Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BREST
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01124 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GVS6
ORDONNANCE
du 24 Septembre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DES [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
DÉFENDEUR :
Madame [N] [M] épouse [Z]
née le 09 Février 1966 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 8]
actuellement hospitalisée à l’Hôpital de [Localité 2],
comparante en personne,
assistée de Maître PLANTEC, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Brest, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
TIERS - (époux) :
Monsieur [A] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 7]
- non comparant(e)
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 23 septembre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le jeudi vingt quatre septembre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],
Nous, Madame PONY, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure,
Madame [N] [M] épouse [Z] a été entendu(e) en ses observations,
Maître PLANTEC, avocat, a été entendu en ses observations,
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Madame [N] [M] épouse [Z] fait l’objet depuis le 18 septembre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
Par requête reçue le 22 septembre 2026, M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DES [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 22 septembre 2026, l’état de santé de Madame [N] [M] épouse [Z] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
A l’audience, Madame [N] [M] épouse [Z] fait valoir qu’elle a été hospitalisée de son plein gré le 15 septembre car elle n’était pas en état de travailler et qu’elle ne savait pas à qui s’adresser pour nêtre prise en charge ; qu’elle avait déjà été hospitalisée brièvement en psychiatrie à [Localité 8], sans aucun diagnostic précis ; que dans le service, cela se passe bien ; qu’elle a besoin d’un suivi et qu’elle souhaiterait que le cdocteur [Y] continue de la suivre à l’extérieur ; qu’elle ne se sent pas en état de retravailler et qu’il faut qu’elle voit un spychiatre régulièrement.
Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique ;
La mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que :
Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Toutefois, le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
En l'espèce, la procédure est régulière.
Par ailleurs, le certificat médical établi initialement rappelle une hospitalisation intervenue en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la patiente, Madame [Z] ayant présenté des troubles du comportement, avec un important ralentissement psychomoteur, des propos inadaptés, une anorexie, des insomnies et une hétéro-agressivité. Le certificat de 24 heures précise que Madame [Z] est suivie en psychiatrie pour des troubles du comportement et de l’humeur et qu’elle se trouve en situation de rupture thérapeutique ; elle reste dispersée et ses propos ne sont pas adaptés. Le certificat de 72 heures indique que Madame [Z] présente un ralentissement psychomoteur important ; la patiente est dans le déni de ses troubles et souhaite rentrer chez elle ; elle refuse certains traitements et se montre méfiante ; elle a arrêté la prise du traitement après chaque sortie de ses précédentes hospitalisations. L’avis médical motivé en date du 22 septembre 2026 mentionne que Madame [Z] présente toujours un ralentissement psychomoteur, que la pensée est laborieuse et qu’elle est aboulique, monoidéique et difficilement rassurable ; elle présente un syndrome dépressif sévère et la prise de traitement et l’adhésion aux soins restent à consolider.
Ainsi, les conditions exigées en raison des troubles psychiques constatés, qui obèrent le jugement et la capacité à consentir aux soins, pour permettre la poursuite de l'hospitalisation complète sont encore réunies. L'atteinte aux libertés de Madame [Z] est dès lors proportionnée aux objectifs poursuivis, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, une mainlevée de la mesure de soins sous contrainte s'avérant en l'état prématurée.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [N] [M] épouse [Z],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le cadre greffier La Vice-Présidente
Copie certifiée conforme de la décision a été adressée par mail avec accusé de réception,
- M. Le Procureur de la République
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DES [Localité 2]
- Madame [N] [M] épouse [Z]
- Maître PLANTEC
Copie certifiée conforme de la présente décision adressée par LS à
- Monsieur [A] [Z]
le 24 Septembre 2026
Le cadre Greffier
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