Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Gozlan,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 26/04927
N° Portalis 352J-W-B7K-DCGYE
N° MINUTE :
Assignation du :
27 février 2026
JUGEMENT
rendu le 13 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [P], né le [Date naissance 1] 1940,
demeurant au [Adresse 1] (ISRAEL),
représenté par Maître Olivier Gozlan, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0668
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [I], né le [Date naissance 2] 1941,
demeurant au [Adresse 2],
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique,
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier.
DÉBATS
Conformément à l’article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et avec l'accord exprès de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré sans audience.
Jugement du 13 octobre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 26/04927 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGYE
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
__________________________________
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 mars 2021, Monsieur [D] [I] a signé une reconnaissance de dette par laquelle il s’est engagé à rembourser à Monsieur [L] [P] la somme de 2.288.000 euros, assortie d’intérêts au taux annuel fixe de 2%, au plus tard le 1er octobre 2022.
Par courriel du 21 novembre 2022, Monsieur [I] a expliqué à Monsieur [P] qu’il mettait tout en oeuvre pour honorer la reconnaissance de dette signée et qu’il lui donnait le droit de l’assigner en justice s’il ne le remboursait pas avant le mois d’octobre 2023.
Par courriel du 4 septembre 2023, Monsieur [I] a informé Monsieur [P] du fait que sa société avait été placée en sauvegarde judiciaire à cause de la crise immobilière, et qu’il avait informé sa famille de ce qu’il lui doit.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 février 2026, le conseil de Monsieur [P] a mis en demeure Monsieur [I] de lui rembourser la somme principale de 2.288.000 euros, augmentée des intérêts contractuels au taux annuel de 2% depuis le 3 mars 2021 et jusqu’à parfait paiement.
Par acte de commissaire de justice du 27 février 2026, Monsieur [L] [P] a fait assigner Monsieur [D] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa de l’article 1376 du code civil, afin que celui-ci :
- Le condamne à lui payer la somme de 2.288.000 euros en principal ;
- Le condamne à lui payer les intérêts contractuels au taux fixe annuel de 2 %, stipulés dans la reconnaissance de dette du 3 mars 2021, calculés prorata temporis à compter du 3 mars 2021 et jusqu'à complet paiement, les intérêts courant jusqu’au parfait règlement des sommes dues ;
- Ordonne la capitalisation des intérêts ;
- Le condamne à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Le condamne entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier Gozlan, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ;
- Dise n'y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] [P] expose que Monsieur [D] [I] n’a pas respecté les termes du prêt convenu par acte sous seing privé en ne lui remboursant pas le montant de la somme prêtée ainsi que le montant des intérêts au taux annuel de 2% dont il est assorti.
Jugement du 13 octobre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 26/04927 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGYE
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’acte introductif d’instance pour un exposé plus complet des prétentions et moyens du demandeur.
Monsieur [D] [I], régulièrement assigné au moyen d’un acte remis à un tiers rencontré au domicile et ayant accepté de le recevoir, n’a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 septembre 2026.
Le conseil du demandeur ayant accepté une procédure sans audience celui-ci a déposé son dossier, et l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en remboursement
Aux termes des articles 1103 et 1104 et suivants, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être exécutés de bonne foi.
L’article 1343-1 du code civil dispose que : “Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.”
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l'extinction de son obligation.
L'article 1376 du code civil dispose que : “L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.”
En l’espèce, il est établi par Monsieur [P] que Monsieur [I] s’est engagé, par reconnaissance de dette signée le 3 mars 2021, à rembourser avant le 1er octobre 2022 la somme prêtée de 2.288.000 euros, laquelle porte intérêts au taux de 2% l’an.
La reconnaissance de dette produite fait régulièrement preuve du fait que Monsieur [I] est débiteur d’une obligation de remboursement puisqu’elle comporte la signature du créancier et du débiteur, la mention du montant de sa dette en toutes lettres et en chiffres, ainsi qu’une mention écrite portant sur le fait que la somme prêtée est assortie d’intérêts au taux de 2% l’an à compter du 3 mars 2021, qui seront payés in fine à la date du remboursement total et calculés prorata temporis.
La preuve de la réception des fonds par Monsieur [I] est par ailleurs rapportée en ce que le demandeur produit différents échanges de courriels dans lesquels il reconnaît lui-même devoir rembourser Monsieur [P].
Par conséquent, Monsieur [D] [I] sera condamné à payer à Monsieur [L] [P] la somme de 2.288.000 euros avec intérêts conventionnels au taux annuel de 2% à compter du 3 mars 2021 et jusqu’au complet remboursement.
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront à leur tour intérêts.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce aucune considération tirée de l’équité n'impose de laisser à la charge de Monsieur [P], la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.
En conséquence, Monsieur [D] [I] sera condamné à payer à Monsieur [L] [P], la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Par application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, et aucune circonstance particulière ne justifie qu’elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique, sans audience, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort ;
CONDAMNE Monsieur [D] [I] à payer à Monsieur [L] [P] la somme de 2.288.000 euros à titre de remboursement du prêt avec intérêts conventionnels au taux annuel de 2% calculés prorata temporis à compter du 3 mars 2021 et jusqu’au complet paiement ;
DIT que les intérêts dus pour une année entière produiront à leur tour intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [D] [I] à payer à Monsieur [L] [P] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [D] [I] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier Gozlan en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir lieu de l’écarter.
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Octobre 2026
Le Greffier Le Juge
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