Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00131 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GBZU
JUGEMENT
DU : 03 Septembre 2026
[O] [E]
C/
[Y] [N] née [Q]
N° MINUTE :
JUGEMENT
Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 11 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 03 Septembre 2026.
Sous la Présidence de Madame Marion COADOU,
Assistée de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
M. [O] [E]
né le 06 Décembre 1984 à [Localité 3] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI'LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
ET :
DÉFENDEUR
Mme [Y] [N] née [Q]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Justine GIARD, avocat au barreau de PAU
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2025-1539 du 29/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Copies et grosses délivrées à toutes les parties, copie envoyée à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le :
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 15 juin 2020 avec prise d’effet le 15 juillet 2020, Monsieur [E] [O] a donné à bail à Madame [N] [Y] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 725 €.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [E] [O] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 octobre 2024, puis fait assigner Madame [N] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
L’affaire a été retenue à l’audience du 11 juin 2026, Monsieur [E] [O] – représenté par Maitre [Z] – reprend les termes de ses dernières conclusions pour :
A titre principal :
- Constater que par l’effet du commandement en date du 9 octobre 2024 resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail est acquise depuis le 9 décembre 2024, et que Madame [N] occupe sans droit ni titre, depuis cette date, les locaux ;
- Fixer à la somme de 725 euros l’indemnité d’occupation due mensuellement par Madame [N], à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à complet délaissement des lieux ;
A titre subsidiaire :
- Prononcer la résiliation judiciaire pour défaut de paiement des loyers du bail à compter du jugement à intervenir, et que Madame [N] occupe sans droit ni titre, depuis cette date, les locaux ;
- Fixer à la somme de 725 euros l’indemnité d’occupation due mensuellement par Madame [N], à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à complet délaissement des lieux ;
En tout état de cause :
- Ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de Madame [N], ainsi que de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est des locaux ;
- A titre subsidiaire et si par extraordinaire le Tribunal considérerait que Madame [N] a effectivement libéré les lieux : ordonner la condamnation de Madame [N] au paiement de la dette locative ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du départ des lieux jusqu’à la reprise effective des lieux par le bailleur ;
- Condamner Madame [N], à payer et porter au requérant la somme de 11.922 euros, déduction éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer précité, ou augmentées des termes postérieurs restés également impayés, jusqu’à la date du jugement à intervenir, majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2024, date du commandement de payer ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts ;
- Condamner Madame [N] à payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Madame [N] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et, le cas échéant, le coût des frais liés au recours préalable au mode de règlement des litiges, et la contribution pour l’aide juridique de 50 euros.
Madame [N] [Y] – représentée par Maitre [F] – reprend les termes de ses conclusions pour :
A titre principal :
- Prononcer la nullité du contrat de bail pour absence de communication des diagnostics techniques ;
Et en conséquence :
- Condamner Monsieur [E] à rembourser à Madame [N] les loyers effectivement versés par cette dernière à Monsieur [E] et injustement perçus par celui-ci à compter du 15 juin 2020, date de conclusion du bail ;
- Condamner Monsieur [E] à verser à Madame [N] la somme de 15.897,68 euros au titre des frais préjudices matériels de fuel, électricité et de chauffage d’appoint ;
- Condamner Monsieur [E] à verser à Madame [N] la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral subi par Madame [N] ;
- Débouter Monsieur [E] de l’intégralité de ses demandes de condamnations financières à l’encontre de Madame [N] ;
- Condamner Monsieur [E] à verser à Madame [N] la somme de 5.000 euros au titre des préjudices exposés par Madame compte tenu de l’indécence du bien ;
A titre subsidiaire :
- Condamner Monsieur [E] à verser à Madame [N] la somme de 20.897,68 euros du préjudice de jouissance subi par Madame [N] compte tenu de l’absence de DPE ;
- Constater l’état d’impécuniosité de Madame [N] ;
- Débouter Monsieur [E] de l’intégralité de ses demandes de condamnations financières à l’encontre de Monsieur [N] ;
En tout état de cause :
- Constater que Madame a quitté le bien le 10 mars 2025 ;
- Constater que Madame [N] a restitué les clés à Monsieur [E] ;
- Débouter pour défaut de cause la demande d’expulsion formulée par Monsieur [E] ;
- Débouter Monsieur [E] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- Condamner Monsieur [E] à verser à Madame [N] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2028.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA VALIDITE DU BAIL ET LES DEMANDES SUBSEQUENTES :
En application de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend notamment Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation.
En l'absence de ce document, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Le dossier de diagnostic technique est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat.
Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
En l’espèce, il résulte des pièces produites au débat qu’un diagnostic technique avait bien été réalisé le 23 novembre 2012 et qu’il était encore valable lors de la conclusion du bail le 15 juin 2020. Un nouveau diagnostic a été réalisé le 29 avril 2024.
Madame [N] affirme que ce diagnostic ne lui a pas été remis ce qui constitue un vice de son consentement car si elle avait eu connaissance de l’évaluation de la consommation d’énergie, elle n’aurait pas signé ce bail.
Le manquement à une obligation d’information ne suffit pas à caractériser le dol et Madame [N] ne démontre pas que Monsieur [E] ait fait preuve de manœuvres ou d’une intention de tromper son consentement d’une part car il n’a pas cherché à cacher son obligation liée à la remise de ce document puisqu’elle apparaissait bien dans le contrat de bail signé et d’autre part car ce diagnostic avait bien été effectué, étant valide au moment de la signature du bail et a été renouvelé en cours de bail.
Ainsi, si Monsieur [E] ne justifie pas avoir remis ce diagnostic lors de la conclusion du bail, comme le lui impose la loi, la sanction de ce manquement n’est pas en l’espèce la nullité du contrat de bail.
Le contrat de bail sera donc bien déclaré valable et les demandes de Madame [N] présentées comme découlant de la nullité du bail seront par conséquent rejetées.
II. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Pyrénées Atlantiques par la voie électronique le 6 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par la voie électronique le 10 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur le bien-fondé de la demande :
L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que "le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)".
Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location. Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
Il ressort en l'espèce des éléments versés aux débats par Monsieur [E] [O] que Madame [N] [Y] n’a pas payé l'intégralité des loyers dus et ce, pendant plusieurs mois. En effet, il ressort du décompte arrêté au 31 mai 2026 que Madame [N] n’a pas réglé ses loyers du mois de février 2024 au mois d’octobre 2024 puis a effectué des paiements partiels de ses loyers de novembre 2024 à mars 2025 puis n’a plus versé de loyers d’avril 2025 à mai 2026.
Si elle sollicite du tribunal qu’il constate qu’elle a quitté les lieux le 10 mars 2025, justifiant avoir signé un nouveau contrat de bail à cette date et avoir envoyé une lettre recommandée avec avis de réception deux mois plus tard à Monsieur [E], cela ne suffit pas à l’exonérer de ses obligations locatives à compter de cette date.
En effet, elle n’a pas régulièrement donné congé à Monsieur [E] et n’apporte aucun élément de nature à prouver de manière suffisamment certaine que le recommandé qu’elle a envoyé à Monsieur [E] le 12 mai 2025 contenait d’une part les clefs du logement et a d’autre part été reçu par le demandeur à la présente instance.
Dans ces conditions, même si elle a véritablement quitté le logement le 10 mars 2025, ce qui n’est pas suffisamment démontré, cela ne suffit pas à considérer que le contrat de bail litigieux et toutes les obligations s’y attachant sont devenus sans objet à cette date.
- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, conformément à l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai.
En l’espèce, le contrat signé par les parties le 15 juin 2020 prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2024, Monsieur [E] [O] a fait signifier à Madame [N] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme principale de 2.608 € au titre des loyers et charges impayés et reproduisant les mentions prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi précitée.
Conformément au décompte actualisé produit, Madame [N] [Y] n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 10 décembre 2024, soit en tout état de cause avant la date à laquelle elle affirme être partie du logement.
Madame [N] [Y] devenant occupant sans droit ni titre à compter de cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef selon les modalités fixées au présent dispositif.
Il convient de rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION PÉCUNIAIRES :
- sur les demandes de Monsieur [E] relatives aux arriérés de loyer et à l’indemnité d’occupation :
Monsieur [E] produit un décompte démontrant que Madame [N] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 11.922 € à la date du 31 mai 2026.
Madame [N], qui, comme cela a été démontré précédemment, n’apporte aucun élément de nature à démontrer qu’elle a mis Monsieur [E] en capacité de reprendre possession des lieux loués avant cette date, sera condamnée à payer cette somme selon les modalités fixées au présent dispositif. Une partie de cette somme correspond aux arriérés de loyer jusqu’à la date d’acquisition de la clause résolutoire et l’autre correspondant aux indemnités d’occupation dues par Madame [N] pour un montant équivalent à celui du loyer précédent depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à son départ certain et démontré des lieux loués.
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Il convient dès lors, conformément à la demande et compte tenu des circonstances du litige, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
- sur les demandes de dommages-et-intérêts formées par Madame [N] :
En vertu de l’article 1721 du code civil, il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
La somme de 20.897,68 € sollicitée correspond à :
- 10.514,28 € correspondant à toutes les dépenses de fuel effectuées entre le 17 juillet 2020 et le mois de mars 2025
- 5383,40 € correspondant à toutes les factures d’électricités réglées entre les mois de mars 2022 et avril 2025
- 5000 € correspondant à son préjudice moral
Elle produit à l’appui de ses prétentions notamment un constat de non décence établi par la CAF le 29 février 2024. Ce rapport conclut notamment à la non décence du bâti, des équipements électriques et de chauffage. Elle fournit également un constat après travaux effectué par le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne le 7 août 2025. Ce document liste les travaux réalisés et précise que le logement est désormais décent.
Les demandes de remboursement de factures présentées par Madame [N] ne peuvent prospérer en leur totalité étant donné que cela reviendrait à considérer qu’elle n’aurait eu aucune dépense de fuel ou d’électricité pendant son occupation des lieux loués, ce qui n’aurait pas été le cas même si elle avait résidé dans un lieu déclaré décent.
Madame [N] ne justifie pas que sa consommation de fuel et d’électricité ait été largement supérieure à ce qu’elle aurait dû être dans un logement décent de surface équivalente occupé par trois personnes.
Ses demandes de remboursement de factures seront donc rejetées.
En ce qui concerne sa demande au titre de son préjudice moral et corporel, elle affirme que la non communication du DPE a entrainé son installation dans ce logement en méconnaissance de cause et la dégradation de son état de santé. Elle verse à ce titre plusieurs éléments médicaux et notamment un certificat médical établi le 5 décembre 2023 et mentionnant que l’humidité et la moisissure sont à proscrire sous peine d’aggraver son état respiratoire.
Dans le rapport établi par la CAF le 29 février 2024, il n’est pas relevé d’indécence en termes d’humidité et d’aération et aucune moisissure n’est mentionnée mais il est mentionné qu’il y a des infiltrations d’eau depuis l’extérieur au niveau de la porte d’entrée et des appuis de fenêtre. Les autres désordres concernent principalement des non conformités d’installation.
Elle fournit également des photographies du logement montrant notamment les infiltrations d’eau au niveau de la porte d’entrée.
Tenant compte de ces éléments, et notamment des infiltrations d’eau démontrées, il y a lieu de condamner Monsieur [E] à verser une somme de 500 euros à Madame [N] en réparation de son préjudice de jouissance.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
En tenant compte de la situation de chaque partie, il convient de rejeter leurs demandes respectives de condamnation à une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [N] sera condamnée aux dépens.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Madame [N] de sa demande tendant à déclarer nul le contrat de bail et de ses demandes subséquentes liées au remboursement des loyers, des factures et au dédommagement de son préjudice moral si le contrat avait été déclaré nul ;
DIT que Madame [N] ne justifie pas devoir être exonérée de ses obligations de locataire depuis le 10 mars 2025 ;
CONSTATE la résiliation au 10 décembre 2024 du bail conclu le 15 juin 2020 entre Monsieur [E] et Madame [N] et relatif à l'immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4], aux torts exclusifs de Madame [N] ;
ORDONNE en conséquence à Madame [N] de libérer l’appartement dans le mois de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [N] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Monsieur [E] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [N] à verser à Monsieur [E] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi normalement, à compter du 10 décembre 2024 et jusqu’à la date de libération effective des lieux dans des conditions permettant à Monsieur [E] d’en prendre possession ;
CONDAMNE Madame [N] à verser à Monsieur [E] à titre provisionnel la somme de 11.922 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation avec les intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2024 sur la somme de 2.608 € et du 30 janvier 2025 pour le surplus ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE Monsieur [E] à verser à Madame [N] une somme de 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNE Madame [N] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leur demande respective au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que cette décision est exécutoire par provision.
La greffière La vice-présidente
Marie-France PLUYAUD Marion COADOU
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