Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2026 CHAMBRE 2-4 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025092795 P.C. : P202501662
La SAS à associé unique SYSTEMIS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 23] - RCS B 892158841.
PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [N] [T], [Adresse 2], président de la SASU SYSTEMIS FRANCE, présent, assisté de Me Christophe de Watrigant, avocat (C2010).
M. [I] [U], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
* SELARL DETROIT en la personne de Me [K] [B], [Adresse 25], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [M] [H], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.
repreneurs :
* Mitem France, [Adresse 26] Repreneur, non comparant.
* Squad, [Adresse 27] Repreneur, non comparant.
* SAS SIDEXIA, [Adresse 10], repreneur, représentée par M. [X] [V], président de ladite société et M. [P] [C], directeur général de ladite société, présents
* SAS Philae by Creative /TECHLIFE CAPITAL, repreneur :
SAS Philae by Creative, [Adresse 24], repreneur, comparant par M. [Q] [G], [Adresse 12], gérant de la SARL CONSTANCING elle-même directrice générale de la société Philae by Creative, présent ; (M. [S] [F], gérant de la SARL MERGE UP elle-même présidente de la SAS Philae by Creative, absent)
SAS TechLife Capital, [Adresse 13], comparant par M. [W] [R], [Adresse 14], directeur général de ladite société, présent ; (M. [E] [L], président de la SAS TechLife Capital, absent).
acques Rossignoi, president de la SAS TechLife Capital,
M. [D] [A] [O], TECHLIFE, présent.
Cocontractants :
* ACMS, [Adresse 15], cocontractant absent.
Akema It, [Adresse 28], cocontractant absent.
Atlantia Management, [Adresse 17], cocontractant absent.
BOOND MANAGER, [Adresse 18], cocontractant absent.
BOUYGUES, [Adresse 19], cocontractant absent.
INSIGHT SECURITY, [Adresse 29] BELGIQUE, cocontractant absent.
* MAPAYE, [Adresse 21], cocontractant absent. - PERFORMUS, [Adresse 22], cocontractant absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugements du 30 avril 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert des procédures de redressement judiciaire au bénéfice des sociétés :
SYSTEMIS FRANCE, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 892 158 841,
SYSTEMIS HIGH MANAGEMENT, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 789 168 127, dont le siège social commun est situé [Adresse 23]. Ces décisions font suite à la déclaration de cessation des paiements du 11 avril 2025.
Le même jugement a nommé Monsieur Vincent-Bruno LARGER, en qualité de jugecommissaire, et désigné :
la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [K] [B], en qualité d'administrateur judiciaire (mission d'assistance),
la SELAFA MJA Associés, prise en la personne de Maître [M] [H], en qualité de mandataire judiciaire,
la SELARL Lombrail Teucquam Truchelet, commissaire de justice, aux fins d'inventaire et de prisée.
Ce même jugement a fixé la période d'observation à six mois, soit jusqu'au 30 octobre 2025, et la date de cessation des paiements au 11 avril 2025, correspondant à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 16 mai 2025.
Par jugement du 26 juin 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, soit le 30 octobre 2025.
Par jugement du 29 octobre 2025, le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois jusqu'au 30 avril 2026.
ACTIVITE
SYSTEMIS FRANCE
Créée en 2020, SYSTEMIS FRANCE exerce une activité de conseil et d'ingénierie en cybersécurité, couvrant notamment les domaines IAM, GRC, SECOPS, ainsi que des prestations d'audit, d'intégration et de pilotage d'infrastructures.
L'entreprise, qui comptait environ 70 collaborateurs deux ans auparavant, a connu une réduction progressive et significative de ses effectifs, pour atteindre 15 salariés à la date de la DCP, puis10 salariés (hors dirigeant) à la date du rapport de novembre 2025
La société opère essentiellement via des missions de consultants réalisées sur sites clients, son modèle reposant sur un taux de marge plus élevé sur salariés internes (≈ 40 %) que sur sous-traitance (≈ 15 %).
SYSTEMIS HIGH MANAGEMENT
Cette société a pour vocation d'être une holding opérationnelle et financière, mais elle n'emploie aucun salarié, ne génère plus d'activité réelle et présente une structure d'actif quasi intégralement composée d'immobilisations incorporelles (participations intragroupe) ainsi que des créances intra-groupes pour lesquelles aucun recouvrement n'est assuré à ce jour Les deux sociétés fonctionnent de manière interdépendante :
Location d'actifs,
Flux intra-groupe significatifs,
Cautions et engagements croisés (notamment caution de SYSTEMIS FRANCE pour un prêt de SG à SHM, et inversement).
ORIGINE DES DIFFICULTÉS
Les difficultés de SYSTEMIS FRANCE et SYSTEMIS HIGH MANAGEMENT résultent de plusieurs facteurs cumulés :
1. Dégradation soudaine et prolongée de l'activité commerciale
Selon les éléments communiqués par l'administrateur judiciaire, le groupe SYSTEMIS a subi:
une érosion du portefeuille clients,
une baisse des effectifs affectant directement la capacité de production,
des départs multiples de consultants,
des difficultés à recruter, en particulier sur les profils pénuriques en cybersécurité.
Ces facteurs ont entraîné une diminution du chiffre d'affaires et une pression accrue sur la marge, aggravée par le recours croissant à la sous-traitance.
2. Dépendance à un modèle économique fragilisé
Le modèle repose sur :
une intensité RH forte,
des marges sensibles au niveau d'occupation des consultants,
une absence de fonds propres suffisants pour absorber les pertes.
La croissance antérieure, essentiellement financée par l'endettement et les flux intra-groupe, a rendu les structures fragiles face à tout aléa d'activité.
3. Endettement important et déséquilibre bilanciel
Les rapports AJ indiquent :
SYSTEMIS FRANCE : passif déclaré de 4,8 M€ (vs 6 M€ estimés à l'ouverture)
SYSTEMIS HIGH MANAGEMENT : passif déclaré de 3,2 M€ (vs 2,3 M€ estimés initialement)
Les deux sociétés supportent des
nantissements bancaires
, des
créances obligataires
, un passif social et fiscal significatif, ainsi que des cautions croisées.
4. Tensions de trésorerie persistantes
SYSTEMIS FRANCE ne parvient pas à régulariser immédiatement ses dettes de période d'observation (charges sociales, TVA), bien que la trésorerie permette tout juste leur règlement ponctuel (≈ 88 k€ au 1er décembre). SYSTEMIS HIGH MANAGEMENT n'a plus aucune capacité financière autonome.
DÉROULEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Pendant la période d'observation :
Les prestations ont été poursuivies lorsque cela était possible, mais avec un taux d'occupation affaibli,
Les prévisions initiales de rentabilité positive n'ont pas été confirmées par l'évolution réelle de l'activité, notamment en raison des départs de consultants et de la baisse des volumes,
Un appel d'offres pour une cession a été lancé par l'administrateur judiciaire fin 2025, conformément aux articles L.631-22 et L.642-1 du code de commerce, ainsi qu'en témoignent les rapports déposés au greffe.
L'activité de SYSTEMIS HIGH MANAGEMENT n'a pu être poursuivie, faute d'exploitation réelle.
Les créanciers publics et sociaux ont été régulièrement informés de l'évolution des procédures, aucun incident majeur de gestion n'ayant été relevé par l'administrateur judiciaire.
SITUATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE
1. Situation économique
SYSTEMIS FRANCE présente :
un actif essentiellement incorporel (≈ 9,4 M€),
un niveau de trésorerie très contraint,
des créances clients mobilisées auprès d'un factor,
un résultat d'exploitation initialement prévu positif mais devenu incertain.
SYSTEMIS HIGH MANAGEMENT présente :
une quasi absence d'actifs réalisables,
un niveau d'endettement élevé,
l'absence totale d'activité opérationnelle.
2. Situation sociale
SYSTEMIS FRANCE emploie 10 salariés à la date du rapport, répartis comme suit : IAM (2), GRC (2), SECOPS (3), administratif (2), dirigeant. Un représentant des salariés a été régulièrement élu le 13/05/2025.
SYSTEMIS HIGH MANAGEMENT n'emploie aucun salarié.
Plusieurs litiges prud'homaux sont pendants ([NJ], [LT], [ML], [TI]).
3. Situation environnementale
Aucun enjeu environnemental spécifique n'a été relevé, conformément aux rapports de l'administrateur judiciaire.
APPEL D'OFFRES ET RECHERCHE D'UNE SOLUTION DE CESSION
Un processus de recherche de repreneurs a été engagé :
information des candidats potentiels par la SELARL DETROIT,
communication d'un dossier complet sur SYSTEMIS FRANCE et SYSTEMIS HIGH MANAGEMENT,
organisation de visites et échanges,
fixation d'une date limite de dépôt des offres par le juge-commissaire.
Premier appel d'offres
Dans ce cadre, un premier appel d'offres de reprise des activités des sociétés SYSTEMIS FRANCE et SYSTEMIS HIGH MANAGEMENT a été lancé, après information des organes de la procédure et du dirigeant.
La date limite de dépôt des offres a été fixée au 29 septembre 2025 à 15 heures.
À l'issue de ce premier appel d'offres, l'administrateur judiciaire a reçu trois offres portant sur l'activité de la société SYSTEMIS FRANCE, émanant des sociétés MITEM, SQUAD et PHILAE BY CREATIVE / TECHLIFE CAPITAL.
Aucune offre n'a été déposée pour la reprise de l'activité de la société SYSTEMIS HIGH MANAGEMENT.
Ces offres, bien qu'attestant d'un intérêt pour l'activité de SYSTEMIS FRANCE, ont été analysées comme nécessitant des compléments et améliorations, tant au regard de la structuration du projet de reprise que des garanties financières et sociales proposées.
Poursuite de la procédure et renvois d'audience.
Le 28 octobre 2025, la SELARL DETROIT en la personne de Me [K] [B] a déposé au greffe rapport sur la situation économique, sociale et environnementale ainsi que projet de plan de cession conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce.
Ledit rapport a été communiqué, ainsi que le contenu des offres, au débiteur et au représentant des salariés.
le Tribunal a été informé de l'état des offres reçues et de la nécessité de permettre aux candidats de les améliorer. Il a, en conséquence, été décidé de poursuivre les échanges et de renvoyer l'examen du dossier à l'audience du 19 novembre 2025.
À cette audience, les offres n'étant toujours pas finalisées, l'administrateur judiciaire a sollicité, après concertation avec les organes de la procédure, un renvoi de l'examen du projet de plan de cession à l'audience du 10 décembre 2025, ainsi que la mise en œuvre d'un nouvel appel d'offres.
Second appel d'offres
Un second appel d'offres a ainsi été publié et communiqué au greffe du Tribunal le 25 novembre 2025.
La date limite de dépôt des offres a été fixée au 2 décembre 2025 à 12 heures.
Dans ce délai, l'administrateur judiciaire a reçu une offre de reprise de l'activité de la société SYSTEMIS FRANCE émanant de la société PHILAE BY CREATIVE / TECHLIFE CAPITAL.
Dans l'heure suivant l'expiration du délai, l'administrateur judiciaire a également reçu une offre de reprise de l'activité de la société SYSTEMIS FRANCE émanant de la société SIDEXIA, cette offre ayant été transmise postérieurement à la date limite fixée.
Aucune offre n'a été reçue pour la reprise de l'activité de la société SYSTEMIS HIGH MANAGEMENT.
Phase d'amélioration et consultation des salariés
À la suite de la réception des offres, des échanges ont été organisés avec les candidats, et une information-consultation du représentant des salariés s'est tenue le 9 décembre 2025, afin de recueillir son avis sur les projets de reprise envisagés.
Les offres ainsi déposées et, le cas échéant, améliorées, ont été soumises à l'examen du Tribunal lors de l'audience du 10 décembre 2025.
Le débiteur, le représentant des salariés et les co-contractants, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 29 octobre 2025 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce, les mandataires et le Procureur de la République étant avisés de la date de l'audience, puis sur renvois par lettres simples du 20/11/2025.
Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 29 octobre 2025 et du 20/11/2025.
Les 19 novembre, 3 décembre et 10 décembre 2025, la SELARL DETROIT en la personne de Me [K] [B] a déposé au greffe ses notes complémentaires.
A l'audience du 10 décembre 2025 étaient présents :
Me [K] [B], administrateur judiciaire,
Me [M] [H], mandataire judiciaire,
Monsieur [N] [T], dirigeant légal de la société SYSTEMIS FRANCE
Monsieur [I] [U], représentant des salariés,
Représentants des sociétés PHILAE BY CREATIVE / TECHLIFE CAPITAL, candidats repreneurs
Madame Dané, vice-procureure de la République.
A l'issue de l'audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par mise à disposition le 15 janvier 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Conformément aux dispositions des articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, l'administrateur judiciaire, la SELARL DETROIT prise en la personne de Maître [K] [B], a procédé, durant la période d'observation, à la recherche de repreneurs pour les activités des sociétés SYSTEMIS FRANCE et SYSTEMIS HIGH MANAGEMENT, dont l'exploitation, notamment pour SYSTEMIS France, devait impérativement être préservée dans l'intérêt des salariés, des clients et des créanciers.
Sur le détail de l'offre présentée par la société PHILAE BY CREATIVE / TECHLIFE CAPITAL
L'offre présentée par les sociétés PHILAE BY CREATIVE / TECHLIFE CAPITAL comporte une clause de substitution, aux termes de laquelle ces sociétés se réservent la faculté de se substituer toute société qu'elles contrôlent ou qui serait constituée aux fins de la reprise, sans modification du périmètre de la cession, du prix, ni des engagements financiers, sociaux et juridiques souscrits.
L'offre porte exclusivement sur la reprise de l'activité de la société SYSTEMIS FRANCE, à l'exclusion de la société SYSTEMIS HIGH MANAGEMENT, dépourvue d'activité opérationnelle.
Elle prévoit la reprise des éléments incorporels nécessaires à la poursuite de l'activité, comprenant notamment le fonds de commerce, les référencements clients, les méthodes et savoir-faire, ainsi que les fichiers et données utiles à l'exploitation, ainsi que la reprise des éléments corporels inventoriés, constitués essentiellement de matériel informatique de bureau.
L'offre inclut la reprise de l'intégralité des salariés de la société SYSTEMIS FRANCE, soit dix salariés, dans les conditions prévues par l'article L.1224-1 du code du travail, avec maintien de l'ancienneté et des droits attachés aux contrats de travail. Elle prévoit la reprise des droits sociaux acquis postérieurement à l'ouverture de la procédure, notamment au titre des congés payés et des jours de réduction du temps de travail, pour un montant estimé à environ 43 000 euros, sans reprise des droits antérieurs.
Le prix de cession est fixé à la somme de 75 000 euros, payable comptant entre les mains de l'administrateur judiciaire, ventilé principalement au titre des éléments incorporels, les éléments corporels étant évalués à une valeur résiduelle.
L'offre est assortie d'un engagement d'apport de trésorerie complémentaire de 150 000 euros, destiné à assurer le financement du besoin en fonds de roulement et la continuité de l'exploitation à l'issue de la cession.
Le cessionnaire s'engage en outre à maintenir l'emploi des salariés repris pendant une durée minimale de vingt-quatre mois, sans procéder à des licenciements pour motif économique durant cette période.
L'offre ne comporte aucune condition suspensive de nature à en affecter la réalisation et prévoit une entrée en jouissance à compter du lendemain du prononcé du jugement, les modalités de transfert devant être mises en œuvre sous le contrôle des organes de la procédure.
OBSERVATIONS ET AVIS RECUEILLIS EN CHAMBRE DU CONSEIL
Les sociétés PHILAE BY CREATIVE / TECHLIFE CAPITAL
Le postulant à la reprise, la société PHILAE BY CREATIVE / TECHLIFE CAPITAL, a exposé en chambre du conseil les éléments détaillés de son offre, portant sur la reprise de l'activité de la société SYSTEMIS FRANCE.
Il a indiqué proposer un prix de cession de soixante-quinze mille euros (75 000 €), payable comptant entre les mains de l'administrateur judiciaire, ventilé à hauteur de 74 999 € au titre des éléments incorporels et de 1 € au titre des éléments corporels, ces derniers étant constitués essentiellement de matériel informatique de bureau.
Le postulant s'est engagé à procéder à un apport de trésorerie complémentaire de cent cinquante mille euros (150 000 €) dès la reprise, destiné à financer le besoin en fonds de roulement, à assurer la continuité immédiate de l'exploitation et à permettre la relance commerciale de l'activité.
Il a précisé reprendre l'intégralité des effectifs, soit dix salariés, dans les conditions prévues par l'article L.1224-1 du code du travail, avec maintien de l'ancienneté et des contrats en cours, ainsi que la reprise des droits sociaux acquis postérieurement à l'ouverture de la procédure, représentant un montant estimé à environ quarante-trois mille euros (43 000 €) au titre des congés payés et des jours de réduction du temps de travail.
Le postulant a en outre pris un engagement ferme de maintien de l'emploi pendant une durée minimale de vingt-quatre mois, sans licenciement pour motif économique durant cette période, engagement qu'il a présenté comme un élément central de son projet de reprise.
II a enfin exposé les capacités financières et industrielles du groupe CREATIVE, auquel il appartient, indiquant que ce groupe réalise un chiffre d'affaires annuel d'environ vingt-trois millions d'euros (23 M€), emploie environ trois cent quarante salariés, dispose de plusieurs implantations sur le territoire national, et entend intégrer l'activité SYSTEMIS FRANCE au sein de son pôle cybersécurité, afin d'en assurer la pérennité.
Le dirigeant des sociétés débitrices a indiqué soutenir l'offre présentée par la société PHILAE BY CREATIVE / TECHLIFE CAPITAL, qu'il a estimé la plus à même de permettre la poursuite de l'activité, la préservation des compétences et la stabilité de l'emploi, compte tenu de l'absence d'alternative crédible.
Le représentant des salariés
a fait connaître un avis favorable à l'offre de la société PHILAE BY CREATIVE / TECHLIFE CAPITAL, soulignant les garanties apportées en matière de maintien de l'emploi, l'engagement de non-licenciement économique pendant vingt-quatre mois et les perspectives d'intégration au sein d'un groupe structuré.
L'administrateur judiciaire a conclu à l'adoption de cette offre, qu'il a présentée comme la seule offre recevable, conforme aux exigences des articles L.642-1 et suivants du code de commerce, assurant la poursuite de l'activité de la société SYSTEMIS FRANCE, le maintien de l'intégralité des emplois et la présentation de garanties financières et industrielles suffisantes.
Le mandataire judiciaire a également émis un avis favorable, tout en rappelant les réserves formulées quant à l'absence de reprise de l'intégralité des droits sociaux acquis antérieurement à l'ouverture de la procédure, réserve qu'il a toutefois estimée non déterminante au regard de l'intérêt des salariés et des créanciers.
Enfin,
le ministère public
, représenté par Mme Laurence Dané, vice-procureure de la République, a conclu à l'adoption du plan de cession, estimant que l'offre présentée répondait aux critères légaux et apparaissait préférable à toute autre issue, notamment à une liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Vu les articles L. 631-22 et R.642-3 du code de commerce,
Sur la recevabilité des offres
Sur l'offre de la société SIDEXIA :
L'offre de la société SIDEXIA, ayant été transmise postérieurement à la date limite fixée, et doit en conséquence être déclarée irrecevable.
Sur l'offre des sociétés PHILAE BY CREATIVE / TECHLIFE CAPITAL : L'offre présentée par les sociétés PHILAE BY CREATIVE / TECHLIFE CAPITAL est formellement recevable, en ce qu'elle n'est assortie d'aucune condition suspensive, ce qui permet son examen au fond.
Sur l'exclusion de la société SYSTEMIS HIGH MANAGEMENT du périmètre de l'offre
Il résulte expressément de l'offre retenue ainsi que des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire que la société SYSTEMIS HIGH MANAGEMENT est exclue du périmètre de la cession.
Aucune offre n'ayant été présentée pour la reprise de son activité, laquelle est dépourvue d'exploitation opérationnelle et de salariés, aucun de ses actifs, contrats, droits ou engagements n'est transféré au cessionnaire, ceux-ci demeurant soumis aux règles propres à la procédure collective la concernant.
Sur le fond
Le Tribunal, après avoir examiné les pièces de la procédure, les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que les observations formulées en chambre du conseil, constate que l'offre présentée par la société PHILAE BY CREATIVE / TECHLIFE
CAPITAL est la seule offre recevable au regard des délais fixés dans le cadre de l'appel d'offres.
Il relève que cette offre porte sur la reprise de l'activité de la société SYSTEMIS FRANCE pour un prix de cession de 75 000 euros, payable comptant, assorti d'un apport immédiat de trésorerie de 150 000 euros, de nature à assurer la continuité de l'exploitation et le financement du besoin en fonds de roulement à court terme.
Le tribunal observe que l'offre prévoit la reprise de l'intégralité des effectifs, soit dix salariés, dans les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail, ainsi qu'un engagement ferme de maintien de l'emploi pendant vingt-quatre mois, sans licenciement pour motif économique, engagement qui répond pleinement à l'objectif prioritaire de préservation de l'emploi posé par l'article L.642-1 du code de commerce.
Il relève également que le projet s'inscrit dans un projet industriel crédible, reposant sur l'intégration de l'activité reprise au sein d'un groupe structuré réalisant environ 23 millions d'euros de chiffre d'affaires et employant environ 340 salariés, disposant des capacités financières, humaines et commerciales nécessaires à la pérennisation de l'activité.
Si le tribunal constate que le désintéressement des créanciers demeure limité, il relève toutefois que la valeur de la société SYSTEMIS FRANCE repose essentiellement sur des actifs incorporels et le capital humain, et qu'en l'absence de cession, une liquidation judiciaire n'aurait permis aucun meilleur désintéressement.
Dans ces conditions, et au regard de l'absence de toute autre solution sérieuse de poursuite de l'activité, le tribunal estime que l'offre présentée par la société PHILAE BY CREATIVE / TECHLIFE CAPITAL répond le mieux aux intérêts de la procédure, tant en ce qui concerne la continuité de l'exploitation que la sauvegarde de l'emploi, et qu'il y a lieu, en conséquence, de l'adopter.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Dit irrecevable l'offre présentée par la société SIDEXIA, comme déposée postérieurement à la date limite fixée dans le cadre de l'appel d'offres,
Dit recevable l'offre présentée par les sociétés PHILAE BY CREATIVE / TECHLIFE CAPITAL,
Vu les articles L.631-1, L.631-15, L.642-1 à L.642-5, R.642-1 et suivants du code de commerce,
Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Vu les pièces régulièrement versées aux débats,
Vu les observations formulées en chambre du conseil par les postulants, le dirigeant, le représentant des salariés, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public,
Arrête le plan de cession de l'activité de la :
société SYSTEMIS FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 892 158 841,
dont le siège social est situé [Adresse 23],
activité : Réalisation de toutes prestations de service en matière de développement informatique, recherche et développement de logiciels et de solutions techniques les plus avancées et les plus innovantes, plus particulièrement dans les domaines des logiciels libres et de l'open source. Dans les domaines des systèmes et des réseaux informatiques, vente de prestations intellectuelles, de conseils et de services aux entreprises, vente de travaux d'ingénierie, d'assistance technique et de formation sur tous systèmes informatiques et sur tous réseaux. Achat, vente, import, export, maintenance et plus généralement toutes opérations de mise en œuvre et de commercialisation de logiciels, matériels informatiques et bureautiques, complémentaires ou connexes. Formation et diffusion de cours sous toutes formes. Éditions de plaquettes, brochures, prospectus.
établissement hors ressort : RCS Créteil
au profit de la société PHILAE BY CREATIVE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 933 626 293, dont le siège social est situé [Adresse 24], agissant avec le concours de la société TECHLIFE CAPITAL (société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 849 103 817, dont le siège social est [Adresse 13]) fonds d'investissement accompagnant le groupe repreneur, avec faculté de substitution au profit d'une société à constituer, détenue majoritairement par la société PHILAE BY CREATIVE et/ou par le groupe CREATIVE, sans modification des conditions financières, sociales et juridiques de l'offre retenue,
Dit que la société SYSTEMIS HIGH MANAGEMENT est expressément exclue du périmètre de la cession arrêtée, et qu'aucun de ses actifs, contrats, droits ou engagements n'est transféré au cessionnaire,
Dit que la cession porte sur l'ensemble des éléments d'actif corporels et incorporels nécessaires à la poursuite de l'activité, tels que décrits dans l'offre retenue et les rapports de l'administrateur judiciaire, ainsi que sur les contrats poursuivis mentionnés dans ces mêmes rapports.
Dit que le prix de cession est fixé à la somme de soixante-quinze mille euros (75 000 €), ventilée à hauteur de 74 999 € au titre des éléments incorporels et de 1 € au titre des éléments corporels, conformément à l'offre améliorée déposée en annexe 1 du rapport complémentaire de l'administrateur judiciaire,
Dit que le prix de cession s'entend hors droits, frais et taxes de toute nature, lesquels seront intégralement à la charge du cessionnaire,
Prend acte de l'engagement du cessionnaire d'apporter une trésorerie complémentaire de 150 000 euros destinée au financement du besoin en fonds de roulement et à la continuité de l'exploitation,
Dit que la cession emporte transfert de dix contrats de travail, dans les conditions prévues par l'article L.1224-1 du code du travail. La liste des salariés se résume comme suit :
[…]
Avec la reprise des droits sociaux acquis postérieurement à l'ouverture de la procédure, représentant un montant estimé à environ quarante-trois mille euros (43 000 €) au titre des congés payés et des jours de réduction du temps de travail,
Prend acte de l'engagement du cessionnaire de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique non autorisés pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la cession,
Dit que le plan de cession prendra effet à compter du lendemain du prononcé du présent jugement,
Dit que l'acte de cession sera régularisé dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent jugement, sous la supervision de la SELARL DETROIT en la personne de Me [K] [B], administrateur judiciaire et la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [H], mandataire judiciaire.
Ordonne la remise des actifs au cessionnaire dès la signature de l'acte et le paiement du prix,
Dit que les biens cédés seront inaliénables pendant deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance, conformément à l'article L. 642-10 du Code de commerce,
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article R. 642-12 du Code de commerce.
Fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain du jugement arrêtant la cession.
Dit que les dirigeants des sociétés PHILAE BY CREATIVE / et TECHLIFE CAPITAL sont tenues d'exécuter le plan, lequel devra respecter les engagements pris en chambre du conseil,
Maintient la SELARL DETROIT en la personne de Me [K] [B], en qualité d'administrateur judiciaire, dans les conditions de l'article L. 631-22 du Code de commerce, pendant quatre mois, délai dans lequel les actes de cession devront être régularisés.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [H], en qualité de mandataire judiciaire, avec les missions prévues aux articles R. 631-42 et R. 642-10 du Code de commerce.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger en qualité de juge-commissaire.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10 décembre 2025 où siégeaient :
M. François Echo, Mme Marie-Claire Bizot et M. Olivier Duboureau.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christine Charrier, greffier.