Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 3 septembre 2026 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00893
DEMANDEUR
SAS PACCAR FINANCIAL FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Barbara LE BEL [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS FEMPERIAL [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 3 septembre 2026, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du six août deux-mille-vingt-six, la SAS PACCAR FINANCIAL France a formulé les demandes suivantes :
Faire injonction à la société FEMPERIAL d'avoir à restituer à la société PACCAR FINANCIAL, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société sous astreinte provisoire de 100 Euros par jour de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l'ordonnance de référé à intervenir les matériels suivants : DAF XG 530 de numéro de série XLRTEF5300G381606, immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat de location n°19248, DAF XG 530 de numéro de série XLRTEF5300G400763, immatriculé [Immatriculation 2], objet du contrat de location n°19249.Condamner à titre provisionnel la société FEMPERIAL au paiement à la société PACCAR des sommes de : 4.608,63 Euros TTC en règlement des loyers échus impayés, 149.226,00 Euros HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues.
Condamner la société FEMPERIAL à payer à la société PACCAR une somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC.
Condamner la société FEMPERIAL aux entiers dépens.
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Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de location n°19248 et n°19249 du 9 octobre 2025, les procès-verbaux de réception du matériel, la lettre de mise en demeure du 22 avril 2026, les courriers de résiliation du 30 avril 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Faisons injonction à la société FEMPERIAL d'avoir à restituer à la société PACCAR FINANCIAL France, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, les matériels suivants : DAF XG 530 de numéro de série XLRTEF5300G381606, immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat de location n°19248, et DAF XG 530 de numéro de série XLRTEF5300G400763, immatriculé [Immatriculation 2], objet du contrat de location n°19249.
Déboutons le demandeur pour sa demande d'astreinte.
Condamnons la société FEMPERIAL à payer à la société PACCAR FINANCIAL France, à titre provisionnel, les sommes de 4.608,63 euros TTC en règlement des loyers échus impayés et 149.226,00 euros HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues.
Condamnons la société FEMPERIAL à payer à la société PACCAR FINANCIAL France la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la société FEMPERIAL aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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