Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 01 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00272 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMLK
Dans l’affaire entre :
S.A.S. FACE RHONE ALPES
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numérto B 352 432 439
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16 substitué par Me Corinne BENOIT-REFFAY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 812
DEMANDERESSE
et
E.U.R.L. JMF
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 439 333 113
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N°B 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4 substitué par Me Pascal FOREST, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4
S.A. QBE EUROPE SA/NV
prise en sa qualité d’assureur de la société JMF
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 842 689 556, dont le siège social est situé QBE EUROPE SA/NV sis [Adresse 4] - BELGIQUE, enregistré à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0690.537.456, prise en sa succursale en France
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Isabelle VEILLARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2874
DEFENDERESSES
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 16 Juin 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance n°RG n°25/00322 du 25 novembre 2025, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de la société 2SB et de la société Alternativ’Stockage Bourg, dénonçant des désordres affectant un bâtiment de stockage sis [Adresse 6] à [Localité 4], tels que des infiltrations d’eau entre l’avancée de toiture en bardage du bâtiment et une dégradation de la noue présente à l’arrière.
Par actes séparés de commissaire de justice datés des 4, 11 et 19 mai 2026, la société Face Rhône Alpes, chargée du lot couverture bardage plancher, a fait citer, aux fins que les opérations d’expertise confiées à M. [A] [F] leur soient déclarées communes et opposables :
- la société JMF, chargée de la réalisation de travaux de bardage,
- la société Axa France Iard, ès qualité d’assureur de la société JMF à la date du chantier,
- la société QBE Europe SA/NV, ès qualité d’assureur de la société JMF depuis le 1er juillet 2019.
A l’audience du 16 juin 2026, la société Axa France Iard et la société QBE Europe SA/NV, représentées par leurs avocats, ne se sont pas formellement opposées à la demande d’extension.
La société JMF, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
La société JMF étant intervenue sur l’ouvrage litigieux, il apparaît nécessaire de la faire intervenir aux opérations d’expertise, ainsi que ses assureurs respectifs.
Il existe donc un motif légitime d’accueillir cette demande d’extension, laquelle ne se heurte à aucune contestation.
En conséquence, les opérations d’expertise confiées à M. [F] par ordonnance du 25 novembre 2025, seront déclarées communes et opposables à l’ensemble des défendeurs.
Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade et l’expertise étant en cours, les dépens seront laissés à la charge de la société Face Rhône Alpes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare communes et opposables aux sociétés JMF, Axa France Iard et QBE Europe SA/NV les opérations d’expertise confiées à M. [A] [F] ;
Dit en conséquence que les opérations d’expertise se poursuivront en présence de ces parties dûment appelées, ainsi que de leur conseil ;
Dit que la société Face Rhône Alpes devront consigner une somme complémentaire de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification ;
Condamne la société Face Rhône Alpes aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Philippe REFFAY
Me Eric ROZET
Me Isabelle VEILLARD
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 5] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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