Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00135 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DRQ4
Nature de l’affaire : 88S Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative aux cartes
0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge statuant à juge unique conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire
ASSESSEURS :
Monsieur Jean [U] ATTOLINI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.
DEMANDERESSE
M. [B] [L], représentant légal de l’enfant [P] [L]
née le 11 Mars 2019, demeurant Hameau de Cateraggio - Bat 2 résidence U Chiosu - 20270 ALERIA
Non comparant, non représenté
DÉFENDERESSE
MDPH, dont le siège social est sis Immeuble Loumaland - 2 bis chemin de l’annonciade - 20200 BASTIA
représentée par Mme [H] [I],
Débats tenus à l'audience du 28 Septembre 2026.
Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête en date du 17 mai 2026, Monsieur M. [B] [L] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en date du 10 avril 2026 lui refusant l’octroi de la carte mobilité inclusion mention stationnement concernant l’enfant [P] [L].
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 septembre 2026.
Monsieur M. [B] [L] était non comparant ni représenté, bien que régulièrement convoquée en ce qu’il a signé, l’accusé de réception de l’avis de convocation à l’audience.
La MDPH, dûment représentée, a indiqué que le requérant l’avait informée qu’il entendait se désister de son recours et, au surplus, a fait valoir que le recours préalable obligatoire n’avait pas été formé.
La Présidente a soulevé d’office la question relative à l’absence de timbre fiscal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par l'article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
En application du III de ce même article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures engagées par le ministère public ».
Selon l’article 62-5 code de procédure civile, « lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter ».
En l’espèce, l’avis de convocation signé par Monsieur M. [B] [L] précise qu’un droit de timbre de 50 euros est désormais applicable pour toute requête déposée en première instance devant le tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes à compter du 1er mars 2026.
Par courrier en date du 20 juillet 2026, le greffe de la juridiction a rappelé au requérant l'obligation de payer le timbre fiscal à peine d'irrecevabilité constatée d'office, et l'a invité à adresser au greffe, dans un délai d'un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l'irrecevabilité de la demande serait constatée d'office.
A la date de ce jour, Monsieur M. [B] [L] ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal et n'invoque pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de sorte qu'elle encourt l'irrecevabilité prévue par les textes précités.
En conséquence, il sera tiré toutes conséquences légales de l’application des nouvelles dispositions et le recours introduit devant la juridiction de céans sera déclaré irrecevable.
Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur M. [B] [L].
PAR CES MOTIFS
Le Président du Pôle social du Tribunal judiciaire de Bastia, statuant seul après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, publiquement, par jugement réputé contradictoire,
DÉCLARE irrecevable le recours formé par Monsieur M. [B] [L] pour défaut du paiement du timbre fiscal de 50 euros,
PRÉCISE que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes ;
RAPPELLE qu’en cas d’erreur, le tribunal, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter l'irrecevabilité, sans débat ;
CONDAMNE Monsieur M. [B] [L] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI
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