Texte intégral
*1DE/06/47/84/50*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 24 octobre 2025 Chambre 2-5
SAS KINUGAWA [Adresse 1]
RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATÉRIELLE
SAS BLACK CODE, elle-même représentée par son président M. [Q] [W], [Adresse 2], [Localité 1] (ROYAUME-UNI), représentant légal, absent, représenté par Me Besson avocat de la SELARL CHAMMAS & MARCHETEAU Avocat (P566).
M. [R] [B], demeurant : [Adresse 3], représentant des salariés.absent
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire de ladite société, substitué par Me Chuine Avocat.
PROCEDURE & FAITS :
Sur requête enregistrée au greffe le 11 juillet 2025, la société KINUGAWA représentée par son Président la société BLACK CODE, société par actions simplifiée au capital de 471 509,85 euros, dont le siège social est sis [Adresse 5] et dont le numéro unique d'identification est le 534 133 947 RCS PARIS, représentée par Monsieur [Q] [W], en qualité de Président, domicilié en cette qualité audit siège demandent au Tribunal des activités économiques de Paris de bien vouloir rectifier les erreurs matérielles suivantes contenues dans le jugement prononcé le 13 juin 2025 (R.G.2025028328) :
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
* Ajouter en page 7 du Jugement, avant la mention « Reprise des contrats en cours » un nouveau paragraphe rédigé comme suit :
« Prix de cession : 300.000 €, réparti comme indiqué ci-après :
éléments incorporels : 250.000 € ;
éléments corporels : 50.000 € ;
stocks : le prix sera fixé sur la base des prix d'achat aux termes d'un inventaire contradictoire. Le prix s'entendant hors taxes, hors TVA sur les stocks, les droits d'enregistrement, frais et honoraires divers restant à la charge du repreneur ».
* supprimer, en page 7 du Jugement, la mention suivante : « Prend acte que le repreneur s'engage à reprendre, en sus du prix de cession, la licence IV dont le restaurant KINUGAWA VENDOME est titulaire »
* Ajouter, en page 8 du Jugement, après la mention « Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce », la mention suivante :
« Autorise la substitution au profit d'une société existante ou à constituer contrôlée directement ou indirectement par Monsieur [S] [Y] et la SAS SCALE OP, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 977 663 368 »
Copies :
* SAS KINUGAWA -TPG -SELARLAJ UP en la personne de Me [V] [F] -SELARLASTEREN en la personne de Me [A] [X] -Parquet -B9
R.G. : 2025078974
P.C. : P202303676
* Remplacer, en page 8 du Jugement, conformément aux dispositions de l'article L.642-9 du code de commerce, la mention suivante : « Désigne la SELARL AJ UP en la personne de Maître [V] [F] comme tenu d'exécuter le plan et de respecter les engagements pris aux termes de l'offre de M [S] [Y] et en chambre de conseil » par la mention suivante :
« Désigne M. [S] [Y] et la société SCALE OP, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 977 663 368 comme tenus d'exécuter le plan et de respecter les engagements pris aux termes de leur offre et en chambre de conseil »
Les parties ont été convoquées à l'audience en chambre du conseil du 17 octobre 2025 pour être entendues.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis.
A son issue, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Sur ce,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu le jugement en date du 13 juin 2025 (R.G.2025028328),
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris :
* Ajouter en page 7 du Jugement, avant la mention « Reprise des contrats en cours » un nouveau paragraphe rédigé comme suit :
« Prix de cession : 300.000 €, réparti comme indiqué ci-après :
éléments incorporels : 250.000 € ;
éléments corporels : 50.000 € ;
stocks : le prix sera fixé sur la base des prix d'achat aux termes d'un inventaire contradictoire. Le prix s'entendant hors taxes, hors TVA sur les stocks, les droits d'enregistrement, frais et honoraires divers restant à la charge du repreneur ».
* supprimer, en page 7 du Jugement, la mention suivante : « Prend acte que le repreneur s'engage à reprendre, en sus du prix de cession, la licence IV dont le restaurant KINUGAWA VENDOME est titulaire »
* Ajouter, en page 8 du Jugement, après la mention « Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce », la mention suivante :
« Autorise la substitution au profit d'une société existante ou à constituer contrôlée directement ou indirectement par Monsieur [S] [Y] et la SAS SCALE OP, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 977 663 368 »
* Remplacer, en page 8 du Jugement, conformément aux dispositions de l'article L.642-9 du code de commerce, la mention suivante : « Désigne la SELARL AJ UP en la personne de Maître [V] [F] comme tenu d'exécuter le plan et de respecter les engagements pris aux termes de l'offre de M [S] [Y] et en chambre de conseil » par la mention suivante :
« Désigne M. [S] [Y] et la société SCALE OP, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 977 663 368 comme tenus d'exécuter le plan et de respecter les engagements pris aux termes de leur offre et en chambre de conseil » Le reste demeurant sans changement.
mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ;
La présente décision est exécutoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective ;
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/10/2025, où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps ;
Délibéré par les mêmes juges ;
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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