPF, par 'une escorte de police'.
Cependant, aucun procès-verbal initial d'interpellation de l'intéressé n'est produit en procédure, permettant de vérifier les circonstances dans lesquelles ce dernier a été interpellé, les mesures auxquelles il a été soumis et les délais de privation de liberté.
Dès lors, l'absence d'une pièce justificative utile a pour conséquence de rendre irrecevable la requête en prolongation de la rétention.
Sur l'avis à avocat lors de la garde à vue
Au surplus, il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.
Il résulte de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que : " Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.
Le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai. ".
En l'espèce, M. [T] a été placé en garde à vue le 19 octobre 2026 à 18 h 40.
L'intéressé a sollicité l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue, le 19 octobre 2026 à 18 h 40 et a désigné son avocat Me [P] à [Localité 3]. Or, aucun avis à avocat ne figure au dossier.
Le procès-verbal d'audition du 20 octobre 2026 à 8 h 30 mentionne que l'intéressé déclare renoncer à son droit à un entretien et à l'assistance d'un avocat, sans qu'aucun élément de la procédure ne permette de retracer les circonstances de cette renonciation par rapport à sa demande initiale désignant un avocat, ni de vérifier ce qu'il est advenu de la demande initiale d'assistance entre le 19 octobre à 19 h 40 et le 20 octobre à 8 h 30.
Seul le procès-verbal de fin de garde à vue du 20 octobre 2026 à 16 h 10 indique que la veille à 19 h 12, l'avocat n'a pu être joint, puis qu'il a finalement été contacté à 19 h 40 et avisé de la mesure afin d'assister l'intéressé ; cependant aucune autre pièce ne permet d'établir les suites données à cette prise de contact.
Ainsi, en l'absence d'avis à avocat et de toute pièce permettant de s'assurer du suivi effectif de la demande d'assistance formulée par l'intéressé, la procédure ne permet pas de vérifier que son droit à l'assistance d'un avocat a été effectivement respecté. Il convient dès lors de retenir une irrégularité, laquelle, par sa nature, a porté substantiellement atteinte aux droits de l'intéressé au sens de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de l'appelant, il convient donc d'infirmer l'ordonnance et de tirer les conséquences de droits de l'irrégularité de la procédure.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
DECLARONS la requête irrecevable,
CONSTATONS que le maintien en rétention de M. [E] [T] a pris fin,
RAPPELONS à M. [E] [T] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 28 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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