Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/02865 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3VF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN DATE DU 05 Novembre 2026
DEMANDERESSES :
Copie délivrée à :
- Me [X]
- Me MISSEREY
S.A. MMA IARD
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anis RAHI, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Vincent NIDERPRIM, avocat au barreau de PARIS substitué à l’audience d’incident par Me Pierre-Alain POTENCIER-MOLINIER, avocat au barreau de PARIS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anis RAHI, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Vincent NIDERPRIM, avocat au barreau de PARIS substitué à l’audience d’incident par Me Pierre-Alain POTENCIER-MOLINIER, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS :
Monsieur [M] [T]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe MISSEREY, avocat au barreau de POITIERS,
S.A.R.L. DUO SOLUTIONS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe MISSEREY, avocat au barreau de POITIERS,
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience d’incidents du 4 juin 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte authentique du 17 juin 2016 reçu par Maître [H] [L], notaire, la SARL IMO G a acquis des consorts [E] un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant le prix de 620.000 €. Le notaire est assuré auprès des sociétés MMA au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
En page 9 de l’acte, il était indiqué que la société IMO G voulait bénéficier du régime spécial des achats effectués en vue de revendre, en application des articles 1115 et 1020 du CGI, déclaration qui a permis à la société de payer des droits d’enregistrement aux taux réduit, moyennant l’engagement de revendre l’immeuble dans les 5 ans suivant sa date d’acquisition.
Le 27 septembre 2016, la SARL IMO G a revendu le bien libre de toute occupation au prix de 1.250.000 € à la SCI VHN.
Avant de revendre, la SARL IMO G a fait réaliser des travaux de réaménagement l’immeuble entre les mois de juin 2016 et de décembre 2016, consistant en la création d’un ascenseur extérieur.
Ayant déduit de sa déclaration de TVA des travaux de rénovation de l’immeuble, la SARL IMO G s’est vue notifier un redressement fiscal, l’administration fiscale ayant relevé ces travaux avaient été réalisés sur un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, pour lequel l’option à la TVA n’a pas été formulée dans l’acte.
Considérant que Maître [L] n’avait pas attiré l’attention de l’acquéreur sur la possibilité d’opter volontairement pour l’assujettissement à la TVA, les sociétés MMA, ès-qualités d’assureurs de responsabilité civile du notaire, ont réglé la somme de 74.647 € à la SARL IMO G.
Monsieur [U] [K], représentant légal de la SARL IMO G, a signé une quittance subrogative le 17 novembre 2022 au profit des MMA, les subrogeant dans ses droits et actions à l’encontre de Monsieur [M] [T], expert-comptable exerçant au sein de la SARL DUO SOLUTIONS chargé alors des obligations fiscales et comptables de la SARL IMO G, pour un montant de 37.323,50 €, soit la moitié de la somme versée.
Par acte du 21 novembre 2025, les sociétés MMA, ont fait assigner en ce sens Monsieur [T] et la SARL DUO SOLUTIONS.
Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 mai 2026, Monsieur [T] et la SARL DUO SOLUTIONS demandent au juge de la mise en état de déclarer tardive et prescrite l’action des sociétés MMA et les en débouter, de les condamner à leur payer une indemnité de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.
Par leurs conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 21 avril 2026, les MMA demandent au juge de la mise en état, au visa notamment des articles 2224 et 2254, 1346 et 1346-1, 1240, 1241 et 1231-1 du code civil, L.121-12 du code des assurances, de rejeter les fins de non-recevoir soulevées à l’encontre de leur action en responsabilité principale et subsidiaire, condamner in solidum Monsieur [T] et la SARL DUO SOLUTIONS à leur verser une somme de 2.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi outre les dépens.
Il est renvoyé aux conclusions en application de l’article 455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments.
L’incident a été plaidé à l’audience du 4 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 10 septembre 2026, date prorogée au 5 novembre 2026 en raison d’une surcharge d’activité.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les fins de non recevoir.
L’article 122 du même code énonce notamment que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 2224 du code civil édicte que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
L’article 2254 du même code dispose notamment que la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
Monsieur [T] et la SARL DUO SOLUTIONS soutiennent que les MMA auraient dû agir dans les trois ans - par application de l’article 2254 du code civil et la clause limitative de responsabilité à trois ans insérée dans la lettre de mission du 1er février 2012 (tacitement reconduite) liant la SARL DUO SOLUTIONS et signée par Monsieur [T] pour le compte de celle-ci - de l’évènement ayant révélé la prétendue créance indemnitaire, en l’espèce à compter de la proposition de rectification fiscale du 1er novembre 2021 ou son acceptation, et en tous les cas au plus tard de date de la quittance subrogative du 17 novembre 2022 subrogeant les assureurs dans les droits de la SARL IMO G, dont au plus tard le 17 novembre 2025, l’assignation n’ayant été délivrée que le 21 novembre 2025.
Les MMA opposent pour leur part, que Monsieur [T] ne peut se prévaloir de la clause limitative de responsabilité insérée dans la lettre de mission souscrite auprès de la SARL DUO SOLUTIONS, sa qualité d’associé de la SARL DUO SOLUTIONS le plaçant en situation de tiers à ce contrat, et qu’en tout état de cause, le recours qu’elles exercent subsidiairement au titre de la contribution à la dette, en leur qualité de subrogées dans les droits et actions du notaire par application de l’article L 121-12 du code des assurances, ne saurait se heurter à la prescription, ce recours fondé sur la responsabilité extracontractuelle, étant également soumis au délai quinquennal de droit commun.
Il résulte de l’acte d’introductif de l’instance que les MMA demandent la condamnation in solidum de Monsieur [T] et de la SARL DUO SOLUTIONS à titre principal en invoquant, en leur qualité de subroger dans les droits de la SARL IMO G, un manquement à l’obligation de conseil de l’expert-comptable ayant concouru au dommage causé au contractant, la SARL IMO G.
Il en ressort que la SARL DUO SOLUTIONS est bien fondée à opposer la clause limitative à trois ans de la responsabilité, conforme aux dispositions de l’article 2254 précité, au titre de l’exécution de la lettre de mission qu’elle a signée au profit de la SARL IMO G en 2012, depuis tacitement reconduite.
Dans ces conditions, et l’assignation ne lui ayant été délivrée que le 21 novembre 2025, alors que la subrogation, pour ne retenir que le terme le moins ancien, a été opérée par acte du 17 novembre 2022, il sera jugé que l’action indemnitaire sur le fondement contractuel visant la SARL DUO SOLUTIONS est prescrite.
S’agissant de cette action visant Monsieur [T], en sa qualité d’associé de la SARL DUO SOLUTIONS, donc tiers à la lettre de mission, la clause limitative de responsabilité n’est pas opposable.
Ainsi, et au-delà de savoir s’il peut être tiré de l’exécution du contrat souscrit avec la SARL DUO SOLUTIONS un manquement contractuel imputable à l’associé, il sera jugé à ce stade que l’action indemnitaire sur le fondement contractuel visant la Monsieur [T] n’est pas prescrite.
Les MMA ont également demandé, subsidiairement, la condamnation in solidum de Monsieur [T] et de la SARL DUO SOLUTIONS sur le fondement de l’article L 121-12 du code des assurances, en leur qualité de subrogés jusqu'à concurrence de l’indemnité réglée à la SARL IMO G dans les droits et actions de de celui-ci à leur encontre, les considérant comme des tiers qui, par leur fait, auraient causé le dommage subi.
Dans ces conditions, la clause limitative de responsabilité contractuelle n’est pas opposable à l’assuré, en l’espèce le notaire, dont les MMA entendent exercer par subrogation un droit à réparation extracontractuel.
L’action indemnitaire de ce chef n’est donc pas prescrite.
Le sort de l’incident commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens y afférents suivront le sort de ceux attachés au fond.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et non susceptible d’appel immédiat, sauf pour ce qui concerne la fin de non recevoir présentement admise,
DECLARONS irrecevable pour cause de prescription l’action indemnitaire engagée par les sociétés MMA à l’encontre de la SARL DUO SOLUTIONS fondée sur le manquement aux obligations contractuelles résultant de la lettre de mission passée le 1er février 2012,
REJETONS les autres fins de non recevoir,
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux attachés au fond,
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 14 janvier 2027 pour les conclusions en réplique au fond des société MMA.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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