Texte intégral
*1DE/01/08/73/34*
N° de R.G. : 2025012245 N° PC : 2024/965 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 03/09/2025
SCI LNA [Adresse 1] 804029627 2014D01022
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Madame Isabelle MOTTE, Monsieur Fabien LEMAIRE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 21/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI LNA, et a nommé la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [M] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité A l'audience de ce jour, ont comparu :
Monsieur [G] [A] es-q représentant légal assisté de Maître FEROT avocat
la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [M], Mandataire Judiciaire,
Le rapport de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire a été lu à l'audience et il est favorable à la liquidation judiciaire
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant eu égard à la constitution de dette nouvelle, à l'activité déficitaire également durant la période de redressement, eu égard à l'absence de situation comptable concernant la SCI, avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire des deux sociétés;
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 21/10/2025 afin d'examiner la situation de l'entreprise
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 21/10/2025
FIXE la comparution des parties au 15/10/2025 à 15:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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