Texte intégral
N° RG 26/00610 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JIM
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE
72A
N° RG 26/00610 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JIM
AFFAIRE :
Syndicat SDC DE LA RESIDENCE [Etablissement 1]
C/
S.A.S. PHOENIX TOWER FRANCE III
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : la SCP BAYLE - JOLY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Madame Naouel TAHAR, Juge
Statuant à Juge Unique
Monsieur David PENICHON, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 02 Juillet 2026,
JUGEMENT :
Réputé contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL ACTIA CONCEPT dont le siège social est [Adresse 3] prise en la prsonne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.S. PHOENIX TOWER FRANCE III
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
N° RG 26/00610 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JIM
EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention de mise à disposition en date du 30 octobre 2019, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 5], sis [Adresse 6] à [Localité 2], représenté par son syndic de l'époque, la société AQUITAINE OCEAN, a mis à la disposition de la société HIVORY SAS une emprise sur la terrasse de l'immeuble d'une superficie d'environ 300 m² destinée à recevoir un local technique, des armoires techniques ainsi que des dispositifs d'antennes d'émission-réception.
Cette convention a été conclue moyennant le paiement d'une redevance annuelle initiale de 17 000 € HT, soumise à une indexation annuelle de 2 %.
Par courrier du 29 août 2023, la société HIVORY a notifié au syndicat des copropriétaires la réorganisation de son parc, matérialisée par le transfert d'une partie de ses actifs à la société HIVORY TOITS TERRASSES et la cession de l'intégralité de ses actions à la société PHOENIX TOWER FRANCE II. La société SAS PHOENIX TOWER FRANCE III est par la suite venue aux droits de la société HIVORY TOITS TERRASSES.
En raison du défaut de règlement des redevances échues, le syndic de l'immeuble a adressé à la société PHOENIX TOWER FRANCE III : une première mise en demeure, le 22 janvier 2025, portant sur la somme de 88 468,69 € au titre des redevances dues pour les années 2020 à 2024 et une seconde mise en demeure, le 26 septembre 2025, réclamant la somme de 71 128,69 € (déduction faite du règlement intermédiaire de la redevance 2021 à hauteur de 17 340 €).
Par acte d'huissier du 19 janvier 2026, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a assigné la SAS PHOENIX TOWER FRANCE III devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux aux fins de paiement des redevances échues et de dommages et intérêts.
En cours d'instance, la situation financière et juridique a évolué comme suit :
Le 3 novembre 2025, la société PHOENIX TOWER FRANCE III a versé la somme de 37 170,73 € au titre des redevances des années 2024 et 2025 ;Le 17 novembre 2025, la dissolution de la société AQUITAINE OCEAN a entraîné la transmission universelle de son patrimoine au profit de la SARL ACTIA CONCEPT, désormais syndic en exercice de la copropriété ;Le 6 février 2026, la société PHOENIX TOWER FRANCE III a effectué un virement complémentaire de 34 686,80 € pour solder les factures n° 001/2020 et n° 001/2022.A la suite de ces règlements partiels intervenus en cours de procédure, le solde restant dû s'élève à la somme en principal de 18 040,54 € correspondant à la facture n° 002/2023 relative à la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1], demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1217, 1221 et 1231-6 du Code Civil, de :
Condamner la société PHOENIX TOWER 3 à régler au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic, la société ACTIA CONCEPT la somme de 18.040,54 € avec intérêt au taux légal à compter du 22 janvier 2025;
Condamner la société PHOENIX TOWER [Adresse 7] à régler au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic, la société ACTIA CONCEPT la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamner la société PHOENIX TOWER 3 à régler au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic, la société ACTIA CONCEPT la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic la SARL ACTIA CONCEPT, soutient formellement que la société PHOENIX TOWER FRANCE III, venant aux droits de la société [Adresse 8], a gravement et de manière répétée manqué à ses obligations contractuelles découlant de la convention de mise à disposition du 30 octobre 2019 en s'abstenant de régler spontanément et aux dates d'échéance convenues les redevances dues pour la jouissance des installations techniques situées sur le toit-terrasse de l'immeuble.
Il souligne que, bien que la défenderesse ait procédé à plusieurs règlements échelonnés et tardifs sous la contrainte des relances et de l'engagement de la présente action en justice, notamment par un virement de 34 686,80 € intervenu le 6 février 2026, elle demeure néanmoins redevable de la somme principale de 18 040,54 € au titre de la facture n° 002/2023 portant sur la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Le demandeur fait valoir que ces retards réitérés et injustifiés dans le paiement de redevances qui constituent des recettes essentielles directement intégrées au budget de fonctionnement de la copropriété causent un préjudice financier et administratif distinct du simple retard d'exécution.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sollicite du tribunal la condamnation de la SAS PHOENIX TOWER FRANCE III à lui payer la somme en principal de 18 040,54 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2025, la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil, ainsi qu'une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Bien que régulièrement assignée à son siège social, la SAS PHOENIX TOWER FRANCE III n'a pas constitué avocat. Elle n'a donc formulé aucune prétention ni soulevé aucun moyen en défense devant la juridiction de céans.
La société PHOENIX TOWER FRANCE III, régulièrement citée à domicile, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 09 avril 2026.
***
MOTIVATION
1. Sur la procédure et la défaillance du défendeur
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’ estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, la SAS PHOENIX TOWER FRANCE III a été régulièrement citée à domicile. En l'absence de constitution d'avocat de sa part, il convient de statuer sur le fond au vu des pièces et arguments versés aux débats par le demandeur.
2. Sur la demande en paiement au principal et les intérêts
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats, notamment du courrier de la société HIVORY en date du 29 août 2023 (pièce n°1), des factures et courriers de relance, que la SAS PHOENIX TOWER FRANCE III est tenue au paiement des redevances d'occupation dans le cadre de l’implantation et de l’exploitation d’infrastructures et d’équipements techniques de communications électroniques.
Il est constant qu'après déduction des règlements partiels intervenus en cours d'instance (notamment le paiement du 6 février 2026 à hauteur de 34 686,80 €), la défenderesse reste redevable de la somme de 18 040,54 € au titre de la facture n° 002/2023.
S’il est regrettable que le contrat de location ne soit pas versé au débat, force est de constater que le paiement volontaire et partiel de la défenderesse constitue une reconnaissance implicite de la dette.
Dès lors, la créance étant certaine, liquide et exigible, la SAS PHOENIX TOWER FRANCE III sera condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 18 040,54 €.
En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Aux termes de l’article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
En l’espère, il n’est pas contestable que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la mise en demeure. Il convient donc d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025, date de la première mise en demeure.
3. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Selon l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, le non-paiement prolongé de redevances contractuelles étalées sur plusieurs années, régularisées de manière parcellaire uniquement sous le coup de mises en demeure répétées et de l'assignation en justice, caractérise une mauvaise foi et une résistance abusive de la part de la société défenderesse. Ce comportement a désorganisé la trésorerie de la copropriété et généré des démarches anormales de gestion.
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice distinct en condamnant la SAS PHOENIX TOWER FRANCE III à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts.
4. Sur les demandes annexes
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. La SAS PHOENIX TOWER FRANCE III, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.
En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L'équité commande de condamner la défenderesse à payer au demandeur la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONDAMNE la SAS PHOENIX TOWER FRANCE III à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic la SARL ACTIA CONCEPT, la somme de 18 040,54 € (dix-huit mille quarante euros et cinquante-quatre centimes) au titre du solde de la redevance d'occupation avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025 ;
CONDAMNE la SAS PHOENIX TOWER FRANCE III à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 1 000 € (mille euros) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE la SAS PHOENIX TOWER FRANCE III à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 1 000 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS PHOENIX TOWER FRANCE III aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La présente décision est signée par Madame TAHAR, Juge et Monsieur David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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