Texte intégral
JUGEMENT DU : 14 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01504 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6CE
AFFAIRE : [N] c/ Société SG [E]
MINUTE : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre civile
LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
DEMANDERESSE
Madame [H] [N]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3]
représentée par la SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocats au barreau d’ANNECY - 43
DÉFENDERESSE
Société SG [E]
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 552 120 222
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Pierre BREGMAN, avocat au barreau d’ANNECY - 76
L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 09 Septembre 2026 devant lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 14 octobre 2026.
Expéditions le :
Copie exécutoire
à :
EXPOSE DU LITIGE
Mme [H] [N] est titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès de la SG [E].
Le 5 juin 2024, Mme [H] [N] a été victime d’une escroquerie au faux conseiller bancaire pour un montant de 4 550 euros, que sa banque a refusé de lui rembourser.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice délivré le 4 juillet 2025, Mme [H] [N] a fait assigner la SA SG [E] devant le tribunal judiciaire d’Annecy.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2025 et renvoyée à plusieurs reprises pour échanges de conclusions et pièces entre les parties.
A l’audience de plaidoirie du 9 septembre 2026, chacune des parties est représentée par son conseil qui s’en remet à ses écritures et dépose son dossier.
La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions récapitulatives et responsives n°2, Mme [H] [N] demande au tribunal, sur le fondement des articles L.133-18 et L.133-19 du code monétaire et financier et 750-1 du code de procédure civile, de :
constater qu’elle a satisfait au préalable de tentative de conciliation amiable qui n’a pu aboutir,déclarer par conséquent son action recevable,retenir la responsabilité de la SG [E],condamner la SG [E] à lui payer la somme de 4 550 euros correspondant au remboursement des virements,dire et juger qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts,condamner la SG [E] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner la SG [E] aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, Mme [H] [N] explique que le 3 juin 2024, elle a cliqué sur le lien contenu dans un mail prétendument envoyé par la SNCF, afin de profiter d’une offre promotionnelle sur les cartes avantages, et que, pour procéder à cet achat, elle a renseigné ses nom, prénom, numéro de téléphone et coordonnées bancaires.
Elle affirme que, peu après 20h, le jour-même, elle a reçu l’appel téléphonique d’une personne se présentant comme travaillant au service des fraudes de sa banque, qui l’a informée qu’elle était victime d’opérations frauduleuses à la suite de son achat sur le site de la SNCF et que deux opérations étaient en attente pour la Côte d’Ivoire et pour [Localité 5]. Elle explique que son interlocuteur lui a alors conseillé de créer deux comptes bancaires à son nom à la Caisse d’Epargne et à la BNP, et qu’elle a procédé à deux virements sur le premier compte d’un montant total de 2 550 euros, et un troisième virement sur le second compte, de 2 000 euros.
Elle rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation qui retient l’absence de négligence grave du client à l’occasion d’un tel mode opératoire appelé spoofing, et l’obligation pour la banque de rembourser les sommes frauduleusement prélevées. Elle souligne que lors de l’appel, sa vigilance est nécessairement amoindrie, que la banque ne sécurise pas suffisamment l’ajout de bénéficiaires en ce qu’elle permet des transactions immédiates à leur profit, alors que d’autres établissements ne les autorisent que passé un délai de 24h ou 48h, qui découragent les escrocs et permet au client de réagir, et prendre attache avec leur conseiller.
Elle rappelle qu’au moment des faits, la vérification de la concordance entre l’IBAN et le nom du bénéficiaire par la banque n’était pas prévue et que la SG [E] n’a mis en place ce procédé qu’à compter du 9 octobre 2025.
Elle souligne également que d’autres établissements bancaires demandent à leurs clients s’ils sont au téléphone avec un interlocuteur avant d’autoriser le virement.
Mme [H] [N] précise que dès le début de l’appel, elle a demandé pourquoi un conseiller bancaire la contactait avec un numéro de portable ([XXXXXXXX01]). Elle explique que le faux conseiller l’a mise en confiance en lui indiquant qu’au regard de l’heure tardive, l’agence bancaire était fermée et que le service des fraudes prenait le relais pendant les horaires de fermeture. Mme [H] [N] affirme que la conversation a duré 1h49, au cours de laquelle elle a posé beaucoup de questions pour s’assurer de la légitimité de son interlocuteur. S’apercevant de la supercherie, elle expose qu’elle a immédiatement fait opposition à sa carte bancaire, changé son code, signalé les opérations frauduleuses à son établissement bancaire et demandé un recall, qui a été refusé par les banques destinataires des virements.
Elle indique que cette situation lui a causé un préjudice moral, dont elle ne demande pas réparation.
*
Dans ses conclusions en réponse n°2, la SG [E] demande au tribunal de :
débouter Mme [H] [N] de l’ensemble de ses réclamations injustifiées,condamner Mme [H] [N] à lui régler la somme de 1 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Mme [H] [N] aux entiers dépens.
En défense, la banque fait valoir que sa cliente est à l’origine de l’ajout de deux IBAN comme bénéficiaires et qu’elle a autorisé les paiements depuis son espace client, de sorte que les opérations ont bien été autorisées et les dispositions de l’article L.133-18 du code monétaire et financiers ne sont pas applicables, puisqu’elles ne concernent que les opérations non-autorisées par le client.
La SG [E] soutient que l’article L.133-19 du code monétaire et financier n’est pas applicable au présent litige, puisqu’il concerne les pertes, les vols ou les opérations qui ont eu lieu par le détournement des instruments de paiement à l’insu du payeur, ce qui ne fut pas le cas en l’espèce.
Elle affirme que Mme [H] [N] n’indique pas la nature de la faute ou de la négligence dont la banque serait coupable, soulignant que les informations bancaires dont les fraudeurs avaient connaissance leur avaient été confiées par Mme [H] [N], elle-même.
La banque affirme que le dispositif de sécurité Pass Sécurité qu’elle met à disposition de ses clients, avec un système de double authentification forte, n’a pas respecté cette procédure et n’a pas été destinataire des messages automatiquement adressés aux clients lors de la réalisation de ce type d’opération. Elle soutient que Mme [H] [N] a donc autorisé ces opérations, sans se préoccuper de l’absence de message d’alerte ou de confirmation de sa banque et sans procéder à aucune vérification, caractérisant ainsi sa négligence.
La SG [E] précise qu’étant soumise au principe de non-immixtion, la banque n’a pas à se soucier des affaires de ses clients, d’autant plus qu’en l’espèce, l’opération ne semblait pas frauduleuse dans la mesure où Mme [H] [N] a elle-même enregistré les IBAN bénéficiaires de ses virements. De plus, la SG [E] soutient qu’ayant été avertie de la situation, elle a mis en œuvre la procédure nécessaire, en effectuant trois demandes de retour de fonds, restées vaines.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la demande au titre des remboursements des virements litigieux
Il résulte de l'article L133-19, IV, du code monétaire et financier, que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 [obligation de préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées] et L. 133-17 [obligation d'informer sans tarder son prestataire de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées].
L’article L.133-6 I. alinéa 1 du même code précise qu’une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
En vertu de l’article L.133-23 du code monétaire et financier, la charge de la preuve de la régularité d’un ordre de virement qui serait contesté par le donneur d’ordre, incombe au banquier. C’est à lui de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Il résulte de ces dispositions que la banque doit démontrer la négligence grave de son client ayant permis l’opération de paiement litigieuse, mais également que l'opération en question a été authentifiée, au moyen de la double authentification.
Il y a lieu de rappeler que l’escroquerie au faux conseiller bancaire, encore appelée « spoofing », permet le détournement de fonds placés sur des comptes bancaires, en combinant technologie et manipulation mentale.
En l’espèce, Mme [H] [N] déclare qu’à la demande de son interlocuteur frauduleux, elle a créé deux bénéficiaires et renseigné leurs IBAN sur son application bancaire et a effectué à leurs profits 3 virements d’un montant total de 4 550 euros.
Il convient de rappeler la jurisprudence constante qui prévoit que la simple utilisation de l’instrument de paiement ou des données personnelles, fût-elle au moyen d’une authentification forte, ne suffit pas à considérer que le paiement a été autorisé par le payeur, notamment lorsque le mode opératoire utilisé par l’escroc a mis la victime en confiance. Le contexte d’urgence créé par le fraudeur qui se fait passer pour le conseiller bancaire au téléphone en vue de faire cesser un piratage du compte diminue la vigilance du client et l’amène à effectuer une opération qu’il n’aurait pas faite en temps normal.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [H] [N] a été victime de ce qu’on appelle un « phishing », suite à la réception d’un mail en provenance d’une entité ayant l’apparence de la SNCF, qui l’a renvoyé sur le faux site de l’entreprise sur lequel elle a renseigné ses coordonnées bancaires pour procéder à un achat, et que c’est à la suite de cette opération qu’elle a été appelée par un faux conseiller bancaire, qui a expressément évoqué ce site et l’existence d’une opération frauduleuse réalisée à son encontre par cette voie, ce qui n’a pu que crédibiliser le motif de l’appel, inquiéter la cliente quant au risque d’usurpation de ses coordonnées bancaires et amoindrir sa vigilance.
Or, le seul fait d’avoir été victime d’un phishing ayant permis à un escroc d’accéder aux données bancaires du client, ne constitue pas à lui seul une négligence grave de ce dernier (Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-18.102).
Le faux conseiller a par ailleurs évoqué des mouvements de fonds vers la Côte d’Ivoire et [Localité 5] et lui a fait croire qu’elle devait déplacer son argent sur un compte sécurisé pour éviter un piratage de son compte. Face au discours alarmiste de son interlocuteur, elle a pu légitimement croire qu’elle avait affaire à un conseiller de sa banque et ne pas être en mesure d’effectuer les vérifications simples concernant l’identité de ce dernier, étant souligné qu’elle a été contactée un soir après 20h, que les personnels de la banque n’étaient pas joignables à cette heure-ci.
Par ailleurs, il ne peut être considéré que le numéro utilisé par le fraudeur pour appeler Mme [H] [N] aurait dû la mettre en alerte puisqu’il ne correspondait pas à celui de son conseiller, dès lors que rien ne l’obligeait à enregistrer ce numéro dans les contacts de son téléphone et qu’elle n’avait donc aucun moyen d’identifier la provenance de l’appel.
Enfin, c’est bien dans un contexte de pression que Mme [H] [N] a enregistré dans son application, à la demande du faux conseiller, deux nouveaux IBAN qu’elle croyait être des comptes à son nom et qu’elle a opéré trois virements vers ces comptes, le nom du bénéficiaire apparaissant effectivement comme étant le sien sur les comptes-rendus d’opération.
Le mode opératoire, par l'utilisation du spoofing, soit littéralement une usurpation d'identité, a mis Mme [H] [N] en confiance et a diminué sa vigilance, étant observé que face à un appel téléphonique évoquant de surcroît un piratage, la vigilance de la personne qui reçoit cet appel est moindre que celle d'une personne qui réceptionne un mail, laquelle dispose de davantage de temps pour en prendre connaissance et s'apercevoir d'éventuelles anomalies révélatrices de son origine frauduleuse.
Il n’est donc pas établi que Mme [H] [N] a commis une négligence grave.
Au surplus, la banque ne démontre pas que ces opérations ont été réalisées au moyen d’une double authentification via son dispositif Securpass comme elle l’affirme, elle ne produit aucun élément tel que le mode opératoire d’enregistrement d’un nouveau bénéficiaire et d’un virement, ou encore un relevé des opérations de la cliente, ou même les avis de vigilance à la fraude qui auraient été adressés aux clients, à l’époque des faits litigieux du 4 juin 2024. Elle ne démontre pas que des messages d’alerte ont été reçus par sa cliente lors de l’enregistrement des nouveaux IBAN ou des virements. L’analyse du médiateur de la Fédération française de banque ne saurait suffire à pallier la carence de la banque dans l’administration de la preuve, étant relevé que ce rapport est communiqué par la cliente et non par la banque.
Enfin, il y a lieu de rappeler que le devoir du banquier ne saurait se limiter à la seule vérification formelle des éléments matériels de l'ordre de virement et qu’il a obligation de relever les anomalies apparentes intellectuelles et ainsi vérifier que l'opération objet du virement n'est pas manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique commerciale de son client (Cass. Com. 14 févr. 2024, n° 22-11.654). Comme en matière d’anomalie formelle, le banquier, en présence d’éléments lui permettant de soupçonner un virement frauduleux, a alors le devoir de suspendre l’opération et de se rapprocher du donneur d’ordre pour obtenir confirmation éventuelle du virement. La SG [E] ne démontre par aucun élément qu’elle a respecté son obligation à ce titre.
En outre, il n’est pas contesté Mme [H] [N] n'a aucunement tardé dans la révélation de ces virements frauduleux à sa banque et qu’elle a porté plainte le 5 juin 2024.
La banque était donc mal fondée à refuser de rembourser sa cliente, peu importe le refus des banques destinataires des virements de procéder au retour des fonds.
En conséquence, au regard de l’ensemble de ces éléments, la SG [E] sera condamnée à verser à Mme [H] [N] la somme de 4 450 euros en remboursement des virements frauduleux.
Sur les frais du procès
la SG [E] succombant à l’instance sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [H] [N] les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. La SG [E] sera condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
Il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision en ce qu’elle est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire,
CONDAMNE la SA SG [E] à payer à Mme [H] [N] la somme de 4 550 euros en remboursement des virements frauduleux,
CONDAMNE la SA SG [E] aux dépens de l’instance,
CONDAMNE la SA SG [E] à payer à Mme [H] [N] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SA SG [E] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par le Juge et par le Greffier.
Le Greffier Le Juge