Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02096 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NODA
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
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DEMANDERESSE :
SA LOGEAL IMMOBILIERE
29 rue du Petit Aulnay
76250 DEVILLE LES ROUEN
Représentant : SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [I] [X]
6 rue de la Clerette
APPT 101, Imm Anjou
76150 MAROMME
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 6 février 2020, la SA LOGEAL IMMOBILIERE a donné à bail à Monsieur [I] [X] un logement situé 6, rue de la Clerette, appartement 101, immeuble Anjou, (76150) MAROMME, moyennant un loyer mensuel initial de 415,31 euros, outre une provision sur charges de 122,88 euros.
Par lettre du 23 décembre 2024 reçue le 31 décembre 2024, la SA LOGEAL IMMOBILIERE a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de son locataire.
Un commandement de payer la somme en principal de 2 774,56 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 7 janvier 2025.
Par acte du 10 novembre 2025, la SA LOGEAL IMMOBILIERE a fait assigner Monsieur [I] [X] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [I] [X] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [I] [X] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Monsieur [I] [X] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique , d’un serrurier et de déménageurs si besoin est ;
-Condamner Monsieur [I] [X] au paiement de la somme principale de 3 397,07 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 31 octobre 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
-Condamner Monsieur [I] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Monsieur [I] [X] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [I] [X] au paiement des entiers dépens.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 12 novembre 2025.
À l’audience du 22 mai 2026, la SA LOGEAL IMMOBILIERE, représentée par son conseil, se rapporte à l’acte introductif d’instance et actualise sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 3 837,09 euros arrêté au 30 avril 2026.
La SA LOGEAL IMMOBILIERE précise qu’elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [I] [X], cité par procès-verbal de dépôt à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [I] [X], cité par procès-verbal de dépôt à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA LOGEAL IMMOBILIERE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 12 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales le 31 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 10 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [I] [X] le 7 janvier 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 8 mars 2025.
Il convient, par conséquent, d'ordonner à Monsieur [I] [X] ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SA LOGEAL IMMOBILIERE à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 8 mars 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LOGEAL IMMOBILIERE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA LOGEAL IMMOBILIERE verse aux débats un décompte arrêté au 30 avril 2026 dont il ressort que la dette est de 3 837,09 euros.
Monsieur [I] [X] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIERE la somme de 3 837,09 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 30 avril 2026, mois d’avril 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025 sur la somme de 2 774,56 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [I] [X], qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [I] [X] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIERE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA LOGEAL IMMOBILIERE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 6 février 2020 concernant le logement situé 6, rue de la Clerette, appartement 101, immeuble Anjou, (76150) MAROMME, donné en location à Monsieur [I] [X] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 8 mars 2025 ;
DIT que Monsieur [I] [X] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [I] [X] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 6, rue de la Clerette, appartement 101, immeuble Anjou, (76150) MAROMME ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [I] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA LOGEAL IMMOBILIERE pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNE Monsieur [I] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 8 mars 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [I] [X] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIERE la somme de 3 837,09 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 30 avril 2026, mois d’avril 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025 sur la somme de 2 774,56 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [I] [X] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 7 janvier 2025, de la dénonciation à la caisse d’allocation familiale, de la signification de l’assignation du 10 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Monsieur [I] [X] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIERE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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