Texte intégral
N° RG 24/00360 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNBG
Décision du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE
Au fond du 21 novembre 2023
RG : 22/00118
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET AVANT DIRE DROIT
DU 05 NOVEMBRE 2026
APPELANTS :
M. [O] [T] [F] [A]
agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille [P] [R] [G] [D]
né le 10 mars 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Pauline VENET-LECOQUIERRE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Mme [P] [R] [G] [D]
Représentée par son représentant légal Monsieur [O] [A]
née le 09 mai 2009 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Pauline VENET-LECOQUIERRE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Mme [L] [Y] [V] [W], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants [M] [C] et [X] [C]
née le 14 décembre 1976 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Pauline VENET-LECOQUIERRE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
M. [M] [C]
représenté par son représentant légal Madame [L] [W]
né le 08 janvier 2010 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Pauline VENET-LECOQUIERRE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
M. [X] [C]
Représenté par son représentant légal Madame [L] [W]
né le 18 janvier 2013 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Pauline VENET-LECOQUIERRE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
INTIMEE :
S.A.S. SYTECH
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 716
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 22 septembre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 octobre 2026
Date de mise à disposition : 05 novembre 2026
Audience présidée par Julien SEITZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.
Composition de la cour lors du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Jocelyne POYARD, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 décembre 2017, M. [O] [A] a confié son véhicule de marque Opel Zafira à la SAS Sytech pour procéder à la vidange et au changement des billettes avant de suspension.
M. [A] a récupéré son véhicule le 16 décembre 2017 et l'a utilisé le 25 décembre suivant, afin de se rendre chez des proches, accompagné de sa compagne et de leurs enfants respectifs, alors âgés de 8 ans, 7 ans et 4 ans.
Une perte de contrôle est advenue alors que la famille circulait sur l'autoroute A31 en direction de [Localité 7], forçant M. [A] à stationner le véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence.
L'expertise amiable contradictoire réalisée le 2 février 2018 a conclu que les goujons des roues avant n'avaient pas été correctement resserrés.
M. [A] a déposé plainte à l'encontre de la société Sytech auprès du commissariat de police de [Localité 8] le 2 mai 2018 pour mise en danger de la vie d'autrui. Cette plainte a été classée sans suite le 27 décembre 2018.
Le 17 mai 2018, l'assureur de la société Sytech a versé à M. [A] une indemnité de 1.992,98 euros au titre des préjudices matériels.
Suivant courrier du 23 juillet 2022, M. [A] a mis en demeure la société Sytech d'indemniser son préjudice moral et celui de sa famille, ce qu'a refusé l'assureur de la société suivant courriel du 12 août 2022.
Suivant assignation délivrée le 26 octobre 2022 à personne, M. [A], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille [P] [D], Mme [W], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses fils [M] et [X] [C] (les consorts [A]), ont saisi le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône en réparation de leur préjudice moral.
Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a rejeté l'intégralité des demandes et condamné les demandeurs aux dépens.
Le tribunal a retenu, au visa de l'article 1231-1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, que les attestations produites ne démontraient pas le préjudice moral invoqué et n'étaient accompagnées d'aucune pièce de nature à leur donner crédit.
Par déclaration du 15 janvier 2024, les consorts [A] ont interjeté appel de cette décision.
Par conclusions du 9 avril 2024, les consorts [A] demandent à la cour d'infirmer le jugement, de débouter la société Sytech de ses demandes, et de la condamner à payer à Monsieur [O] [A], en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [P] [A], à Madame [L] [W] en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [M] et [X], la somme de 1.500 euros chacun, soit 7.500 euros au total, au titre du préjudice moral subi du fait de la faute contractuelle qu'elle a commise, outre la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et tous les dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions du 4 juillet 2024, la société Sytech demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter les appelants de toutes leurs demandes, et de les condamner à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.
Le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction par ordonnance du 22 septembre 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 21 octobre 2026, à laquelle la décision été mise en délibéré au 04 février 2027, avancé au 05 novembre 2026.
MOTIFS
L'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5.000 euros.
L'article 36 du code de procédure civile dispose que, lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.
Il est jugé, a contrario, que lorsque dans une même instance, des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, le taux du ressort est déterminé à l'égard de chacun d'eux par la valeur de ses prétentions (Cour de cassation, 1ere chambre civile, 19 mars 2015, 13-27.414).
Il ressort en l'espèce du jugement entrepris que chacun des demandeurs réclame une somme de 1.500 euros en indemnisation de son préjudice moral.
Chacune de ces demandes est donc inférieure au taux de ressort fixé à l'article R.211-3-24 susvisé, en dessous duquel le jugement ne peut être attaqué par la voie de l'appel.
A supposer - pour les besoins du raisonnement - que l'incident routier provoqué par l'inexécution contractuelle imputable à la société Sytech puisse être qualifié de titre commun au sens de l'article 36 du code de procédure civile, la valeur la plus élevée des prétentions individuelles - 1.500 euros - n'en resterait pas moins inférieure au taux de ressort.
Il convient en conséquence d'inviter les parties à conclure sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'ouverture de la voie d'appel en la présente instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire prononcé avant dire droit,
- Rabat l'ordonnance de clôture du 22 septembre 2026 et ordonne la réouverture des débats ;
- Invite les parties à conclure sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'ouverture de la voie d'appel en la présente instance ;
- Réserve les droits et prétentions des parties ainsi que les dépens de l'instance ;
- Dit que l'instruction sera clôturée à nouveau le 12 janvier 2027,
- Renvoie l'affaire à l'audience du mercredi 20 janvier 2027 à 13h30.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 05 novembre 2026.
Le greffier Le président
S.Polano C. Vivet
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