Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX-EN-PROVENCE
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00242 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAL7
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Nathalie MILLET, Greffier et Madame Vanessa DEVAUCHELLE, Greffier lors du prononcé
DEMANDEURS
Monsieur [I] [J],
né le 21 Novembre 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [K] [J],
née le 9 février 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Maître Laura PETITET, Avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [F] [O],
né le 3 Novembre à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Madame [R] [O] [Y],
née le 4 Octobre 1988 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]
Tous deux eprésentés par Maître Christian SALORD, Avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS
A l’audience publique du : 26 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juillet 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 28 Juillet 2026
Le 28 Juillet 2026
Grosse à :
Me Laura PETITET, Me Christian SALORD
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [J] et Madame [K] [J] sont propriétaires de la parcelle [Cadastre 1] sur laquelle est édifiée leur maison d’habitation. Monsieur [J] est également nu propriétaire de la parcelle [Cadastre 2] sise [Adresse 1].
Monsieur [O] [F] est propriétaire de la parcelle [Cadastre 3], fonds situé en contrebas des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] également située [Adresse 1].
En juin 2024, les époux [J] ont constaté que leurs voisins, Monsieur [O] [F] et Madame [O] [R], ont réalisé des travaux sur leur parcelle cadastrée [Cadastre 3] et notamment des décaissements en limite de parcelle.
Constatant un affaissement important de leur terrain lié aux travaux des voisins, réalisés sans permis, Monsieur [J] a contacté les services d'urbanisme de la ville de [Localité 4] qui ont fait dresser un constat en juillet 2024.
La Mairie a octroyé aux consorts [O] postérieurement à la réalisation d'une partie des travaux, un permis rectificatif prévoyant la création d'un mur de soutènement et autorisant la construction d'une piscine.
Les consorts [J] ont déclaré le sinistre à leur assureur protection juridique, faisant notamment valoir l'existence d'un danger pour leur propriété, qui a missionné le Cabinet CME et a sollicité la mise en place d'une expertise amiable contradictoire.
En l’état des conclusions du rapport du Cabinet CME, les consorts [J] ont fait assigner Monsieur [F] [O] et Madame [R] [Y] épouse [O] en référé devant la présente juridiction par actes du 12 février 2026 aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, outre la réserve des dépens.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 mai 2026, les consorts [O] formulent les protestations et réserves d’usage et sollicitent la condamnation des époux [J] à leur verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
A l’audience du 26 mai 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 28 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, les consorts [J] sollicitent une expertise judiciaire portant sur les désordres de tassement de leur terrain qu’ils imputent aux travaux de terrassement réalisé par les voisins les consorts [O] générant une déstabilisation du talus soutenant les terres supportant leur chaussée privative
Ils produisent à l’appui de leur demande le rapport du cabinet d’expertise CME du 03 septembre 2025 évoquant le fait que le terrassement réalisé par les voisins génère une déstabilisation du talus soutenant les terres supportant la chaussée privative en enrobé des [J] et au regard de l’apparition de fissures affectant l'enrobé de la chaussée privative parallèle à la limite de propriété Est, ainsi qu'un léger affaissement de la haie. Ils versent également un constat de commissaire de justice du 05 juillet 2024, outre les échanges avec les services de la mairie.
Il en résulte notamment que le terrain des époux [J] subit une déstabilisation et un début de tassement possiblement imputables aux travaux diligentés par leurs voisins, et susceptibles d’être à l’origine d’un trouble anormal de voisinage.
En réponse, les consorts [O] formulent les protestations et réserves d’usage.
Dans ces conditions, il est justifié par les époux [J] d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée à leurs frais avancés, comme il est d’usage ;
Il est pris acte des protestations et réserves des consorts [O]. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Sur les demandes accessoires :
Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne se justifiant pas à ce stade de la procédure.
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Monsieur [I] [J] et Madame [K] [J].
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties et commettons pour y procéder :
Monsieur [A] [W]
Ingénieur Génie Civil, Certificat Formation à l'expertise judiciaire (IEP [Localité 5]), Certificat de formation à l'expertise, l'arbitrage, la médiation et la conciliation (Institut de l'expertise), Ingénieur Techniques de construction
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Port. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du litige, situé à [Localité 1], [Adresse 1], sur les parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] les visiter et les décrire,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, et notamment les autorisations d’urbanisme et les documents contractuels précisant les travaux réalisés par les époux [O] sur leur terrain, le rapport d’expertise amiable de CME du 03 septembre 2025 et le constat de commissaire de justice du 05 juillet 2024Entendre tout sachant,dire si la propriété des demandeurs est affectée de désordres et/ou troubles tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment le rapport d’expertise amiable de CME du 03 septembre 2025 et le constat de commissaire de justice du 05 juillet 2024, En préciser le siège, indiquer la date de leur apparition en déterminer l’origine et la cause, et notamment déterminer si ces désordres sont imputables aux travaux entrepris sur les parcelles voisines sous la maîtrise d’ouvrage des consorts [O] ou à toute autre cause,décrire les travaux propres à remédier aux désordres et/ou troubles, en chiffrer le coût et en estimer la durée prévisible,fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, les préjudices subis,donner au tribunal tous éléments pour déterminer à quels intervenants ces désordres, et/ou troubles sont imputables et dans quelles proportions,Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires au désamiantage des lieux sur la base de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur les responsabilités encourues,
Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que Monsieur [I] [J] et Madame [K] [J] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000 euros H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [I] [J] et Madame [K] [J] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : [XXXXXXXXXX02]
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 3])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 2] ( TP [Localité 2])
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Monsieur [I] [J] et Madame [K] [J] supporteront la charge des dépens de la présente instance,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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