Texte intégral
*1DE/06/60/88/98*
LRAR: -M. [B] [J] [X] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet
R.G.
: 2026062386
P.C.
: P202603184
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 03/09/2026 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL PARCOURS TELECOM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 423 437 466) représentée par son gérant M. [B] [J] [X] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Estelle Nataf, avocate (C1425).
M. [F] [H], salarié, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 8 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL PARCOURS TELECOM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 423437466 et exerce une activité de conseil en système informatique sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 août 2026, puis sur renvoi le 3 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL PARCOURS TELECOM emploie 3 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 496 003 euros.
* le passif s'élève à 90 966 euros dont 41 979 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 4 000 euros dont 340 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle
* un passif trop important
M. [G], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL PARCOURS TELECOM
[Adresse 1]
Activité : LES TRAVAUX DE TOUTE NATURE EN MATIERE DE CONSEIL INFORMATIQUE, CONCEPTION, DEVELOPPEMENT, EXPLOITATION, MAINTENANCE DE SYSTEMESINFORMATIQUES ET DE TELECOMMUNICATION AINSI QUE DE LOGICIELS ASSOCIES
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 423437466
Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 08 juillet 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 01 septembre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/09/2026 où siégeaient :
M. Dominique Gruson, juge présidant l'audience, M. Jean-michel Russo, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Laurent Pfeiffer, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Dominique Gruson, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard.
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