Texte intégral
N° Minute :26/00404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
22 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20147 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAYC
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [S]
né le 31 Janvier 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
Madame [J] [A] épouse [S]
née le 07 Octobre 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [T]
né le 06 Octobre 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Caroline HOLLESTELLE, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 07 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 22 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 22 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 28 octobre 2025 (n°RG 25/20291), à laquelle il est renvoyé pour exposé du litige et de la procédure, la présidente du tribunal judiciaire de TOURS a ordonné une expertise judiciaire avant tout procès relative à des travaux et des empiétements allégués et a désigné à cet effet M. [U] [D], pour y procéder.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 02 avril 2026, M. [O] [S] et Mme [J] [A] épouse [S] ont assigné M. [V] [T] devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
M. [O] [S] et Mme [J] [A] épouse [S] sollicitent, aux termes de leurs conclusions déposées à l’audience, de :
Rendre commune et opposable l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de TOURS le 28 octobre 2025 (n°RG 25/20291) à M. [V] [T] ;Dire et juger que les opérations confiées à l’expert judiciaire se dérouleront au contradictoire de M. [V] [T] ;Débouter M. [V] [T] de toutes ses demandes ;Réserver les dépens.Ils soutiennent qu’il ressort de la note n°1 de l’expert judiciaire du 02 mars 2026 qu’il existe une probabilité que le mur situé en façade avant de leur immeuble soit mal implanté et ne respecte pas la ligne figurant au cadastre. Ils expliquent que, au regard de leur acte d’acquisition, leur vendeur a déclaré avoir fait édifier un mur de clôture et qu’il n’existait aucun empiétement sur le fonds voisin.
Ils considèrent qu’ils justifient donc d’un intérêt légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à demander au juge des référés de lui rendre les opérations d’expertise en cours communes et opposables, en sa qualité de constructeur du mur et de vendeur du bien.
Ils ne contestent pas avoir été informé que l’édification du mur de clôture litigieux avait été faite sans aucune autorisation administrative mais opposent qu’ils n’ont jamais été informés par leur vendeur que ledit mur empiétait ou était susceptible d’empiéter sur le fonds voisin. Ils estiment qu’ils seraient donc fondés à exercer un recours à son égard en cas d’empiétement avéré.
Selon ses conclusions déposées à l’audience, M. [V] [T] demande de :
A titre principal,
Débouter M. [O] [S] et Mme [J] [A] épouse [S] de leurs demandes ;Prononcer sa mise hors de cause ;Condamner solidairement M. [O] [S] et Mme [J] [A] épouse [S] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;A titre subsidiaire,
Prendre acte de ses protestations et réserves.Il soutient, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, que lorsqu’un acquéreur déclare être parfaitement informé d’une situation affectant l’immeuble et s’engage à en faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur, il ne peut ultérieurement rechercher la responsabilité de ce dernier à ce titre.
Il oppose que l’acte de vente stipule clairement qu’il a informé les acquéreurs que la construction du mur de clôture avait été réalisée sans autorisation des services administratifs, que les acquéreurs déclarent avoir parfaite connaissance des risques inhérents à cette situation et s’engagent à en faire leur affaire personnelle, sans recours contre le vendeur. Il ajoute que, par cette clause, les acquéreurs ont donc accepté de reprendre à leur charge l’ensemble des conséquences, notamment juridiques, susceptibles de résulter de ces travaux.
Il conteste également, au visa des articles 1625 et suivants du code civil, toute mobilisation éventuelle de la garantie d’éviction dès lors que, par cette même clause, les acquéreurs ont renoncé à mobiliser tant sa responsabilité que tout autre fondement de garantie, y compris la garantie d’éviction.
Il estime qu’aucune action au fond ne peut être envisagée à son égard de sorte que sa présence dans la procédure de référé-expertise est juridiquement inutile. Il affirme qu’il convient qu’il soit mis hors de cause.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 07 juillet 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures.
Le délibéré a été fixé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA DEMANDE D’ORDONNANCE COMMUNE
En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il est de droit qu’en application et aux conditions de ce texte, le juge des référés peut déclarer commune à un tiers à une mesure d’instruction avant tout procès l’ordonnance de référé l’ayant ordonnée, et opposables les opérations d’expertise auxquelles il devra alors être appelé.
En l’espèce, M. [V] [T], en sa qualité de vendeur de M. [O] [S] et Mme [J] [A] épouse [S], s’oppose à ce que les opérations d’expertise en cours, ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire, selon ordonnance du 28 octobre 2025, lui soient rendues communes et opposables.
Sur le moyen tiré de l’absence d’engagement de sa responsabilité ou de mobilisation de ses garanties, il suppose un examen approfondi des stipulations de l’acte authentique de vente en date du 26 mars 2019, et notamment de la portée de la clause indiquant que « le Vendeur informe le rédacteur des présentes que l’ensemble des travaux de rénovation de l’habitation, de création d’ouvertures, de suppression des vérandas, la construction de la dépendance du jardin et du mur de clôture ont été réalisés sans autorisation des services administratifs. L’acquéreur déclare avoir parfaite connaissance des risques de cette situation (obligation de mise aux normes, refus de nouvelles autorisations) et s’engager à en faire son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur et le rédacteur des présentes ».
Or, le pouvoir d’interpréter le contrat ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence, mais de ceux du juge du fond. Ce moyen sera donc écarté.
En tout état de cause, il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
Ledit acte authentique de vente en date du 29 mars 2019 ;L’ordonnance de référé du 28 octobre 2025 (n°RG 25/20291) rendue par la présidente du tribunal judiciaire de TOURS;La note aux parties n°1 rendue par M. [U] [D], expert judiciairement désigné, du 02 mars 2026 qui indique que « dans l’hypothèse où le mur pignon ouest de la maison de M. et Mme [S] est mitoyen, le mur de clôture séparatif paraîtrait mal implanté en ne respectant pas la ligne brisée mentionnée sur le cadastre » ;Le courrier de M. [U] [D], expert judiciairement désigné, du 23 mars 2026 qui explique que « effectivement, j’évoque dans ma note n°1 que des questions peuvent se poser quant à la possibilité d’un empiétement, sur la propriété voisine, du mur de clôture de façade avant de la maison de M. et Mme [S]. Il ressort des pièces communiquées que ce mur a été réalisé par l’ancien acquéreur sans autorisation des services administratifs (…) Indépendamment de toute analyse juridique, je ne vois pas de raison technique pour s’opposer à la mise en cause de l’ancien propriétaire » ;qu’il y a lieu de faire droit à la demande de M. [O] [S] et Mme [J] [A] épouse [S] tendant à rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 28 octobre 2025 (n°RG 25/20291) rendue par la présidente du tribunal judiciaire de TOURS.
Il sera en conséquence ordonné de rendre communes et opposables à M. [V] [T] l’ordonnance de référé du 28 octobre 2025 (n°RG 25/20291) rendue par la présidente du tribunal judiciaire de TOURS.
II. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, M. [O] [S] et Mme [J] [A] épouse [S], qui bénéficient de l’extension de la mesure d’instruction, conserveront la charge provisoire des dépens.
Au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE communes et opposables à M. [V] [T] l’ordonnance de référé du 28 octobre 2025 (n°RG 25/20291) ainsi que les opérations d’expertise auxquelles il devra être désormais appelé ;
DIT que M. [O] [S] et Mme [J] [A] épouse [S] communiqueront sans délai à M. [V] [T] l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
PROROGE d’office de trois mois le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport ;
REJETTE le surplus des demandes;
CONDAMNE M. [O] [S] et Mme [J] [A] épouse [S] provisoirement aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment