Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
08/10/2026
RG: 2026 002764 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[Localité 1] (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN viceprésident, M. Régis MEPLON et M. Eric BLARET juges, assistés de Me L. PIDOU, greffier associé.
En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République.
Après avoir entendu M. [S] [N] ainsi que la SELARL [T] représentée par M. [A], et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [E] [Z].
Par jugement en date du 09/04/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [N] [S] (SAS) -
couverture
immatriculée sous le numéro 935 338 848 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 1].
Par jugement en date du 04/06/2026, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;
A l'audience, M. [A] fait état d'un passif à hauteur de 21 000 €, dont une créance provisionnelle et une créance contestée en cours de vérification.
Le mandataire souligne la bonne collaboration du chef d'entreprise et se montre favorable au renouvellement de la période d'activité en vu du chiffre d'affaires réalisé depuis le redressement judiciaire, de l'excédent brut d'exploitation d'environ 5 000 € ainsi que du carnet de commande conséquent qui lui ne laisse présager aucune difficulté.
M. [S] [N], pour sa part a donné toutes explications utiles au tribunal sur la poursuite de son activité. Il fait état d'une activité bien menée et n'exprime pas de craintes quant au futur de sa société notamment en raison d'un carnet de commandes plein, de contrats avec des copropriétés et syndicats ainsi qu'une trésorerie positive à hauteur de 1 500 €.
Le juge commissaire a émis un avis favorable également au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public est favorable à la poursuite de l'activité, au vu des éléments communiqués à l'audience.
Attendu que les éléments communiqués au tribunal et perspectives évoquées lors des débats en chambre du conseil justifient le renouvellement de la poursuite de l'activité.
Qu'afin de faire le point sur les résultats de la période d'observation et sur les perspectives de présentation d'un plan, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 09/04/2027, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 08/04/2027.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
RENOUVELLE
la période d'observation de l'entreprise [Localité 1] (SAS) immatriculée sous le n° 935 338 848 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 09/04/2027.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 08/04/2027 à 14:30 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire une proposition de plan d'apurement, une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier
L. PIDOU
le président.
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