Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00977 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT7P ETRANGER :
M. [G] [Z]
né le 03 Mai 1992 à [Localité 1] (EGYPTE)
de nationalité Égyptienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [N] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu la requête de M. [E] [F] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 13 septembre 2026 à 10h25 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 7 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [G] [Z] interjeté par courriel du 14 septembre 2026 à 10h14 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [G] [Z], appelant, assisté de Me Laurence DECKER-LECLERE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M. [X] [M], interprète assermenté en langue arabe présent lors du prononcé de la décision
- M. [N], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me [W] [H] et M. [G] [Z], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [N], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
M. [G] [Z], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'exception de procédure :
M.[Z] fait valoir que le parquet n'a pas été avisé de son transfert au CRA de [Localité 2].
La préfecture rappelle que le parquet de [Localité 3] était compétent au moment du placement en rétention.
Aux termes de l'article L 741-8 du CESEDA : « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention ».
L'article L744-17 du CESEDA dispose qu'en cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, sous réserve d'en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les tribunaux judiciaires compétents.
L'article R744-47 du même code indique que l'autorité compétente pour décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, dans les conditions prévues à l'article L. 744-17, est le préfet de département et, à [Localité 4], le préfet de police.
Il est de jurisprudence constante que l'avis fait à un seul des deux parquets compétents en cas de transfert d'un CRA à un autre suffit.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que M.[Z] est pris en charge à sa levée d'écrou pour être placé en rétention.
Le parquet de [Localité 3] a été avisé dans les délais, tant du placement en rétention que des modalités d'exécution de ce placement, à savoir le trajet réalisé vers le CRA, de sorte que le parquet de [Localité 2] n'avait à être informé de ces éléments. Le parquet de [Localité 3] est le seul territorialement compétent au moment du placement en rétention de M.[Z].
En outre, il ne peut être considéré qu'il s'agit d'un transfert visé par l'article L744-17 du ceseda puisque M.[Z] est sortant de détention au moment de son placement en rétention. Il ne fait pas l'objet d'un transfert de CRA à CRA.
Ainsi toutes les formalités ont été accomplies sans aucune irrégularité.
L'exception est par conséquent rejetée.
Sur la prolongation :
M.[Z] s'oppose à la prolongation de la rétention en ce que les services effectifs n'ont pas été saisis, un laissez-passer a été sollicité sans demande de routing et toutes les pièces n'ont pas été transmises.
La préfecture souligne que les diligences sont réalisées y compris avant la libération de M.[Z] pour limiter le temps de rétention.
M.[Z] fait mention de ce qu'il a fait 8 ans de prison et a payé sa dette, il est prêt à quitter le territoire dès qu'il est libre. Il a tout fait en prison pour que ça se passe bien. Il n'a pas eu d'interdiction du territoire par la cour d'assises en appel.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
M.[Z] ne précise pas quelles pièces seraient manquantes et n'auraient pas été transmises en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autant plus que le consulat régulièrement saisi et ayant accusé réception de la demande n'a pas sollicité de pièce complémentaire.
Par ailleurs, il ressort des éléments de la procédure que M.[Z] a refusé toute démarche pour solliciter un passeport et ce alors qu'il était en détention et que l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile en 2020.
En l'absence de tout document de voyage, l'administration s'est substituée à l'intéressé et justifie avoir sollicité une reconnaissance et un laissez-passer consulaire auprès des autorités compétentes à savoir l'Egypte. La relance en date du 8 septembre 2026 est justifiée au dossier sans qu'il y ait lieu à ce stade de prévoir un routing.
Le moyen est par conséquent écarté et l'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [G] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 septembre 2026 à 10h25 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 7 octobre 2026 inclus
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 13 septembre 2026 à 10h25;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 14 septembre 2026 à 14h25
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/00977 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT7P
M. [G] [Z] contre M. [N]
Ordonnnance notifiée le 14 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [G] [Z] et son conseil, M. [N] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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