Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2]
8ème Chambre
MINUTE N°
DU : 09 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 25/03512 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q672
NAC : 72A
Jugement Rendu le 09 Juillet 2026
FE Délivrées le :
__________________
ENTRE :
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 2], représenté par son syndic la SARL EGIDE, inscrite au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 809 931 884, dont le siège social est [Adresse 3]
représenté par Maître Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI, avocate au barreau de l’ESSONNE
DEMANDEUR
ET :
Madame [D] [B] [N] [H] [O] [T], demeurant [Adresse 4]
défaillante
Monsieur [W] [Y] [V], demeurant [Adresse 4]
défaillant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe,
Assesseur : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,
Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 avril 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 28 Mai 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Juillet 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [D] [B] [N] [H] [O] [T] et M. [W] [P] [Y] [V] sont propriétaires des lots 2036 et 2142 dépendant de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à [Localité 3].
Par assignation en date du 5 juin 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic la SARL EGIDE, les a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir ce tribunal :
Vu l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967,
Vu les pièces versées au débat,
- condamner solidairement Mme [D] [T] et M. [W] [V] à lui payer la somme de 9.350.65 euros au titre des charges de copropriété impayées au 10 avril 2025, appel du 2ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3.394.02 euros à compter du 13 septembre 2023 et sir ma totalité à compter de la date de signification de l’assignation,
- ordonner la capitalisation des intérêts de retard dans les conditions de l’article 1154 du code civil,
Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par l’article 90 de la loi du 13 juillet 2006-872,
- condamner solidairement Mme [D] [T] et M. [W] [V] à lui payer la somme de 929,78 euros en règlement des frais de recouvrement,
- condamner solidairement Mme [D] [T] et M. [W] [V] à lui payer la somme de 2.500,00 euros à titre de dommages et intérêts,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement Mme [D] [T] et M. [W] [V] à lui payer la somme de 2.500,00 euros au titre des frais irrépétibles,
- ordonner l’exécution provisoire,
- condamner solidairement Mme [D] [T] et M. [W] [V] aux entiers dépens.
Par conclusions, signifiées par commissaire de justice le 5 mars 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] a actualisé sa demande au titre des charges impayées et des frais de recouvrement comme suit :
- ondamner solidairement Mme [D] [T] et M. [W] [V] à lui payer la somme de 11.931,39 euros au titre des charges de copropriété impayées au 1er janvier 2026, appel de janvier 2026 à mars 2026 et appel de fonds 01/2026 inclus,
- condamner solidairement Mme [D] [T] et M. [W] [V] à lui payer la somme de 1.330,76 euros en règlement des frais de recouvrement.
Pour un exposé exhaustif de ses prétentions, le tribunal se réfère expressément à ses dernières écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.
Mme [D] [T] et M. [W] [V], bien que régulièrement assignés, n'ont pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2026. L’affaire a été fixée sur l’audience juge rapporteur du 28 mai 2026 et les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de paiement des charges de copropriété
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires LES PROVENCALES produit au soutien de ses prétentions :
- le justificatif de la qualité de copropriétaires des défendeurs qui indique les tantièmes représentés par leurs lots dans la copropriété,
- le contrat de syndic,
- les appels de fonds et relevés individuels de charges du 1er trimestre 2022 au 1er trimestre 2026,
- les procès-verbaux d’approbation des comptes et de vote de budgets prévisionnels et travaux des 3 mai 2018, 6 juin 2019, 30 mars 2021, 9 juin 2022, 1er juin 2023, 12 juin 2024 et 7 juillet 2025,
- un décompte des charges réclamées arrêté au 1er janvier 2026, provision de 01/2026 à 03/2026 et appel fonds travaux 01/2026 inclus, faisant apparaître un solde débiteur de 11.931,39 euros.
L’examen des pièces fournies permet d'établir que la créance du syndicat des copropriétaires LES PROVENCALES s’élève à la somme de 11.931,39 euros, au titre des charges impayées arrêtées au 1er janvier 2026, pour la période du 31 décembre 2021 (index eau chaude et froide du 03/11/2021) au 01/01/2026 (provisions 01/2026 à 03/2026 et appel fonds travaux 01/2026) inclus.
Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023, date du commandement de payer sur la somme de 3.115,39 euros et à compter du 5 juin 2025, date de l'assignation sur le surplus.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée à compter de la demande en ce sens, soit depuis l'assignation du 5 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Concernant la solidarité des défendeurs, le syndicat des copropriétaires LES PROVENCALES produit un extrait de l’état descriptif de division et règlement de copropriété, qui stipule, page 85, 8° solidarité, « dans le cas où un local quelconque viendrait à appartenir à plusieurs copropriétaires indivis, ceux-ci seraient tenus solidairement et sans divisibilité à l’acquit de toutes charges afférentes à leur local et à l’exécution du présent règlement ».
En conséquence, Mme [D] [T] et M. [W] [V] seront tenus solidairement au paiement de ces sommes.
Sur la demande d’indemnisation d’un dommage lié au retard de paiement
Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Il est constant qu’il appartient à celui qui réclame la réparation d’un préjudice de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l’origine et le lien de causalité entre ceux-ci.
Enfin, les indivisaires dont le comportement est fautif à l'égard du syndicat peuvent être condamnés in solidum au paiement des dommages et intérêts dus en réparation du préjudice causé.
Le syndicat des copropriétaires LES PROVENCALES, qui ne verse aucune pièce au soutien de sa demande de dommages et intérêts, ne justifie ni de la mauvaise foi de Mme [D] [T] et M. [W] [V] ni avoir subi un préjudice distinct de celui compensé par l'octroi des intérêts moratoires.
La demande présentée au titre des dommages et intérêts n'apparaît ainsi pas bien fondée et ne peut qu'être rejetée.
Sur les frais de recouvrement exposés par le syndicat
En vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui succombe dans l’instance judiciaire l’opposant au syndicat doit supporter seul les frais nécessairement exposés pour le recouvrement de sa dette ; frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, droits et émoluments des actes des huissiers de justice, et droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.
Le syndicat des copropriétaires LES PROVENCALES sollicite la somme de 1.330,78 euros au titre des frais de recouvrement. Toutefois, son décompte porte sur la somme de 2.081,37 euros, sans qu’il ne liste les frais dont il demande effectivement le remboursement.
Cependant, il justifie de la délivrance du commandement de payer du 13 septembre 2023 (157,16 euros) et de l’inscription d’hypothèque du 18 juillet 2025 (251,00 euros TTC, conformément au contrat de syndic).
En conséquence, Mme [D] [T] et M. [W] [V] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 408,16 euros au titre des frais de recouvrement.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Mme [D] [T] et M. [W] [V], qui succombent à l'instance, seront condamnés solidairement aux dépens de l'instance.
Mme [D] [T] et M. [W] [V] seront également condamnés solidairement à payer une somme de 1.200,00 euros au syndicat des copropriétaires LES PROVENCALES au titre de ses frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Mme [D] [T] et M. [W] [V] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] la somme de 11.931,39 euros (onze-mille-neuf-cent-trente-et-un euros et trente-neuf centimes), au titre des charges impayées arrêtées au 1er janvier 2026, pour la période du 31 décembre 2021 (index eau chaude et froide au 03/11/2021) au 01/01/2026 provisions 01/2026 à 03/2026 et appel fonds travaux 01/2026) inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023 sur la somme de 3.115,39 euros et à compter du 5 juin 2025 sur le surplus, et ce, jusqu’à parfait paiement
DIT que les intérêts produits depuis le 5 juin 2025 seront capitalisés dès lors qu’ils seront dus pour une année entière
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires LES PROVENCALES de sa demande à titre de dommages et intérêts
CONDAMNE solidairement Mme [D] [T] et M. [W] [V] à payer au syndicat des copropriétaires LES PROVENCALES la somme de 408,16 euros (quatre-cent-huit euros et seize centimes) au titre des frais de recouvrement
CONDAMNE solidairement Mme [D] [T] et M. [W] [V] aux dépens
CONDAMNE solidairement Mme [D] [T] et M. [W] [V] à payer la somme de 1.200,00 euros (mille-deux-cents euros) au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] en application de l’article 700 du code de procédure civile
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.
Ainsi fait et rendu le NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,