Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un jugement n° 2408402 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A..., représentée par Me Lawson-Body, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 décembre 2024 ;
2°) d'annuler les décisions du 22 juillet 2024 du préfet de la Loire ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut " salarié " ou " travailleur temporaire " ou subsidiairement, d'examiner à nouveau sa situation dans un délai de deux mois à compter du prononcé de l'arrêt et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans le délai de 8 jours, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A... soutient que :
- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;
- le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux des droits de l'enfant ;
- l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi sont entachées d'un défaut de base légale ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de base légale ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation faute d'analyse individuelle et proportionnée de sa situation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par ordonnance du 25 mars 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 10 avril 2026.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Laval, premier conseiller.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante tunisienne, née le 12 juillet 1989, est entrée en France, le 1er avril 2016 sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a épousé un compatriote en 2017 et a donné naissance à un enfant en 2018 avant de divorcer en 2021. Le 10 juillet 2020, elle a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, confirmé en dernier lieu par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 25 mai 2022. Par un arrêté du 22 juillet 2024 le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé le 30 avril 2024, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme A... relève appel du jugement du 19 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
2. Il ressort des énonciations de l'arrêté du 22 juillet 2024 que pour refuser à Mme A... un droit au séjour sur le fondement de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet de la Loire a mentionné l'état civil de l'intéressée, notamment sa nationalité, son parcours personnel et professionnel en France, où ses attaches sont insuffisantes contrairement à la Tunisie où résident ses parents ainsi que la circonstance qu'elle a déjà fait l'objet d'une décision d'éloignement confirmée par la juridiction administrative. Par suite, alors que le préfet n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, le moyen tiré du défaut de motivation du refus de titre de séjour doit être écarté.
3. Mme A... reprend devant la cour le moyen, soulevé devant les premiers juges, tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il y a lieu en l'absence d'argumentation spécifique en appel d'adopter les motifs énoncés aux points 3 à 5 du jugement.
4. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".
5. Si Mme A... se prévaut de la scolarité de sa fille depuis ses trois ans, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière qui entrera en cours préparatoire postérieurement à la décision attaquée, ne pourrait être scolarisée dans des conditions satisfaisantes en Tunisie.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français
6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté.
7. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3 à 5 du présent arrêt, et malgré les effets propres à la mesure d'éloignement, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que la décision méconnaîtrait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
En ce qui concerne le pays de renvoi :
8. Il résulte de l'arrêté attaqué que pour fixer le pays de renvoi de Mme A... le préfet de la Loire s'est référé à la nationalité de l'intéressée, a renvoyé aux considérations relatives à la vie privée et familiale en France qu'il avait exposées et à la circonstance qu'elle n'établissait pas être exposée à un quelconque danger en cas de retour dans son pays d'origine ou un pays où elle serait légalement admissible au sens des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, la décision en litige est suffisamment motivée.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
9. La décision d'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français serait dépourvue de base légale.
10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (...) ".
11. Il résulte des énonciations de l'arrêté du 22 juillet 2024 que le préfet de la Loire a examiné l'ensemble de la situation de l'intéressée au regard des éléments sur lesquels il s'était fondé pour lui refuser un titre de séjour et lui faire obligation de quitter le territoire français afin de déterminer selon les critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le principe et la durée de l'interdiction de retour d'un an qu'il a prononcé sur le fondement de l'article L. 612-8 du même code. Il a en particulier pris en compte les circonstances que l'intéressée s'était soustraite à une décision d'éloignement et qu'elle ne menaçait par l'ordre public. Mme A..., n'est par suite, pas fondée à soutenir que cette décision ne serait pas motivée.
12. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière.
13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3 à 5 du présent arrêt, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français, dont la durée est limitée à un an, méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et pas davantage qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation particulière.
14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Tallec, président de chambre,
M. Stillmunkes président-assesseur,
M. Laval, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 septembre 2026.
Le rapporteur,
J.-S. Laval
Le président,
J.-Y Tallec
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY00167
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