Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 24/00165 - N° Portalis DBWK-W-B7I-COGH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS
JUGEMENT
Le 08 Janvier 2026
Le Tribunal judiciaire de SOISSONS composé lors des débats de :
Président : Carole MAILLARD
Assesseur : Tatiana SAVARY
Assesseur : Christophe DE BOSSCHERE
Greffier : Marie DUFOUR
et lors des délibérés de :
Président : Carole MAILLARD
Assesseur : Tatiana SAVARY
Assesseur : Marion SALLES
Greffier : Marie DUFOUR
a rendu le jugement suivant entre :
DEMANDERESSE :
Mme [F] [I] [K] [J] [V]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie ULLIAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et par Me Laurent LANDRY, avocat au barreau de SOISSONS, avocat postulant,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000846 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SOISSONS)
ET :
DÉFENDERESSES :
Mme [F] [I] [K] [J] [V]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie ULLIAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et par Me Laurent LANDRY, avocat au barreau de SOISSONS, avocat postulant,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000846 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SOISSONS)
Mme [R] [E] [D] [V]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie LUSSEAU, avocat au barreau de SOISSONS
DÉBATS :
A l’audience du 16 Octobre 2025, tenue en audience publique devant Carole MAILLARD, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile. La date du délibéré a été indiquée dans les conditions prévues par la loi.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [S] [T] [Z] [V], né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 2], est décédé le [Date décès 1] 2018 à [Localité 3] (Aisne).
La succession a été ouverte en l’étude de Maître [J] [A], notaire à [Localité 4]. Celle-ci a établi un acte de notoriété en date du 21 février 2019.
Monsieur [S] [T] [Z] [V] a laissé pour lui succéder ses deux enfants, nés de son union avec Madame [U] [L] dont il était divorcé depuis le 13 novembre 2006 :
Madame [R] [E] [D] [V], sa fille, née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE) ; Madame [F] [I] [K] [J] [V], sa fille, née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE).
Aux termes d’un testament olographe en date du 10 juillet 2001, déposé au rang des minutes de Maîtres [P] [B] et [O] [X], notaires à [Localité 5], Monsieur [S] [V] a indiqué souhaiter que seules ses filles [R] et [F] profitent de ses biens et que les sommes dont elles hériteront devront être employées en priorité à l’achat de deux logements.
*
En l’absence d’accord entre les héritiers sur le règlement de la succession, par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2023, Madame [F] [V] a fait assigner Madame [R] [V] devant le tribunal judiciaire de Soissons, aux fins principales de voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [S] [V].
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 07 mai 2025, Madame [F] [V] sollicite du tribunal bien vouloir :
- La recevoir en ses demandes et l’y dire bien fondée ;
En conséquence :
- Ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte liquidation partage entre Madame [R] [V] et Madame [F] [V] des biens indivis dépendant de la succession de Monsieur [S] [V] par Maître [Y], notaire de l’étude "[1]" sise [Adresse 3] à [Localité 6] ou par tout autre notaire qu’il plaira au tribunal de désigner ;
- Commettre un juge du siège pour surveiller les opérations de partage ;
- Dire que Madame [R] [V] devra rapporter à la succession la somme de 51.546 €, résultant de la libéralité consentie par son père sous forme d’occupation gratuite du bien immobilier ;
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions, nonobstant appel et sans constitution de garantie ;
- Lui allouer la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dire que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Au soutien de la recevabilité de sa demande, Madame [F] [V] expose avoir multiplié les tentatives de solution amiable, conformément aux dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile. A ce titre, elle fait valoir des échanges de courriers électroniques entre les deux sœurs en avril 2019, suivis d’une mise en demeure adressée en septembre 2020 et d’une tentative de médiation familiale en décembre 2022.
Au soutien de sa demande de rapport à la succession par sa cohéritière, Madame [F] [V] expose que sa sœur a occupé gratuitement un appartement appartenant à leur père défunt de 1997 à 2005, qui s’analyse en une libéralité rapportable égale au montant des loyers non perçus dès lors que le de cujus était animé d’une intention libérale. A ce titre, elle dit justifier d’une telle occupation du bien par sœur par de multiples attestations produites ; elle soutient par ailleurs que l’intention libérale de leur père résulte des termes du testament olographe du 10 juillet 2001. Elle indique enfin calculer le montant dont elle sollicite le rapport en retenant une valeur moyenne du loyer reconstitué à sa demande par l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne.
*
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 07 juillet 2025, Madame [R] [V] sollicite du tribunal bien vouloir :
A titre principal,
Déclarer irrecevable Madame [F] [V] à défaut de diligence préalable en vue de parvenir à un partage amiable ;
A titre subsidiaire,
Débouter Madame [F] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause,
Condamner Madame [F] [V] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande principale, elle expose que la demanderesse ne rapporte pas la preuve des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Ainsi, elle fait valoir que tant les courriers électroniques échangés en avril 2019 que la mise en demeure ne consistent en une tentative de règlement amiable. Elle ajoute que le courriel de la médiatrice n’indiquait pas l’objet de la médiation, faisant simplement référence à une médiation familiale sans plus de précision.
Au soutien de sa demande subsidiaire, elle conteste avoir occupé gratuitement le bien en cause, dépendant de la succession, entre 1997 et 2005. Elle expose à ce titre, d’une part, que la demanderesse n’en rapporte pas la preuve, les attestations produites ne rapportant que les dires de celle-ci et non des faits constatés personnellement par les témoins et, d’autre part, qu’elle-même rapporte la preuve contraire. Elle ajoute que, corrélativement, l’appauvrissement du défunt n’est pas établi. Elle indique enfin que la mise à disposition de l’appartement par leurs parents ne relevait aucunement d’une intention libérale, mais d’une modalité d’exécution de leur obligation légale d’entretien des enfants, ce dont elle dit que la demanderesse admet. Elle conteste ainsi tout avantage excessif procuré par ses parents.
La clôture est intervenue le 11 septembre 2025, par ordonnance du même jour, et les plaidoiries ont été fixées à l’audience du 16 octobre 2025.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025, prorogé au 08 janvier 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur la demande en ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de la succession
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
En application des dispositions combinées des articles 122 et 126 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir. Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il est constant que l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 est sanctionnée par une fin de non-recevoir, susceptible d’être régularisée, de sorte qu’en application des dispositions de l’article 126, l’irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, ce dont il se déduit que l’appréciation de la situation ne dépend pas du seul examen de l’assignation (CCass. Civ. 1ère, 28 janvier 2015, n° 13-50.049).
En l’espèce, l’assignation délivrée le 13 décembre 2023 par Madame [F] [V] contient un descriptif du patrimoine à partager, par renvoi à une déclaration de succession signée par Madame [R] [V] le 27 novembre 2019, dont il ressort que le patrimoine de Monsieur [S] [V] est composé principalement de droits immobiliers, de diverses liquidités et de divers meubles et objets d’art. Il est par ailleurs exposé dans l’assignation que le bien immobilier a été vendu le 14 décembre 2021 et que les fonds de la vente ont été répartis entre les deux héritières et leur mère au prorata de leurs droits respectifs.
Madame [F] [V] y expose également ses intentions.
L’assignation expose par ailleurs des démarches effectuées auprès de la défenderesse par la demanderesse pour parvenir à un règlement amiable de la succession, avant l’introduction de la présente instance. S’il convient de relever que l’assignation mentionne simplement que « Madame [F] [V] a tenté de mettre en place une médiation avec sa sœur, sans succès » puis que « Le notaire, contacté par le Conseil de Madame [F] [V] pour que les opérations se poursuivent, a répondu qu’il considérait le dossier comme clos et n’a plus apporté de réponse à ses demandes », néanmoins dans le cadre de ses conclusions responsives Madame [F] [V] fait état de diligences supplémentaires pour y parvenir, évoquant des échanges de courriers électroniques et une mise en demeure adressée à sa sœur. Or, il appert de ces courriers électroniques produits qu’un rendez-vous devant le notaire en charge de la succession devait être fixé dès 2019 ; puis que, par courrier en date du 1er juillet 2019, la demanderesse a sollicité de la défenderesse une proposition de règlement de la succession de leur père, sous peine de suites judiciaires. Le courrier de mise en demeure constitue également, de par son objet, une ultime tentative de règlement amiable de la succession. Enfin, s’il n’est pas contestable que l’invitation adressée le 03 janvier 2023 par la [2] à Madame [R] [V] évoque simplement une médiation familiale, ce courrier électronique précise cependant que celle-ci est conviée à un entretien d’information, gratuit et sans engagement, après avoir reçu sa sœur Madame [F] [V]. Il était donc aisé pour la défenderesse d’en comprendre l’objet ; étant par ailleurs relevé qu’elle avait toute latitude pour contacter l’organisme de médiation aux fins de renseignements préalables sur l’objet précis de cette démarche.
Ainsi, il apparaît que la cause d’irrecevabilité tirée du défaut de diligences suffisantes pour parvenir à un partage amiable au sens des dispositions légales précitées a disparu à la date du présent jugement, Madame [F] [V] justifiant de diverses démarches en ce sens.
La demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande
Selon l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
En vertu de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
En l’espèce, il est constant qu’il n’a pas été procédé au partage de la succession de Monsieur [S] [V].
Par ailleurs, il résulte des termes de l’assignation, du projet de déclaration de succession signé le 27 novembre 2019 par Madame [R] [V] seule et de la déclaration de main courante faite par cette dernière le 15 décembre 2021, que ces opérations n’ont pas pu être mises en œuvre en raison du conflit prégnant opposant les deux successibles.
L’absence de règlement amiable de la succession de Monsieur [S] [V], entre Madame [F] [V] et Madame [R] [V], ses enfants et seuls héritiers, et les contestations du projet de déclaration successorale émis par Madame [F] [V] s’agissant du rapport à la succession qu’elle entend voir opérer par Madame [R] [V], justifient d’ordonner le partage judiciaire de la succession.
En conséquence, en application de l’article 815 du code civil, la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [S] [T] [Z] [V] est bien fondée.
Sur la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation partage
Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile « le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage ».
L’article 1364 du même code vient ajouter que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal ».
En l’espèce, Madame [F] [V] sollicite la désignation de Maître [Y], notaire à [Localité 4], pour procéder aux opérations de partage.
Aucun élément ne permet de dire que Madame [R] [V] s’oppose à cette désignation.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande de Madame [F] [V] et de désigner Maître [M] [Y], notaire exerçant en l’étude dénommée "[1]" sise [Adresse 3] à [Localité 6], pour procéder aux opérations de partage de la succession de Monsieur [S] [T] [Z] [V], et de commettre un juge pour surveiller ces opérations.
Il convient de rappeler que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable.
Sur la demande de rapport à la succession par Madame [R] [V] de la somme de la somme de 51.546 euros
Aux termes de l’article 843 Code civil « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant ».
Il est constant que la mise à disposition d’un bien immobilier à titre gratuit peut constituer un avantage indirect rapportable par son bénéficiaire à la succession de ses parents, le montant du rapport correspondant alors à la valeur locative des biens pendant la durée d’occupation gratuite, à la condition que soit caractérisée l’intention libérale du de cujus à l’égard du successible à l’encontre duquel le rapport est sollicité.
En l’espèce, il convient de relever que Madame [R] [V] ne conteste pas avoir occupé l’appartement sis [Adresse 4] à [Localité 7] en 1997, lorsqu’elle se trouvait étudiante à [Localité 4], ni que cette occupation était à titre gratuit, indiquant dans ses écritures qu’il s’agissait d’une modalité d’exécution par ses parents de leur obligation légale d’entretien. En revanche, Madame [R] [V] conteste la durée de cette occupation, qu’elle fixe à 10 mois.
Or, il convient de relever que les attestations produites par les parties se contredisent parfaitement s’agissant de l’occupation par Madame [R] [V] de l’appartement, entre 1997 et 2005. Le tribunal ne peut donc établir avec certitude si la défenderesse a effectivement occupé de manière continue l’appartement sis [Adresse 5] et [Adresse 4] à [Localité 7], relevant de la succession en cause. Au demeurant, Madame [R] [V] produit ses avis d’impôt sur le revenu 2003 et 2004, ainsi que les échéanciers établis par l’administration fiscale en mars 2004 et février 2005, qui lui ont été adressés au [Adresse 6] à [Localité 8] et non à l’adresse du bien en cause. Elle produit également ses avis d’impôt sur le revenu 2006 et 2007, outre son avis de taxe d’habitation pour l’année 2007, dont il résulte qu’elle habitait alors au [Adresse 4], et non [Adresse 7], à [Localité 7].
Par ailleurs, l’intention libérale ne se présume pas et doit donc être démontrée. Or, il ne ressort pas du testament olographe du défunt en date du 10 juillet 2001, et notamment de l’extrait sur lequel la demanderesse s’appuie pour étayer sa demande et aux termes duquel le testateur écrit « Les sommes dont elles hériteront devront être employées en priorité à l’achat de deux logements – le premier sera destiné à l’habitation exclusive d’[F], le second devant profiter à payer les charges de celui-ci comme de la [Adresse 7] ». En effet, cet extrait permet seulement d’affirmer que l’achat d’un second logement serait destiné à couvrir les charges de l’appartement sis [Adresse 4] et du bien qui sera acquis par [F] [V] ; il est en revanche insuffisant pour considérer que le de cujus a entendu favoriser celle-ci en compensation d’un avantage reçu par sa sœur [R] [V] de son vivant. La demanderesse échoue donc à démontrer l’intention libérale du de cujus lors de la mise à disposition de l’appartement sis [Adresse 4] à sa fille [R] alors qu’elle était étudiante à [Localité 4].
Dès lors, faute pour la demanderesse de caractériser une occupation continue et l’intention libérale du de cujus à l’égard de la défenderesse, sa demande de rapport à la succession ne peut prospérer. Elle en sera donc déboutée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile que les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
En l’espèce, en dépit de la nature du litige, compte-tenu du fait que Madame [F] [V] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, le tribunal ne peut ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage. Celle-ci succombant partiellement à ses demandes, elle sera condamnée aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 précité.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700, 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, compte tenu de la nature familiale du présent litige, l’équité commande de ne pas faire droit aux demandes des parties au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Au demeurant, il y a lieu de relever que Madame [F] [V] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, sa demande est en tout état de cause mal fondée.
Les parties seront respectivement déboutées de leurs demandes à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, eu égard à la nature de l’affaire, et l’exécution provisoire permettant un règlement de la succession dans les meilleurs délais, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DECLARE recevable l'action de Madame [F] [V] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [S] [T] [Z] [V], né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 2] et décédé le [Date décès 1] 2018 à [Localité 3] (Aisne) ;
DESIGNE, pour y procéder, Maître [M] [Y], notaire exerçant en l’étude dénommée "[1]" sise [Adresse 3] à [Localité 6] ;
COMMET le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de SOISSONS pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur les difficultés ou l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ;
DIT qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire, il sera procédé à leur remplacement sur simple requête ;
RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger le FICOBA pour retrouver les coordonnées de tous les comptes bancaires, ouverts par le défunt ;
RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;
RAPPELLE que le notaire exercera sa mission conformément aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile ;
ORDONNE qu'en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément à l'article 841-1 du code civil après sommation de la partie défaillante ;
RAPPELLE que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’UN AN à compter de sa désignation ;
INVITE le notaire commis et les parties à informer le juge commis sur le déroulement des opérations SIX MOIS, puis NEUF MOIS après l’ouverture des opérations ;
INVITE les parties sous peine de radiation et le notaire à renseigner le juge commis sur l’état d’avancement de ces opérations, à l’issue du délai prévu pour dresser le projet d’état liquidatif ;
DIT que le notaire commis aura la mission de constituer des lots des biens de succession, en application de l’article 826 du Code Civil ;
DIT qu’à défaut d’accord entre les héritiers, le notaire commis aura la mission de procéder aux attributions des lots par tirage au sort, en application des articles 826 du Code Civil et 1363 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la chambre civile du tribunal judiciaire de Soissons un procès-verbal de dires et son projet de partage ;
DIT que la présente décision sera communiquée à Maître [M] [Y], notaire à [Localité 6], par les soins du greffe ;
RAPPELLE que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;
DEBOUTE Madame [F] [V] de sa demande aux fins de voir condamner Madame [R] [V] à rapporter à la succession la somme de 51.546 euros au titre d’une libéralité consentie sous forme d’occupation gratuite du bien immobilier ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du juge de la mise en état du 09 juillet 2026 à 08 heures 45, pour justification du versement des émoluments du notaire et point sur l’état d'avancement des opérations ordonnées ;
CONDAMNE Madame [F] [V] aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 précité du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et les DEBOUTE en conséquence de leur demande à ce titre ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Le présent jugement a été prononcé par Madame Carole MAILLARD, Présidente, assistée de Marie DUFOUR, Greffier, et ils en ont signé la minute.
Le Greffier, La Présidente,