Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 Novembre 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
1 boulevard Haussmann
75001 PARIS
représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES - 110
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [H] [Z] [O]
12 Rue du Prince Bois
44260 SAVENAY
comparant en personne
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Anne BAZIER
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 03 avril 2026
date des débats : 07 septembre 2026
délibéré au : 02 novembre 2026
RG N° RG 26/00786 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONLM
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART,
CCC à Madame [H] [Z] [O]
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 4 mars 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [H] [O] un prêt personnel d’un montant de 9400 euros au taux de 4,82%, remboursable en 84 mensualités de 132,07 euros, hors assurance.
Déplorant des mensualités impayées, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Madame [H] [O] de régulariser sa situation par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 janvier 2026.
Suivant acte de commissaire de justice du 25 février 2026, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a donné assignation à Madame [H] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES en paiement du crédit.
Après un renvoi, à l’audience du 7 septembre 2026, la SA PARIBAS PERSONAL FINANCE, maintient les termes de son assignation et demande au tribunal de condamner Madame [H] [O] à lui payer la somme de 7120,62 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,82% sur la somme de 6758,04 euros et au taux légal sur le surplus à compter de la date de l’assignation. A titre subsidiaire, elle sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 6758,04 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,82% à compter de l’assignation et de 362,58 euros de dommages et intérêts au taux légal à compter de l’assignation. En tout état de cause, elle réclame sa condamnation au versement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses demandes, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait valoir que la débitrice s’est montrée défaillante dans le règlement des mensualités en dépit d’une mise en demeure de régulariser sa situation, de sorte que la clause de résiliation et d’exigibilité trouve à s’appliquer. Elle déclare que Madame [O] est redevable des mensualités impayées à hauteur de 2225,76 euros, du capital non échu à hauteur de 4532,28 euros et de l’indemnité de 8%, soit 362,58 euros, pour un total de 7120,62 euros.
Subsidiairement, elle réclame la résiliation du contrat en raison de l’absence de paiement des échéances, constitutif d’un manquement contractuel grave.
La SA BNP PARIBAS précise à l’audience ne pas s’opposer à la demande de délais de paiement.
En défense, Madame [H] [O] demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement d’une durée de 24 mois et de rejeter les demandes formées au titre des dommages et intérêts et de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, Madame [H] [O] soutient qu’elle a régulièrement sollicité du prêteur la possibilité de reprendre le paiement des échéances afin de solder sa dette, en vain. Elle précise que cet impayé a été constitué dans un contexte de conversion professionnelle, qu’elle ne conteste pas devoir rembourser mais qu’elle ne peut le faire en un unique versement, de sorte qu’elle sollicite de pouvoir le faire en 24 mensualités.
La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
La demande de la SA PARIBAS PERSONAL FINANCE, introduite le 25 février 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 novembre 2024, est recevable.
Sur la demande en paiement
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.
Enfin, il résulte de l’article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L. 312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance.
Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité encourue peut-être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.
Dès lors, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’établit comme suit :
-capital restant dû à la date de la déchéance : 4532,28 euros,
- mensualités impayées : 2225,76 euros,
-clause pénale réduite d’office : 150 euros,
soit une somme totale de 6908,04 euros, outre les intérêts au taux annuel de 4,82 % sur la somme de 4532,28 euros à compter du 25 février 2026, date de l’assignation.
En conséquence, Madame [H] [O] sera condamnée au paiement cette somme.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier, sans pouvoir excéder deux ans.
En l'espèce Madame [H] [O] propose de régler 287 euros par mois pour apurer sa dette.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, il convient de lui octroyer des délais de paiement selon les modalités décrites au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Madame [H] [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’apparaît pas manifestement inéquitable de laisser à la charge de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE l’intégralité des frais qu’elle a exposés dans la présente procédure.
La demande du titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Déclare l’action de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable ;
Condamne Madame [H] [O] à verser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 6908,04 euros au taux de 4,82% sur la somme de 6758,04 euros et au taux légal sur le surplus à compter de la date de l’assignation ;
Autorise Madame [H] [O] à s’acquitter de la somme de 6908,04 euros en 23 mensualités de 287 euros par mois et une 24ème qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ;
Dit qu’en cas de non-paiement d’une échéance à son terme, le solde de la dette redeviendra exigible après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet pendant un délai d’un mois ;
Rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [H] [O] aux dépens de la présente instance ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le greffier, La vice-présidente,
Michel HORTAIS Anne BAZIER
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