Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-3
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025081554
P.C. : P202403296
SAS DOODAH, [Adresse 1] - RCS B 820 368 181
PLAN DE REDRESSEMENT
* Mme [H] [E] [D], [Adresse 2], présidente de la SAS DOODAH, présente, assistée de Me Hugo Gérard, avocat (P0179).
M. [N] [U], [Adresse 3], salarié, présent.
* SELARL FHBX en la personne de Me [V] [C], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [F] [Z], [Adresse 5], mandataire judiciaire, substitué par Me [L] [T] de la SELARL ACTIS mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 10 octobre 2024, le tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris a ouvert sur déclaration de cessation des paiements une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS DOODAH immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820368181 dont le siège social est situé au [Adresse 1], adresse de l'établissement [Etablissement 1], enseigne du restaurant.
Ce même jugement a désigné :
M. Pénélope de Wulf en qualité de juge-commissaire,
* La SELARL FHBX prise en la personne de Maître [V] [C] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance,
* La SELARL Actis Mandataires Judiciaires prise en la personne de Maître [F] [Z] en qualité de mandataire judiciaire.
Une période d'observation a été ouverte pour 6 mois, puis prorogée de 6 mois supplémentaires par un second jugement en date du 08 avril 2025 soit jusqu'au 10 octobre 2025.
MOYENS
Le capital social est détenu par Madame [H] [D] et Monsieur [X] [A] à hauteur de 50 % pour chaque associé. Madame [H] [D] est également présidente de la société.
Activité
La société DOODAH exploite depuis 2016 un fonds de commerce de vente de pâtisserie, vente de donuts, biscuiterie, chocolaterie, boissons sans alcool, sous l'enseigne
LRAR : -SAS DOODAH -Mme [H] [E] [D] -Le représentant des salariés / du CSE de DOODAH Copies : -DGFIP -SELARL FHBX en la personne de Me [V] [C] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [F] [Z] -Parquet
« [Etablissement 1] ». La société se distingue par une offre incluant des produits végan (sans ingrédients d'origine animale) et bénéficie d'une grande renommée sur les réseaux sociaux. La société emploie 5 salariés.
Principales données chiffrées
[…]
Actif :
selon l'inventaire du commissaire de justice : 46 700 € en valeur d'exploitation et 15 910 € en valeur de réalisation
Passif :
* selon la déclaration de cessation des paiements : 250 K€ (dont 100 K€ échus).
* selon l'état définitif du passif de la société DOODAH transmis par le mandataire judiciaire (07/11/2025) : 226 K€ (passif traité à apurer dans le cadre du plan de redressement).
Difficultés
* Crise sanitaire de la COVID-19 : diminution de la fréquentation
* Jeux Olympiques : baisse de la fréquentation pendant la période des Jeux Olympiques de [Localité 1] 2024
* Difficultés comptables et financières et constitution d'un passif public et fournisseur.
Déroulement de la période d'observation
* Chiffre d'affaires : 358 K€
* Résultat d'exploitation : (33) K€
* Résultat net : (35) K€
Sur la période allant de janvier à août 2025, la société DOODAH réalise un résultat à l'équilibre, alors même que la période haute est postérieure (saisonnalité).
Situation de trésorerie au 10 novembre 2025 : 41 767,38 € (après paiement des salaires du mois d'octobre).
Les prévisions à six mois anticipent une rentabilité mensuelle stable et sont positives sur les six prochains mois en restant prudentes. Elles sont le résultat de la croissance attendue, d'une maîtrise des coûts et de l'apport en numéraire de 20 K€ de la dirigeante.
La rupture conventionnelle de deux salariés (dont Monsieur [X] [A], également actionnaire à 50 % de la société) permet de réduire la masse salariale.
Pour faire face aux difficultés financières rencontrées, la dirigeante a procédé à une
campagne de financement participatif ayant permis de rassembler environ 25 K€, pour partie destinés à une augmentation de capital. Une assemblée générale mixte a été convoquée le 7 avril 2025 avec pour ordre du jour l'affectation du résultat relatif à l'exercice clos au 31 décembre 2023 d'un montant de 22 K€ et une augmentation de capital en numéraire d'un montant de 20 K€.
A la suite de discussions sous l'égide de l'administrateur judiciaire, M. [X] [A] a finalement accepté par courriel en date du 19 septembre 2025 de voter en faveur de l'augmentation de capital qui entraine sa dilution au sein du capital social à hauteur de 10 %.
Le 25 septembre 2025, la SAS DOODAH a déposé au greffe un projet de plan de continuation.
Le 13 novembre, le mandataire judiciaire a déposé un rapport portant BESE et portant projet de plan de redressement.
Le 19 novembre 2025, l'administrateur a déposé un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 26 septembre 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice procureur de la République, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.
Le 18 novembre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 10 décembre 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Projet de plan de redressement
Le projet de plan de redressement a été transmis le 23 septembre 2025 au mandataire judiciaire en vue d'interroger chaque créancier sur les propositions d'apurement du passif.
Prévisions d'exploitation sur la durée du plan revu par l'expert-comptable (2026 - 2035) :
[…]
Les prévisions reposent sur un chiffre d'affaires en hausse de 5% par an, une structure de coûts d'exploitation qui augmente proportionnellement à la croissance de l'activité, une augmentation de capital de 20 K€ en 2025.
Proposition d'apurement du passif :
Le passif actualisé de la société DOODAH retenu dans le cadre du projet de plan est de 225 646,07 € devant être apuré en 10 annuités selon une quote-part progressives, de la manière suivante :
* Créances superprivilégiées de l'AGS (15 856,88 €) : paiement en totalité dès l'arrêté du plan. Une demande d'échelonnement de cette créance en douze (12) mensualités a été réalisée auprès de l'AGS.
* Créances inférieures à 500 € (1 074,92€) : paiement sans délai dès que le plan aura acquis force de chose jugée ;
* Autres créances (208 714.27 €) : remboursement en 10 annuités progressives (5%; 10 %; 10 %; 10 %; 10 %; 10 %; 10 %; 10 %; 11 %, 12 %, 12 %);
[…]
Plan de financement du projet de plan
Ainsi la trésorerie resterait positive (comprise entre 57 K€ et 185 K€) et croissante sur la période malgré le plan de remboursement de la dette.
La société s'engage à ne distribuer aucun dividende pendant toute la durée du plan et à subordonner le remboursement du compte courant d'associé de Madame [D] d'un montant de 20 000 € réalisé pendant la période d'observation, au parfait remboursement des créanciers dans le cadre du présent plan de redressement,
Circularisation du projet de plan et état des réponses :
Le projet de plan a été circularisé le 24 septembre 2025, la date limite de réponse était le 3 novembre 2025.
L'état des réponses reçues par le mandataire judiciaire s'établit comme suit :
* Accord : 15 créanciers sur les 34 ont répondu favorablement, représentant 192 K€ soit 84,92 % du montant des créances ;
* Défaut de réponse au 3 novembre 2025 : 15 créanciers sur 34, représentant 17 K€, soit 7,57 % du montant des créances, n'ont pas répondu à la consultation,
Soit au total un accord de 88,24 % des créanciers pour le plan représentant 92,49 % du montant des créances. Les autres créances restantes seront réglées à l'arrêté du plan.
Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort
Avis de l'administrateur judiciaire :
Depuis l'ouverture de la procédure (11 mois), la SAS DOODAH a démontré sa capacité à améliorer son chiffre d'affaires en développant l'activité B2B et à réduire ses charges, notamment de personnel. Cette dynamique a été confirmée par la conclusion d'un nouveau partenariat lui permettant de proposer la vente de ses produits dans le cadre de boutiques éphémères au cours de la période estivale 2025.
Le passif définitif s'élève à 225K€, le plan de continuation, circularisé, a fait l'objet d'un accord exprès de 15 créanciers, représentant 84,92 % du montant des créances Compte tenu des prévisions communiquées, des efforts réalisés pendant la période d'observation pour réduire les charges et de l'apport de trésorerie de 20 k€ permettant de résoudre le blocage potentiel entre les associés en conflit, le plan proposé paraît sérieux et réaliste.
En conséquence l'administrateur judiciaire est favorable au projet de plan de redressement de la société DOODAH.
Avis du mandataire judiciaire :
Remarquant que l'entreprise atteint un résultat équilibré après les 8 premiers d'exercice 2025, le mandataire judiciaire expose que cette évolution met en évidence une amélioration significative de la performance économique de la société, directement liée aux mesures de restructuration mises en œuvre au cours de la période d'observation et que les prévisions d'exploitation pour la période 2026-2035 met en évidence une croissance constante du chiffre d'affaires et un retour durable à la rentabilité,
Dans ces conditions, le mandataire judiciaire expose un avis favorable à l'adoption du plan de redressement de la société DOODAH.
La dirigeante se déclare favorable au plan.
Les salariés ont exprimé un avis favorable au plan proposé par la voix du salarié présent.
L'avis écrit favorable du juge-commissaire est porté à la connaissance de la formation de jugement et du parquet : « Au regard des chiffres d'affaires envisagés et en partie réalisés, le plan semble être viable ».
Madame Dané, vice-procureur de la République se déclare favorable au plan de redressement proposé.
Sur ce,
Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant le maintien de l'activité et le paiement des créanciers ; Attendu que les risques liés à la mésentente entre les deux associés ont été écartés ; Attendu que le plan permet de maintenir l'emploi de 5 salariés ; Attendu que le plan proposé permet un apurement complet du passif ; Attendu que les perspectives d'activité de la SAS DOODAH sur les 10 prochains exercices laissent augurer une capacité d'autofinancement de nature à permettre le remboursement
des créances ;
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le dirigeant, le salarié présent, le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable au plan de redressement proposé
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Sur rapport écrit du juge-commissaire,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS DOODAH [Adresse 1] Nom commercial : DOODAH Enseigne : [Etablissement 1] Activité : Vente de pâtisseries, vente de donuts, biscuiterie, chocolaterie, boissons non alcoolisées. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820368181
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Fixe la durée du plan à 10 ans ;
Remboursement des créances :
* Frais de justice : paiement dès l'arrêté du plan ;
* Créances superprivilégiées de l'AGS (15 856,88 €) : paiement en totalité dès l'arrêté du plan ou selon accords des AGS,
* Créances inférieures à 500 € (1 074,92€) : paiement immédiat à l'arrêté du plan,
* Autres créances remboursables pendant la durée du plan soit la somme de 208 714.27 €, remboursement en 10 annuités progressives selon l'échéancier suivant : 5% ; 10 % ; 10 % ; 10 % ; 10 % ; 10 % ; 10 % ; 11 %, 12 %, 12 %, la première annuité intervenant à la date d'anniversaire de la date d'arrêté du plan, soit après une année de carence donc au 10 décembre 2026, puis chaque échéance intervenant par la suite.
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;
Désigne Mme [H] [D] en sa qualité de présidente de l'entreprise, comme tenue d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements qu'elle a pris à cet égard, à savoir :
* verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, les dividendes du plan d'apurement du passif, par virement sur le compte ouvert à son nom à la Caisse des dépôts et consignations,
* porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan ;
* ne distribuer aucun dividende aux actionnaires pendant toute la durée du plan
* subordonner le remboursement de son compte courant d'associé au parfait remboursement des créanciers dans le cadre du présent plan de redressement.
Dit que Mme [H] [D] et la société Doodah devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue ;
Dit que le fonds de commerce de la SAS Doodah sera inaliénable pendant la durée du plan conformément à l'article L626-14 du code de commerce ;
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce au frais du débiteur ;
Met fin à la mission de la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [V] [C] en qualité d'administrateur judiciaire ;
Nomme la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [V] [C] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris ;
Maintient la SELARL Actis Mandataires Judiciaires prise en la personne de Maître [F] [Z], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission.
Maintient Mme Pénélope de Wulf juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18 novembre 2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter et M. André Bélard.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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