Texte intégral
ARRET
N°
S.C.I. [Q]
C/
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION
Copie exécutoire
le 24 Septembre 2026
à
Me Sebban
Me [Localité 1]
OG
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/04207 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPGU
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 2] DU 04 AOUT 2025 (référence dossier N° RG OJC n°08)
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.C.I. [Q] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION représentée par Maître [U] [A], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [Q], nommé selon jugement du TGI de SAINT-QUENTIN en date du 09.12.2019 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
***
DEBATS :
A l'audience publique du 28 Mai 2026 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO
MINISTERE PUBLIC : M.Wilfrid GACQUER, substitut général
PRONONCE :
Le 24 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, Greffière.
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DECISION
Par un jugement en date du 22 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Saint-Quentin a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI [Q], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 28 juin 2016, et ayant par la suite donné lieu à l'adoption d'un plan de redressement sur 10 ans suivant jugement en date du 16 avril 2018.
Par un jugement en date du 9 décembre 2019 à la suite de l'assignation par deux créanciers compte tenu du non-respect du plan de redressement arrêté, le tribunal de grande instance de Saint-Quentin a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, désignant la SELARL Grave [A], aujourd'hui SELARL Evolution, en qualité de liquidateur.
Au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la SCI [Q] était propriétaire de 3 immeubles, tous situés à Saint-Quentin (02100).
Par un jugement en date du 13 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a déclaré irrecevable une tierce opposition formée à l'encontre du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire par Monsieur [N] [J] [Q], associé de la SCI [Q], jugement qui sera confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 8 février 2024 (RG n° 22/00138).
Par une ordonnance en date du 16 décembre 2022 le juge-commissaire à la liquidation de la SCI [Q] a autorisé le mandataire judiciaire à vendre à l'amiable de gré à gré un immeuble situé [Adresse 3] à Saint-Quentin pour une somme de 15.000 euros.
Par requête en autorisation de vente immobilière en date du 28 novembre 2024, la SELARL Evolution, anciennement SELARL Grave [A], ès qualités, a sollicité du juge-commissaire la vente aux enchères d'un immeuble à usage mixte de commerce et d'habitation dépendant de l'actif sis à [Adresse 4] ([Adresse 5], cadastré section CD n°[Cadastre 1] pour 1a et 25 ca, sur une mise à prix de 21.000 euros avec faculté de baisse de 1/4 en cas de carence d'enchères.
En réplique, la SCI [Q], représentée par sa gérante et associée Madame [X] [Q], a demandé à ce que la SELARL Evolution soit déboutée de ses demandes, et subsidiairement qu'il soit sursis à statuer sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale le temps de la procédure pénale qui fait suite à une plainte qu'elle a déposé à l'encontre du liquidateur le 30 mai 2025 pour escroquerie et abus de confiance.
Par une ordonnance en date du 4 août 2025, le juge-commissaire à la liquidation de la SCI [Q] a rejeté la demande de sursis à statuer, rejeté la demande de condamnation de la SELARL Evolution au paiement de dommages et intérêts à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et autorisé la SELARL Evolution, prise en la personne de Maître [U] [A], liquidateur de la SCI [Q], à faire procéder à la vente par adjudication judiciaire, des droits et biens de la SCI [Q] sur l'immeuble sis à [Adresse 6], cadastré section CD n°[Cadastre 1] pour une contenance 1a et 25 ca, lui appartenant en totalité et en propre, sur la mise à prix de 21.000 euros, avec faculté de baisse d'un quart, puis d'un tiers de la mise à prix en cas de carence d'enchères et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Par une déclaration en date du 14 août 2025, la SCI [Q] a interjeté appel de cette décision.
Par une ordonnance en date du 28 avril 2026, la présidente de la chambre économique de la cour d'appel a rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel fondée sur l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante sur le fondement de l'article 960 du code de procédure civile au motif que cela n'entrait pas dans ses compétences tirées de l'article 906-3 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions remises le 19 mai 2026, Mme [X] [Q] intervenant en qualité de gérante de la SCI [Q] demande à la cour de juger que la SELARL Evolution a renoncé à évoquer l'irrecevabilité de ses prétentions et contestations. Surabondamment, elle lui demande de juger que même dans ses écritures d'incident la SELARL Evolution reconnaît que Madame [X] [Q] intervient bien comme gérante de la SCI [Q], et faisant application des dispositions conjuguées des articles 74 et suivants et 564 et suivants du code de procédure civile, de déclarer la SELARL Evolution irrecevable en son incident. En raison des frais irrépétibles qu' elle a dû engager pour faire reconnaître ses droits, elle demande à la cour de condamner la SELARL Evolution au règlement d'une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens du présent incident, et enfin qu'il lui soit donné acte de son intervention en sa qualité de gérante de la SCI [Q].
Sur le fond, elle demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise et le sursis à statuer sur les réclamations du mandataire liquidateur, et ce dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale en cours.
En tout état de cause, elle demande à la cour de débouter la SELARL Evolution (Maître [U] [A]) de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de la condamner au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de l'instance.
Aux termes de ses conclusions en date du 26 janvier 2026, la SELARL Evolution ès qualités demande à la cour in limine litis de prononcer la caducité de la déclaration d'appel les conclusions déposées par l'appelante au nom de Mme [X] dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile étant irrecevables.
A titre subsidiaire, si la caducité de la déclaration d'appel ne devait pas être prononcée, elle demande la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de sursis à statuer, elle demande le débouté de l'ensemble des prétentions présentées par Mme [Q] et de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'elle a ordonné la vente de l'immeuble sis à [Adresse 7], cadastré section CD n° [Cadastre 1] pour une contenance de 1a 25ca.
En tout état de cause, elle demande à la cour de condamner Madame [Q] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître [Localité 1] des dépens dont il aura fait l'avance.
Par un avis en date du 21 avril 2026 et communiqué aux parties le 24 avril 2026, le Ministère Public requiert la confirmation de la décision entreprise.
La clôture de l'instruction a été ordonnée au 19 mai 2026 par une ordonnance du même jour et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 28 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la caducité de la déclaration d'appel
La SELARL Evolution ès qualités soutient que la SCI [Q] n'a déposé aucune conclusion dans le délai qui lui était imparti soit avant le 16 décembre 2025 seule Mme [X] [Q] ayant déposé des conclusions sans préciser à quel titre elle intervenait alors qu'elle n'est pas partie à la procédure, ses conclusions étant dès lors irrecevables.
Mme [Q] intervenant en qualité de gérante de la SCI [Q] fait observer qu'elle a conclu à deux reprises en première instance sans que soit soulevée l'irrecevabilité de ses écritures et qu'en conséquence la présente demande d'irrecevabilité invoquée pour la première fois en appel est irrecevable en application des articles 74 et 564 du code de procédure civile. Elle ajoute que la SELARL Evolution reconnaît elle-même dans ses conclusions qu'elle intervient en qualité de gérante de la SCI et en conséquence elle demande le rejet de l'incident.
En application des articles 960 et 961 du code de procédure civile les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications des noms prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance si la partie est une personne physique ou de la forme la dénomination du siège social et de l'organe la représentant pour une personne morale, n'ont pas été fournies.
Cette irrecevabilité constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause.
En l'espèce l'appelante est la SCI [Q] et les conclusions déposées dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civile soit le 13 novembre 2025 ne portent mention que de l'identité de Mme [Q].
Toutefois l'irrecevabilité tirée des mentions devant figurer en tête des conclusions pour que celles-ci soient recevables peut être régularisée à tout moment et jusqu'à la clôture de la procédure.
Or dès les conclusions en date du 4 mai 2026 l'indication de son intervention en qualité de gérante de la SCI [Q] était indiquée.
Il convient dès lors de constater que l'irrégularité dénoncée à savoir l'absence de conclusions de la SCI [Q] faute d'indication de la nature de l'intervention de Mme [Q] en sa qualité de gérante de la SCI a été régularisée avant la clôture et il convient de rejeter la demande de voir prononcer l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante et en conséquence la caducité de l'appel.
Sur la demande de sursis à statuer
La SCI [Q] sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du résultat de la procédure pénale en cours au regard de la plainte déposée par sa gérante à l'encontre de la SELARL Evolution et de maître [A] pour des faits d'escroquerie à jugement, invocation d'un passif imaginaire, non recouvrement de créances. Elle fait valoir que sa demande est d'autant plus justifiée que la vente judiciaire est l'exception.
La SELARL Evolution réplique qu'au titre de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. Elle ajoute en tout état de cause que l'issue de cette plainte pour escroquerie et abus de confiance quelle qu'elle soit ne peut avoir aucune incidence sur le déroulé des actes de liquidation. Elle rappelle que la liquidation judiciaire est désormais définitive tous les recours tendant à la remettre en cause ayant été rejetés.
C'est à juste titre que le juge-commissaire a rejeté la demande de sursis à statuer sur le fondement de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale , étant observé au surplus que les plaintes déposées reposent pour l'essentiel sur l'évaluation du passif par les organes de la procédure et le prononcé de la liquidation judiciaire par le tribunal judiciaire qui est désormais définitif.
Il convient de confirmer sur ce chef l'ordonnance entreprise.
Sur le fond
La SCI [Q] conteste le montant du passif invoqué par la SELARL Evolution à hauteur de 157000 euros aux motifs qu'une créance du syndicat des copropriétaires [Adresse 8] à Saint-Quentin d'un montant de 9716,67 euros ainsi qu'une créance de la BNP Personal Finance pour 1008,85 euros ont été rejetées , qu'elle a abandonné sa créance d'un montant de 87981,79 euros et son fils en a fait de même pour une créance d'un montant de 4636,68 euros et que la créance de Mme [V] est contestée excepté à hauteur de 4116 euros. Elle considère ainsi que la société a été assignée en liquidation judiciaire pour une somme dérisoire et fait valoir qu'elle a été placée à tort en liquidation judiciaire dès lors que le plan d'apurement était respecté, que le passif ne s'élevait qu'à 29088 euros et que le montant des recettes s'élevait à 21323,14 euros pour des dépenses d'un montant de 13597,51 euros.
Elle soutient par ailleurs que le premier immeuble vendu pour la somme de 15000 euros n'apparaît qu'à hauteur de 12000 euros dans les comptes du liquidateur et que certaines créances non pas été recouvrées par celui-ci tels que les loyers de l'appartement sis [Adresse 8] dont elle a été expulsée et qui n'a pas été reloué, les loyers de M. [S] recouvrés à hauteur de 7200 euros par un commissaire de justice et les loyers de la [Adresse 9] à hauteur de 33000 euros.
La SELARL Evolution rappelle que l'état de cessation des paiements a été retenu lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire par un jugement désormais définitif et que les créances de la première procédure sont admises de plein droit au passif de la liquidation judiciaire. Par ailleurs elle fait valoir que le commissaire à l'exécution du plan avait appuyé la demande de résolution du plan faute de régularisation de la clause d'inaliénabilité pour les trois immeubles et le non-respect de l'échéancier octroyé. Elle précise que si la SCI [Q] était redevenue in bonis à la suite de l'adoption du plan c'était à la condition de respecter le plan et de procéder au paiement des charges courantes alors que les charges de copropriété ont cessé d'être réglées dès le 2 août 2019 aggravant le passif. Elle fait état du dernier bilan 2018 montrant que les revenus locatifs étaient insuffisants et que la SCI ne pouvait payer ses charges courantes et les dividendes du plan. Elle ajoute qu'en tout état de cause la liquidation judiciaire est désormais définitive et que la SCI [Q] ne peut redevenir in bonis seuls la vente des actifs et le paiement du passif étant susceptibles de dégager un boni de liquidation pouvant revenir aux associés.
S'agissant des comptes de la liquidation elle conteste disposer d'un actif de l'ordre de 72025,63 euros et elle rappelle que le compte de fin de mission de maître [H] faisait état d'un solde de 0 euro, que l'appartement [Adresse 8] n'a pas été loué car il était occupé par Mme [Q] jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation à une interdiction de paraître en ce domicile, puis par son fils ne versant aucun loyer et que l'immeuble [Adresse 10] n'est pas en état d'être loué. Elle rappelle enfin que la mission du liquidateur est de mettre fin à l'activité de l'entreprise ou de réaliser le patrimoine du débiteur mais qu'il n'entre pas dans sa mission de consentir des baux. Elle conteste avoir perçu des fonds dans le cadre d'un litige avec un ancien locataire M. [S] ou en raison de l'exécution d'un jugement à l'encontre de M. [T].
Elle soutient que les recettes s'élevant au 30 juin 2025 à 34285,16 euros et les dépenses à 29314,63 euros elle ne dispose que d'un solde de 4970,53 euros qui est largement insuffisant pour apurer le passif et les frais et honoraires de la liquidation, le passif résiduel des créances nées avant le jugement d'ouverture s'élevant à la somme de 120561,17 euros.
S'agissant de ce passif elle fait valoir que les renonciations aux comptes courants d'associés doivent être adressées au mandataire et non au président du tribunal et ne peuvent donc en l'espèce être comptabilisées et ce d'autant que pour celle de M. [N] [Q] elle porte la signature de sa mère. Elle indique également que la créance de Mme [V] qui s'établit à 8651 euros résulte d'un arrêt du 7 mai 2019 de la cour d'appel d'Amiens cassé seulement partiellement par la Cour de cassation à hauteur de 2170 euros sans que la cour de renvoi n'ait été saisie, ce qui au demeurant n'a pas aggravé le passif le jugement inital n'ayant pas statué sur cette somme.
Elle soutient qu'actuellement la SCI [Q] ne dispose d'aucun revenu et que le passif s'aggrave par le non-paiement des charges de copropriété, des assurances et des frais de procédure mais aussi en raison de la dégradation de l'état des immeubles, aucuns travaux ne pouvant être financés.
En application de l'article L 640-1 du code de commerce la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
En l'espèce l'épuisement des voies de recours à l'encontre du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire rend cette décision définitive et il n'y a pas lieu dans le cadre de la présente procédure de contester la régularité de cette décision .
Dès lors il appartient au liquidateur de procéder à l'apurement du passif et de réaliser le patrimoine de la SCI [Q].
Il résulte de la liste des créances nées avant le jugement d'ouverture que le passif définitif s'élève à la somme de 120561,17 euros alors que le compte de liquidation ne présente qu'un compte disponible de 4970,53 au 20 juin 2025 et que par ailleurs les dépenses ne font qu'augmenter ainsi qu'en témoignent le compte des charges de copropriété ou les frais d'entretien et de réparation ou encore les frais de procédure alors même que les immeubles ne sont pas loués en raison de l'occupation par Mme [Q] reconnue en procédure pénale en avril 2025 ou de son fils ou en raison de la nécessité de travaux.
Les contestations du passif à apurer sont sans incidence et ce d'autant notamment que les engagements d'abandon des créances résultant des comptes courants d'associés signés par Mme [Q] seule pour son compte et le compte de son fils en mars 2018 sont intervenus dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et du plan de redressement et ont fait l'objet d'une simple constatation.
Les contestations des créances invoquées par la SCI [Q] n'ont pas lieu d'être retenues dès lors qu'il est fait état par le liquidateur d'un passif admis de 108068,11 euros tenant compte des contestations et auquel s'ajoute la créance de Mme [V] dont il est justifié à hauteur de la somme de 8151 euros au regard de l'ensemble des décisions rendues ainsi que des créances de la copropriété [Adresse 11] à hauteur de 1421,13 euros et 2920,93 euros.
De même il n'est aucunement justifié par la SCI [Q] de l'irrégularité des comptes de la liquidation au regard de la vente de l'immeuble déjà intervenue,le solde du compte vente d'immeuble étant bien de 15000 euros et l'absence d'imputation d'une somme de 2850 euros versée par un ancien locataire à un huissier entre janvier 2020 et juin 2021 ne saurait justifier si le versement au liquidateur était confirmé, de remettre en cause l'autorisation de vente de l'immeuble [Adresse 9] accordée par le juge-commissaire. Quant à l'exécution d'un jugement de condamnation d'un ancien locataire M. [T] en date du 5 décembre 2014 aucun élément ne justifie qu'elle soit intervenue dans le cadre de la procédure collective le liquidateur ayant été nommé plus de cinq années après.
La cour considère en conséquence que l'autorisation de vendre l'immeuble sis [Adresse 9] est parfaitement justifiée et qu'il convient de confirmer la décision entreprise.
Elle sera en conséquence également confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de la SCI [Q] pour procédure abusive.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il convient de condamner la SCI [Q] aux entiers dépens d'appel qui seront employés en frais privilégiés de procédure collective et dont distraction au profit de maître Lombard mais de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,
Rejette la demande aux fins de caducité de la déclaration d'appel ;
Confirme en toutes ses dispositions la décision entreprise ;
Y ajoutant,
Condamne la SCI [Q] aux entiers dépens d'appel qui seront employés en frais privilégiés de procédure collective et dont distraction au profit de maître Lombard ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, La Présidente,
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