Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00602 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LQ7Z
Société HABITAT DU GARD
C/
[P] [S],
[X] [S]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 07 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
Société HABITAT DU GARD, ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 273 000 018 dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social
représentée par Maître Cécile BARGETON-DYENS de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES substituée par Me Apolline JALAGUIER, avocat au barreau de NIMES
DEFENDEURS:
Mme [P] [S]
née le 22 Septembre 1987 à ALGERIE
[Adresse 4]
ENSEMBLE A . [Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
M. [X] [S]
né le 22 Avril 1982 à ALGERIE
[Adresse 4]
ENSEMBLE A . [Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 15 Juin 2026
Date des Débats : 15 juin 2026
Date du Délibéré : 07 septembre 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 29 mars 2010 à effet du 1er avril 2010, HABITAT DU GARD, établissement public local à caractère industriel ou commercial (EPIC), a consenti un bail d’habitation à M. [X] [S] et Mme [P] [S] sur des locaux situés au [Adresse 6], à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 374,54 euros et d’une provision pour charges de 50 euros.
Par actes de commissaire de justice du 30 janvier 2026, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1 579,23 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [S] et Mme [P] [S] le 2 avril 2026.
Par assignations du 14 avril 2026, HABITAT DU GARD a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [X] [S] et Mme [P] [S] et obtenir leur condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,3136,59 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 9 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir,250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’assignation a été notifiée de l’État dans le département le 14 avril 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 15 juin 2026, HABITAT DU GARD sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise la dette locative à 4 056,61 euros, par décompte arrêté au 4 juin 2026, l’échéance de mai 2026 incluse. Le bailleur informe que les locataires ont quitté les lieux.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M. [X] [S] et Mme [P] [S] n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
HABITAT DU GARD a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [X] [S] et Mme [P] [S].
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
HABITAT DU GARD justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département le 14 avril 2026, soit plus de deux mois avant l’audience du 15 juin 2026.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives le 27 janvier 2026, soit au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 14 avril 2026.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois – le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 30 janvier 2026. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 1 579,23 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 30 mars 2026.
2. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation est due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges suivant décompte arrêté le 4 juin 2026, produit par le bailleur et non contesté par les locataires, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 547,85 par mois.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 1er avril 2026 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à HABITAT DU GARD ou à son mandataire.
3. Sur la demande en expulsion
Les locataires ayant quitté les lieux, il conviendra de constater que la demande en expulsion formée par le bailleur est devenue sans objet.
4. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, HABITAT DU GARD verse aux débats un décompte démontrant que, à la date du 4 juin 2026, M. [X] [S] et Mme [P] [S] lui devaient la somme de 4 056,61 euros.
M. [X] [S] et Mme [P] [S] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant.
Toutefois, ledit décompte comporte des sommes sollicitées au titre de « loyer terrain », « pénalité enquête », « assurance de substitution », « frais de gestion ass. substit. » totalisant 189,70 euros, sans que lesdites ne puissent être rattachées au bail de location versé aux débats par le bailleur.
Il y a lieu par conséquent d’écarter la somme de 189,70 euros des sommes dues par les locataires au bailleur.
Ainsi, M. [X] [S] et Mme [P] [S] seront condamnés à payer à HABITAT DU GARD la somme 3 866,91 euros à titre d’arriéré locatif et indemnités d’occupation arrêtés au 4 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil,
5. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [X] [S] et Mme [P] [S], qui succombent à la cause, seront condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 250 euros à la demande de HABITAT DU GARD concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
En matière de référé, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 30 janvier 2026 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu le 29 mars 2010 entre l’EPIC HABITAT DU GARD, d’une part, et M. [X] [S] et Mme [P] [S], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 6], à [Localité 3] est résilié depuis le 30 mars 2026,
DISONS n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [X] [S] et à Mme [P] [S], sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
CONDAMNONS M. [X] [S] et Mme [P] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer augmenté des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 547,85 par mois,
DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 31 mars 2026 est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONSTATONS que la demande en expulsion de M. [X] [S] et Mme [P] [S] formée par l’EPIC HABITAT DU GARD est devenue sans objet,
CONDAMNONS M. [X] [S] et Mme [P] [S] à payer à l’EPIC HABITAT DU GARD la somme de 3 866,91 euros (trois mille huit cent soixante-six euros et quatre-vingt-onze centimes) à titre d’arriéré locatif et indemnités d’occupation arrêtés au 4 juin 2026 , l’échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision,
CONDAMNONS M. [X] [S] et Mme [P] [S] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 30 janvier 2026 et celui des assignations du 14 avril 2026,
CONDAMNONS M. [X] [S] et Mme [P] [S] à payer à l’EPIC HABITAT DU GARD la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
La Greffière La Juge
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