Texte intégral
N° RG 25/00011 -
N° Portalis
DBYT-W-B7J-FPQO
Minute n° :
S.A.S. ALLIANCE CONSTRUCTION
C/
[G] [U], [M] [C] épouse [U]
Copie exécutoire + exp. délivrées
le :
à
Me CAOUS-POCREAU ([Localité 1])
Me Lucie ALLAIN ([Localité 2])
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
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ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
1ére chambre civile
Du sept Septembre deux mil vingt six
S.A.S. ALLIANCE CONSTRUCTION,
dont le siège social est situé [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
________________________________________________________
Monsieur [G] [U],
Madame [M] [C] épouse [U],
demeurant ensemble [Adresse 2] [Localité 4]
Tous deux Rep/assistant : Me Lucie ALLAIN, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEURS AU PRINCIPAL
________________________________________________________
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Amélie COUDRAY
GREFFIER : Soline JEANSON
DEBATS : à l'audience du 01 Juin 2026
ORDONNANCE : Non qualifiée prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [U] et Madame [M] [C] épouse [U] (ci-après dénommés "Monsieur et Madame [U]") ont conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) le 17/09/2020 avec la SAS ALLIANCE CONSTRUCTION.
L'ouverture du chantier a eu lieu en octobre 2021.
Le contrat CCMI prévoyait un délai de 12 mois pour achever le chantier.
Or, au mois de juillet 2023, la maison n'était toujours pas livrée par le constructeur ALLIANCE CONSTRUCTION.
***
Par actes d'huissier séparés du 2 décembre 2024, la SAS ALLIANCE CONSTRUCTION a fait assigner Monsieur et Madame [U] devant ce tribunal sur le fondement des articles 1103, 1104, 1309 et 1792-6 du code civil, aux fins de :
- Condamner solidairement, in solidum ou l'un à défaut de l'autre les consorts [U], à lui verser la somme au principal de 34.750 euros TTC au titre du restant dû à la suite de la construction,
- Juger que cette somme portera intérêts contractuels de droit à compter du courrier de mise en demeure en date du 10 novembre 2023 (mémoire),
- Dire que la réception expresse du bien est intervenue le 4 août 2023 par les actes de réception des consorts [U],
- Subsidiairement, prononcer la réception judiciaire du bien à la date du 4 août 2023,
- Condamner solidairement, in solidum ou l'un à défaut de l'autre les consorts [U] à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile outre les dépens incluant les frais de commissaire de justice antérieurs à la présente assignation.
Monsieur et Madame [U] ont constitué avocat et, par conclusions notifiées le 11 septembre 2025 par le RPVA, ont demandé au tribunal, vus les articles 1128 et 1130 et 1131 et suivants du code civil, les articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de :
- Rejeter toutes les demandes d'ALLIANCE CONSTRUCTION
- Prononcer la nullité du contrat de construction de maison individuelle daté du 17/09/2020 et en conséquence condamner la société ALLIANCE CONSTRUCTION au paiement aux consorts [U] de la somme totale de 231.830,25 euros
- Condamner ALLIANCE CONSTRUCTION à payer aux consorts [U] la somme de 630 euros au titre du constat d'huissier du 4 aout 2023
- Condamner ALLIANCE CONSTRUCTION à la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamner ALLIANCE CONSTRUCTION aux entiers dépens de l'instance.
Aux termes de leurs conclusions, Monsieur et Madame [U] visent 19 pièces venant en appui de leurs prétentions et de leurs moyens.
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Par conclusions sur incident notifiées le 30 mars 2026 par le RPVA, la SAS ALLIANCE CONSTRUCTION demande au juge de la mise en état, au visa des articles 132, 133, 135 et 788 du code de procédure civile, de :
- condamner Monsieur et Madame [U] à communiquer les pièces 1 à 19 visées dans leurs conclusions sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de l'ordonnance
- à défaut, écarter les pièces 1 à 19 des débats
- condamner solidairement, in solidum ou à défaut l'un de l'autre Monsieur et Madame [U] à lui verser 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Le conseil de Monsieur et Madame [U] a dégagé sa responsabilité, selon message RPVA du 7 avril 2026, indiquant communiquer certaines des pièces visées dans les conclusions prises au soutien de ses clients au conseil de la SAS ALLIANCE CONSTRUCTION.
***
L'incident a été fixé au 1er juin 2026.
L'ordonnance a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS
L'article 788 du code de procédure civile dispose que « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces ».
L'article 132 du code de procédure civile dispose que « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée ».
L'article 133 du code de procédure civile dispose que « Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication ».
L'article 135 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ».
Monsieur et Madame [U] n'étant plus représentés dans l'instance qui se déroule dans le cadre d'une procédure écrite avec représentation obligatoire par avocat en application des articles 760 et suivants du code de procédure civile, il ne peut être fait droit à la demande principale de la SAS ALLIANCE CONSTRUCTION de communication des pièces des défendeurs au besoin sous astreinte.
Par conséquent, il convient d'écarter des débats les pièces 1 à 19 mentionnées dans les conclusions au fond de Monsieur et Madame [U].
Il est fait droit à la demande subsidiaire de la SAS ALLIANCE CONSTRUCTION.
Les dépens de l'incident sont laissés à la charge de Monsieur et Madame [U].
L'équité commande de réserver l'indemnisation de la SAS ALLIANCE CONSTRUCTION au titre de ses frais irrépétibles engagés pour l'incident, et de dire que ces frais seront liquidés dans le jugement à venir au fond.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après audience publique, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel avec le jugement à venir sur le fond, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction le 7 septembre 2026,
REJETTE la demande principale de la SAS ALLIANCE CONSTRUCTION tendant à voir ordonner la communication des pièces 1 à 19 de Monsieur et Madame [U], si besoin sous astreinte,
DIT bien fondée la demande subsidiaire de la SAS ALLIANCE CONSTRUCTION,
En conséquence, ÉCARTE des débats les pièces 1 à 19 de Monsieur et Madame [U],
RÉSERVE la demande indemnitaire de la SAS ALLIANCE CONSTRUCTION au titre de ses frais irrépétibles et DIT que les frais irrépétibles engagés pour l'incident seront liquidés dans le jugement attendu sur le fond,
CONDAMNE Monsieur et Madame [U] aux dépens de l'incident,
RENVOIE le dossier à l'audience de mise en état du25 Janvier 2027 à 9h45 pour les conclusions éventuelles de la SAS ALLIANCE CONSTRUCTION attendues par le RPVA pour le 18 janvier 2027.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Soline JEANSON Amélie COUDRAY
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