Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00035
N° Portalis DBY2-W-B7J-IGL3
JUGEMENT du
25 Août 2026
Minute n° 26/00823
[J] [P] [K] [A] épouse [P]
C/
[R] [Y]
[C] [N]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Cyrille GUILLOU
Copie conforme
M. [R] [Y]
Mme [C] [N]
Préfecture du Maine et [Localité 2]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 25 Août 2026,
après débats à l'audience du 05 Mai 2026, présidée par Catherine BAUFRETON, Magistrat à titre temporaire - Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [J] [P]
né le 04 Octobre 1970 à [Localité 3] (59)
Madame [K] [A] épouse [P]
née le 23 Novembre 1970 à [Localité 4] (59)
demeurant ensemble [Adresse 1]
[Localité 5]
représentés pr Maître Rémi HUBERT, substituant Maître Cyrille GUILLOU (SELARL BOIZARD-GUILLOU), avocats au barreau d’ANGERS,
ET :
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [Y]
né le 15 Octobre 1987 à [Localité 6]
Madame [C] [N]
née le 26 Mars 1991 à [Localité 7]
demeurant ensemble [Adresse 2]
[Localité 8]
non comparants, ni représentés,
FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [A] épouse [P] ont, par contrat conclu sous seing privé à effet du 29 août 2023, donné à bail d’habitation à Monsieur [L] [Y] et Madame [C] [N] une maison située [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable de 1 060,00 €, outre une provision sur charges de 30,00 €.
Le contrat mentionne le versement d’un dépôt de garantie de 1 060,00 €.
Par acte de commissaire de justice du 18 août 2025, Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [A] épouse [P] ont fait délivrer à Monsieur [L] [Y] et Madame [C] [N] un commandement de payer la somme de 2 251,13 € au titre de l'arriéré locatif au 18 juillet 2025, et visant la clause résolutoire.
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 août 2025.
Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, notifié au représentant de l’État dans le département le 10 décembre 2025, Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [A] épouse [P] ont assigné Monsieur [L] [Y] et Madame [C] [N] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'ANGERS, aux fins de voir :
▸ constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties à la date du 19 octobre 2025 et subsidiairement à la date du 30 septembre 2025 ;
à titre subsidiaire :
▸ prononcer la résiliation du bail en raison du manquement aux obligations nées du contrat de location, et ceci à compter de la date du jugement à intervenir ;
dans tous les cas :
▸ ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [Y] et Madame [C] [N], ainsi que de tout occupant de leur chef, laquelle pourra être poursuivie à l’expiration du délai légal suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;
▸ fixer le montant de l’indemnité d’occupation due à compter de la fin du bail liant les parties jusqu’à la libération définitive des lieux, correspondant à la date de remise des clés au propriétaire ou à son mandant, à la somme mensuelle de 1 142,46 € ;
▸ condamner solidairement Monsieur [L] [Y] et Madame [C] [N] au paiement de :
• l’indemnité d’occupation fixée par la présente juridiction,
• une somme de 2 832,39 €, sauf mémoire,arrêtée à la date du 30 octobre 2025 au titre des loyers et indemnités d’occupation échus et impayés et sauf mémoire,
• une somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure, lesquels comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, s’il n’a pas été intégré à la somme ci-dessus ;
▸ prendre acte de ce qu’il sera versé aux débats le jour de l’audience de plaidoirie un décompte actualisé des sommes restant encore dues ;
▸ ordonner que les condamnations prononcées portent intérêt au taux légal à compter de la date du commandement de payer délivré par commissaire de justice ;
▸ ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
▸ rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
L’assignation a fait l’objet l’objet d’une remise à l’étude, le nom des destinataires figurant bien sur la boite à lettres et la sonnette et l’adresse étant confirmée par le bailleur.
Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 5 mai 2026.
A cette audience, Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [A] épouse [P], par l’intermédiaire de leur conseil, maintiennent l’intégralité de leurs demandes.
Le Tribunal les autorise à déposer en délibéré un décompte actualisé.
Monsieur [L] [Y] et Madame [C] [N], bien que régulièrement convoqués par acte de commissaire de justice, ne se sont ni présentés ni fait représenter à l’audience.
Le diagnostic social et financier n’a pas été reçu au greffe du Tribunal avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION ET D'EXPULSION
Conformément aux dispositions de l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023,
« Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socio-économique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. »
En l’espèce, Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [A] épouse [P] justifient avoir saisi la CCAPEX le 21 août 2025.
En outre, conformément à l'article 24 III de la loi précitée,
« A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ».
Et, l'article 24-IV précise que cette disposition est « applicable aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur ». Elle est « également applicable aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur ».
En l'espèce, une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département, par voie électronique le 10 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 3 mars 2026.
Par conséquent, il convient de constater que l'action de Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [A] épouse [P] en demande de résiliation du bail et d'expulsion est recevable.
SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF
Conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée précitée, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »
En application de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce, Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [A] épouse [P] ont produit le contrat de bail, ainsi qu’un décompte actualisé au 22 juin 2026, comme autorisé à l’audience, montrant une dette de 10 907,66 €, incluant l’échéance du mois de juin 2026, de laquelle il convient de déduire 167,76 € (commandement de payer) et 185,59 € (assignation), compris dans les dépens, soit un arriéré locatif de 10 554,31 €, après correctif.
La dette est fondée en son principe et son montant en vertu du contrat de bail.
Monsieur [L] [Y] et Madame [C] [N], absents à l’audience et n’ayant produit aucun élément de nature à contester le principe ou le montant dont le paiement est sollicité seront condamnés solidairement, conformément à l’article VII du contrat de bail, à payer la somme de 10 554,31 € au titre de l’arriéré locatif au 22 juin 2026, incluant l’échéance du mois de juin 2026.
SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE
Conformément à l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023,
« Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »
En application de l'article 24 V de la même loi,
« Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail a été signifié le 18 août 2025 pour la somme en principal de 2 251,13 €.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, délai visé par ledit commandement, puisque l'arriéré locatif n'a pas été régularisé pendant ce délai, l’arriéré locatif s’élevant à 2 832,39 € au 1er octobre 2025, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 octobre 2025, le bail étant résilié depuis cette date.
En outre, il ressort du décompte produit par le bailleur une absence totale de paiement depuis le mois de mars 2026.
Par conséquent, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [Y] et Madame [C] [N], occupant le logement sans droit ni titre depuis le 19 octobre 2025.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
SUR L’INDEMNITÉ D'OCCUPATION
Monsieur [L] [Y] et Madame [C] [N] occupant les lieux sans droit ni titre depuis le 19 octobre 2025 causent par ce fait un préjudice aux bailleurs qu’il convient de réparer en les condamnant solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au montant du loyer et charges qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, et ce, à compter du 19 octobre 2025, soit la somme mensuelle de 1 142,46 €, charges comprises.
Par conséquent, Monsieur [L] [Y] et Madame [C] [N] seront condamnés solidairement à verser à Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [A] épouse [P] une indemnité mensuelle d'occupation des lieux égale au montant du loyer qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, à compter du 19 octobre 2025 et ce, jusqu'à la libération complète des lieux, soit la somme de 1 142,46 €, charges comprises, cette indemnité étant déjà comprise dans le décompte arrêté à la somme de 10 554,31 € au 22 juin 2026, incluant l’échéance du mois de juin 2026.
SUR LES AUTRES DEMANDES PÉCUNIAIRES
En application de l'article 1231-6 du code civil, « les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Conformément à l’article 1343-2 du même code, « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »
En l'espèce, Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [A] épouse [P] sollicitent le paiement des intérêts au taux légal sur la somme due avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Conformément à l'article 1231-6 précité, la somme de 10 554,31 € sera assortie des intérêts au taux légal, à compter de la présente décision, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
SUR LES FRAIS ET LES DÉPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Monsieur [L] [Y] et Madame [C] [N], partie perdante, supporteront solidairement la charge des dépens de la présente procédure.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû engager Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [A] épouse [P], l’équité commande de condamner solidairement Monsieur [L] [Y] et Madame [C] [N] à leur payer la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en
premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu à effet du 29 août 2023, entre Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [A] épouse [P], d'une part, et Monsieur [L] [Y] et Madame [C] [N], d'autre part, concernant le logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7] sont réunies à la date du 19 octobre 2025 ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de bail à compter du 19 octobre 2025 ;
ORDONNE à Monsieur [L] [Y] et Madame [C] [N] de libérer le logement et d'en restituer les clés dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [L] [Y] et Madame [C] [N] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [A] épouse [P] pourront faire procéder à leur expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin, avec le concours de la force publique et selon les modalités fixées par les articles L412-1 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que, s'agissant des meubles, leur sort étant réglé par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ;
CONDAMNE Monsieur [L] [Y] et Madame [C] [N], solidairement, à payer à Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [A] épouse [P] la somme de Dix Mille Cinq Cent Cinquante-Quatre Euros Trente et Un (10 554,31 €), au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d'occupation dus au 22 juin 2026, incluant l’échéance du mois de juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [L] [Y] et Madame [C] [N], solidairement, à payer à Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [A] épouse [P] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit la somme actuelle de Mille Cent Quarante- Deux Euros Quarante-Six (1 142,46 €), charges comprises, à compter du 19 octobre 2025 et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux, cette indemnité étant déjà comprise dans le montant arrêté à la somme de Dix Mille Cinq Cent Cinquante-Quatre Euros Trente et Un (10 554,31 €) au 22 juin 2026, incluant l’échéance du mois de juin 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [L] [Y] et Madame [C] [N], solidairement aux dépens de la présente procédure ;
CONDAMNE Monsieur [L] [Y] et Madame [C] [N], solidairement, à payer à Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [A] épouse [P] la somme de Huit Cents Euros (800,00 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT qu'une copie de ce jugement sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Le greffier, Le Juge,