Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00407
N° Portalis DBY2-W-B7K-IJOJ
JUGEMENT du
30 Août 2026
Minute n° 26/00870
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[C] [X]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Roger LEMONNIER
Copie conforme
Me Christophe RIHET
Mme [C] [X]
Préfecture du Maine et [Localité 2]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 30 Août 2026,
après débats à l'audience du 11 Mai 2026, présidée par Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection,
assisté de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 824 541 148
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 4]
agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Christophe RIHET (LBR AVOCATS), avocat au barreau d’ANGERS, substituant Maître Roger LEMONNIER (SCP LDGR), avocat au barreau de PARIS,
ET :
DÉFENDERESSE
Madame [C] [X]
née le 22 février 2004 à [Localité 1] (49)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 21 janvier 2025 à effet au 1er février 2025, Mme [C] [X] (la locataire) a pris à bail d’habitation un logement sis [Adresse 2] à Angers (49100), appartenant à la SCI Gali 2 (le bailleur), moyennant un loyer mensuel de 520,00 euros, outre une provision sur charges de 20,00 euros.
Suivant acte sous seing privé en date du 21 janvier 2025, la SAS Action Logement Services (la caution) s’est portée caution de Mme [C] [X] pour le paiement des loyers et charges.
Dénonçant la carence de la locataire dans le paiement de ses loyers, la SCI Gali 2 a sollicité le règlement par la caution d’une somme totale de 1.620,00 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, la caution, subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire du contrat de bail, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de cet acte.
La signification n’ayant pu être faite à personne, il y a été procédé par dépôt en l’étude du commissaire de justice instrumentaire conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.
Ce commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de [Localité 6] le 27 octobre 2025.
Exposant que les causes du commandement n’ont pas été régularisées dans les suites de sa délivrance, la SAS Action Logement Services a, par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2026, fait assigner Mme [C] [X] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers aux fins principalement de résiliation du bail et expulsion de la locataire des lieux loués, condamnation de cette dernière au titre de l’arriéré de loyers et charges et de l’indemnité d’occupation, outre à la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’assignation n’ayant pu être faite à personne, il y a été procédé par dépôt en l’étude du commissaire de justice instrumentaire conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.
Cette assignation a été dénoncée à la préfecture de Maine-et-[Localité 2] le 3 mars 2026.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 mai 2026.
Aux termes de son assignation soutenue oralement à l’audience et à laquelle il convient de se référer, la SAS Action Logement Services demande au juge des contentieux de la protection de :
- la recevoir en son action ;
- la dire bien-fondée en son action ;
- déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ;
- ordonner l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;
- condamner la locataire à lui payer la somme de 3.780,00 euros, sauf à actualiser au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 octobre 2025 sur la somme de 1.620,00 euros, et pour le surplus à compter de l’assignation ;
- fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;
- condamner la locataire à lui payer lesdites indemnités d’occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;
- condamner la locataire à lui payer la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- condamner la locataire en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
La SAS Action Logement Services fait valoir son droit d’agir contre la locataire en paiement des loyers et charges dus dans la mesure où elle se trouve subrogée dans les droits du bailleur.
Elle estime que la clause résolutoire insérée au bail et visée par le commandement de payer est acquise dans la mesure où les causes du commandement n’ont pas été régularisées par l’intéressée. Elle souligne que les plans de remboursement de la dette convenus entre les parties n’ont pas été respectés par la défenderesse. Elle sollicite subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail litigieux pour manquement grave de la locataire à son obligation de paiement des loyers.
Selon la SAS Action Logement Services, l’action n’est pas prescrite.
Elle considère justifier du montant dû au titre de l’arriéré de loyers et charges et estime, au vu des éléments préalablement exposés, être bien-fondée à solliciter la fixation d’une indemnité d’occupation à la charge de la locataire, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux.
Mme [C] [X], bien que régulièrement citée à comparaître à l’audience du 11 mai 2026, n’était ni présente ni représentée.
La locataire a été absente au rendez vous fixés pour établir le diagnostic social et financier.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 30 août 2026, les parties présentes étant informées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telles que modifiées par la loi du 27 juillet 2023 en vigueur depuis le 29 juillet :
Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socio économique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
La SAS Action Logement Services justifie avoir dénoncé le commandement à la CCAPEX le 27 octobre 2025.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Maine et [Localité 2] par la voie électronique le 3 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la Loi du 27 juillet 2023 applicable aux procédures en cours à compter du 29 juillet.
L’action en résiliation du bail est donc recevable.
En l’absence de comparution de Mme [C] [X] ou de transmission d’une demande écrite de délai de paiement et de dispense de comparution, aucun délai ne peut être accordé.
Sur le bien fondé des demandes :
S'agissant de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers :
L'article 24-I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la Loi du 27 juillet 2023 applicable à compter du 29 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux et non plus deux mois comme jusqu'à cette date.
La Loi du 27 juillet 2023 a de surcroît prévu que “tout contrat de bail d'habitation contient une telle clause”.
En l'espèce le bail signé par les parties contient bien une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, la résiliation du contrat intervient de plein droit.
Il résulte des pièces versées par la Société Action Logement Services que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés par Mme [C] [X], ce manquement s'étant perpétué pendant plus de deux mois après le commandement de payer qui lui a été délivré le 23 octobre 2025 lequel visait en l'espèce un délai de régularisation de DEUX MOIS.
Il convient en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 24 décembre 2025.
La locataire est donc occupante sans droit ni titre du logement depuis cette date. Il convient dès lors d'ordonner son expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Il y a également lieu de condamner Mme [C] [X] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer augmenté des charges, et ce à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux. Cette indemnité d’occupation sera à payer au bailleur ou à la Société Action Logement Services dès lors qu’elle justifiera être subrogée dans les droits du bailleur.
Par ailleurs, la Société Action Logement Services réclame le paiement de loyers et de charges impayés et verse aux débats le contrat de location, les quittances subrogatives, le commandement de payer et un décompte des sommes dues à la date de l’audience prouvant ainsi les obligations dont elle demande l’exécution.
Mme [C] [X] a été informée par la Société Action Logement Services de son intervention aux droits du bailleur à raison des sommes acquittées au titre du cautionnement, par courrier du 27 août 2025.
Mme [C] [X] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de la dette, ni n'allègue avoir réglé la somme réclamée.
Par conséquent, la Société Action Logement Services justifie de sa créance et il convient de condamner Mme [C] [X] à payer à Société Action Logement Services la somme de quatre mille trois cent vingt euros (4.320,00 euros) correspondant aux sommes dues à la date du 7 avril 2026, mensualité de mars comprise, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement sur la somme de 1.620,00 euros, de l’assignation sur la somme de 3.780,00 euros et du présent jugement pour le surplus, conformément à la demande formulée.
Sur les demandes accessoires :
Sur l'exécution provisoire :
En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Sur la demande en paiement formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile:
Par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il paraît équitable en l'espèce d'allouer à La SAS Action Logement Services une somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 pour les frais exposés et non compris dans les dépens.
Mme [C] [X] supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort :
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 21 janvier 2025 à effet au 1er février 2025 entre Mme [C] [X] (la locataire) et la SCI Gali 2 (le bailleur) pour le logement sis [Adresse 2] à Angers (49100) ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, l'expulsion de Mme [C] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 3] à [Localité 7] avec le concours de la force publique si besoin est ;
RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Mme [C] [X] à verser au bailleur ou à La SAS Action Logement Services, dès lors qu’elle démontrera être subrogée dans les droits du bailleur, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail ;
CONDAMNE Mme [C] [X] à payer à la Société Action Logement Services la somme de quatre mille trois cent vingt euros (4.320,00 €) correspondant aux sommes dues à la date du 7 avril 2026, mensualité de mars comprise, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement sur la somme de 1.620,00 euros , de l’assignation sur la somme de 3 .780,00 euros et du présent jugement pour le surplus , conformément à la demande formulée ;
DÉBOUTE La SAS Action Logement Services de ses autres demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE Mme [C] [X] à payer à La SAS Action Logement Services la somme de cinq cents euros (500,00 €) en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens ;
DIT que la présente décision sera communiquée par le Greffe du Tribunal à la Préfecture du Maine et Loire en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Le greffier, Le Président,
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