Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025081708
ENTRE :
SA KEYYO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 390081156
Partie demanderesse : comparant par Me JEAN-PIMOR Philippe Avocat (RPJ023552) Me Philippe JEAN PIMOR Avocat (RPJ023552) - [Adresse 2]
ET :
SARL I.P POLI, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 883781296
Partie défenderesse : assistée de Me AMOUYAL Fabrice Avocat (E448) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI représenté par Me Virginie TREHET Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société KEYYO est spécialisée dans le secteur d'activité des télécommunications filaires et la société I.P POLI est spécialisée dans le polissage, le sertissage en joaillerie de pierres précieuses et synthétiques, la fabrication de bijoux.
la société IP Poli a souscrit avec la société Keyyo un contrat de téléphonie selon devis n° 392218-5 du 17 janvier 2024 et ce, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 160,40 € TTC.
la société Keyyo a adressé à la société IP Poli les factures suivantes :
* n° 1503210964 du 17 mai 2024 de 1.103,75 € au titre des abonnements pour la période du 17 mai au 18 août 2024,
* n° 1503276229 du 16 juillet 2024 de 5.600,15 € au titre des abonnements pour la période du 18 juin au 17 août 2024,
* n° 15U1513355 du 6 août 2024 de 142,80 € TTC au titre des prestations de matériel pour la commande du produit spectralink 7502,
* n° 1503309338 du 17 août 2024 de 873,32 € au titre de l'abonnement pour la période du 17 au 18 août 2024.
L'ensemble de ces factures représentant la somme totale de 8.829,71 € TTC selon extrait de compte certifié conforme est demeuré impayé. Il est précisé que, par une lettre du 22
juillet 2024, la SARL I.P POLI a contesté la facturation après résiliation, estimant que le service n'était pas fonctionnel.
Le 12 septembre 2024, la société Keyyo proposait à la société IP Poli une remise de 30% sur la facturation mais le 25 septembre 2024, le conseil de la défenderesse a refusé cette offre, demandant à la requérante d'annuler sa facturation.
La société KEYYO n'a pu accepter cette demande, indiquant au conseil de la défenderesse par lettre du 27 septembre 2024 que la dette de sa cliente représentait la somme de 8.829,71 € dans ses livres et lui a demandé de restituer le matériel restant en sa possession.
Le 17 juin 2025 la société IP Poli a mis en demeure la société IP Poli, en vain.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte du 26/9/2025, la société Keyyo a assigné la société IP Poli. L'assignation a été délivrée à personne se disant habilitée et dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
À l'audience du 28/5/2026, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, la société Keyyo demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les relances amiables infructueuses,
DÉBOUTER la société I.P POLI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société I.P POLI à payer à la société KEYYO les sommes de :
8.829,71 € à titre principal avec les intérêts de retard avec un taux égal à 12% à compter de la date d'échéance de chaque facture,
200 € (40 € x 5) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de commerce,
* 2.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive,
3.000 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC ;
Condamner la même aux entiers dépens.
Par ses conclusions à l'audience du 22/4/2026 et dans le dernier état de ses prétentions, la société IP Poli demande au tribunal de :
Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1186 et 1187 du Code Civil,
Vu l'article 1219 du Code Civil,
Vu l'article 1363 du Code Civil,
Vu la Jurisprudence constante de la Cour de cassation sur la charge de la preuve,
Débouter la Société KEYYO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Dire et juger la Société I.P POLI recevable et bien fondée en ses demandes reconventionnelles ;
Y faisant droit :
Condamner la société KEYYO à payer à la Société I.P POLI la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son trouble commercial et pour tous les
tracas occasionnés par l'attitude de cette dernière dans la gestion de ce litige qui n'avait
pas lieu d'être ;
Condamner la Société KEYYO à payer à la Société I.P POLI la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.
A l'audience du 8/9/2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 28/10/2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société Keyyo soutient que :
qu'elle a réglé les problèmes de dysfonctionnements soulevés par son client,
que son client a refusé la dernière intervention d'un technicien et empêché également le deploiement de la fibre optique sur le site,
qu'elle a rempli ses obligations contractuelles et que le cout des abonnements est dû.
la société IP Poli fait valoir que :
le service n'était pas pleinement opérationnel et présentait de nombreux dysfonctionnements et qu'elle a signalé les problèmes par mail et par LR/AR a l'opérateur,
elle a dû faire intervenir plusieurs fois les techniciens de l'opérateur pour tenter de régler les problèmes mais que ceux-ci ont perduré la contraignant à résilier le contrat avec l'opérateur.
Sur ce, le tribunal,
Sur les dispositions légales à considérer
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Sur la demande principale de la société Keyyo
Attendu que la société Keyyo verse au débat les pièces suivantes :
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le contrat
les factures impayées
la mise en demeure ;
Attendu que la société IP Poli a conclu avec la société Keyyo un contrat portant sur la fourniture de lignes téléphoniques ainsi que de services de données et de téléphonie sur IP ;
Attendu qu'en application des articles 1103 et 1104 du code civil, le contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties et doit être exécuté de bonne foi, chacune des parties étant tenue d'exécuter les obligations mises à sa charge par le contrat ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut notamment obtenir une réduction du prix et, lorsque les conditions en sont réunies, provoquer la résolution du contrat ;
Attendu qu'en application de l'article 1219 du même code, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ;
Attendu que la société Keyyo sollicite le paiement de plusieurs factures correspondant à l'abonnement souscrit par la société IP Poli au cours de la période antérieure à la résiliation du contrat ;
Attendu que la société IP Poli s'oppose à cette demande en faisant valoir que le service fourni par la société Keyyo n'a jamais fonctionné de manière satisfaisante depuis son installation et qu'il a été affecté de dysfonctionnements récurrents ;
Attendu que la société IP Poli produit à cet égard de nombreux tickets d'incidents établis depuis l'installation du système, ainsi que plusieurs courriels et lettre recommandée avec demande d'avis de réception, produits au débat, par lesquels elle a signalé à la société Keyyo les difficultés rencontrées et sollicité leur résolution ;
Attendu que la multiplicité des tickets, leur étalement dans le temps et leur concordance avec les réclamations adressées à la société Keyyo permettent d'établir la réalité et la répétition des dysfonctionnements affectant le service ;
Attendu que la société Keyyo, qui ne conteste pas avoir été informée de ces difficultés, ne justifie pas, par les éléments produits aux débats, avoir rétabli de manière complète et durable le fonctionnement du service pendant la période au titre de laquelle elle sollicite le paiement intégral des abonnements ;
Attendu que le système ait pu fonctionner partiellement au moyen du réseau 4G ne suffit pas à établir que la prestation contractuellement convenue a été intégralement et correctement exécutée pendant la période litigieuse ;
Attendu que la société Keyyo fait également valoir que la société IP Poli a refusé, avant la résiliation, l'intervention d'un technicien ainsi que le déploiement de la fibre optique et que ce refus doit être pris en considération dans l'appréciation du comportement respectif des parties et de leur obligation de coopération dans l'exécution du contrat ;
Attendu que, toutefois, il résulte des pièces produites que ce refus est intervenu après une succession de dysfonctionnements ayant donné lieu à de nombreuses réclamations et que la
société IP Poli avait, préalablement à ce refus, alerté à plusieurs reprises la société Keyyo sur l'insuffisance du fonctionnement du service ;
Attendu que le refus d'une nouvelle intervention technique ne saurait, dans ces circonstances, avoir pour effet de rendre conforme rétroactivement la prestation fournie pendant les périodes antérieures au refus, ni de faire disparaître les dysfonctionnements précédemment dénoncés ;
Attendu que la société Keyyo ne démontre pas davantage que les dysfonctionnements constatés pendant la période litigieuse auraient été exclusivement imputables au refus ultérieur de la société IP Poli de permettre l'intervention du technicien ou le déploiement de la fibre ;
Attendu que le fait que le système soit demeuré techniquement utilisable, au moins partiellement, par l'intermédiaire du réseau 4G ne permet pas, à lui seul, de considérer que la société Keyyo a fourni la prestation dans les conditions contractuellement convenues et ne fait pas obstacle à la constatation d'une exécution imparfaite ;
Attendu qu'en l'espèce, les dysfonctionnements répétés du service, établis par les nombreux tickets d'incidents et corroborés par les réclamations écrites adressées à l'opérateur, caractérisent une exécution imparfaite des obligations de ce dernier pendant la période au titre de laquelle les abonnements sont réclamés ;
Attendu que la société Keyyo ne rapporte pas la preuve d'une exécution complète et conforme de ses obligations pendant l'intégralité de la période facturée ;
Attendu que les dispositions des articles 1186 et 1187 du code civil relatives à la caducité ne sont pas, en l'espèce, le fondement principal de la demande de la société IP Poli, laquelle se prévaut avant tout de l'inexécution des obligations contractuelles de l'opérateur et de l'exécution imparfaite de la prestation ;
Attendu qu'il résulte du rapprochement des tickets d'incidents, des courriels et des échanges entre les parties un faisceau d'éléments concordants établissant la réalité et la persistance des difficultés affectant le service ;
En conséquence le tribunal déboutera la société Keyyo de sa demande de paiement par la société IP Poli et de toutes ses autres demandes à l'encontre de la société IP Poli.
Sur la demande de dommages et intérêts de la société IP Poli
Attendu que la société IP Poli sollicite la condamnation de la société Keyyo au paiement de dommages-intérêts en réparation d'un prétendu trouble commercial qu'elle estime avoir subi du fait des dysfonctionnements affectant le service fourni ;
Attendu que la société IP Poli fait valoir que les difficultés rencontrées dans le fonctionnement des lignes téléphoniques et du service de données ont perturbé son activité commerciale ;
Attendu qu'en l'espèce, si la société IP Poli établit supra la réalité de dysfonctionnements affectant le service, elle ne produit pas d'éléments suffisamment précis permettant de déterminer l'incidence concrète de ces difficultés sur son activité commerciale ;
Attendu que la société IP Poli ne justifie notamment ni d'une perte de chiffre d'affaires précisément identifiée, ni de la perte de clients, de commandes ou de marchés, ou de problèmes autres qui serait directement imputable aux dysfonctionnements litigieux, ni de frais supplémentaires précisément établis comme ayant été engagés en conséquence de ceux-ci;
Attendu que les seuls désagréments, perturbations ou difficultés d'organisation résultant des dysfonctionnements du service ne suffisent pas, en l'absence d'éléments permettant d'en apprécier concrètement la réalité, la durée et l'incidence économique, à caractériser le préjudice commercial allégué ;
En conséquence, Le tribunal déboutera la société IP Poli de sa demande de dommagesintérêts au titre du trouble commercial allégué.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société Keyyo qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société IP Poli a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société Keyyo à payer à la société IP Poli la somme de 1000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ;
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* déboute la société Keyyo de toutes ses demandes à l'encontre de la société IP Poli
* déboute la société IP Poli de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société Keyyo
* condamne la société Keyyo aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA et à payer 1000 euros à la société IP Poli en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit
* déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, devant M. Pascal Allard, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pascal Allard, M. Eric Bizalion et Mme Marie-Sophie Lemercier.
Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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