Texte intégral
Le 20 novembre 2025
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Dossier N° RG 25/00200 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EJEO
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5AA-0A
JUGEMENT CIVIL
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Association AGROPOLIS
C/
M. [Q] [L] [Z] [R]
M. [T] [X] [A]
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Le
ccc à :
- association AGROPOLIS
- M. [Z] [R]
- M. [A]
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 20 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Association AGROPOLIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [W] [S], munie d’un pouvoir spécial du 24.03.2025,
DEFENDEURS :
Monsieur [Q] [L] [Z] [R]
né le 01 Janvier 1994 à [Localité 2] (AFGHANISTAN), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Monsieur [T] [X] [A]
né le 01 Janvier 1983 à [Localité 3] (AFGHANISTAN), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [H] [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 septembre 2025 et mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
L’association AGROPOLIS a mis à la disposition de M. [T] [X] [A] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 4] par « contrat de résidence » du 24 juillet 2023 avec effet au 25 juillet 2023 moyennant une redevance mensuelle de 450,00 € payable à terme échu au plus tard le 10 du mois suivant.
Par acte sous seing privé du 31 mai 2023, M. [Q] [L] [V] [R] s'est porté caution de M. [T] [X] [A] pour le paiement des loyers, indemnités d'occupation, charges, réparations et dégradations locatives, impôts et taxes, frais et dépens de procédure et coûts des actes dus, en principal et accessoires.
Invoquant l'existence d'impayés, par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2024, AGROPOLIS a fait donner congé à son résident pour le 7 janvier 2025.
Elle a ensuite assigné M. [T] [X] [A] et M. [Q] [L] [V] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON, par exploit en date du 14 janvier 2025, au visa des articles L.633-1 et suivants, R.633-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1134, 1153, 1217, 1228 et 1741 du code civil, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, pour :
-concilier les parties si faire se peut, et à défaut, de bien vouloir :
-déclarer valable au fond et en la forme le congé délivré à M. [A] le 6 décembre 2024 pour le 7 janvier 2025, en conséquence,
-déclarer M. [A] occupant sans droit ni titre du logement qu'il occupe et ordonner son expulsion desdits locaux, ainsi que celle de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin avec le concours et l'assistance de la force publique,
-l'autoriser à faire don des objets mobiliers trouvés dans les lieux à l'association qu'il lui plaira, aux frais, risques et périls de M. [A],
-le condamner solidairement avec M. [Q] [L] [V] [R] au paiement :
-de la somme de 1.580,40 € représentant les redevances dues à ce jour avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
-d’une indemnité d’occupation égale au montant des redevances dues si le contrat de résidence se poursuivait normalement, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux,
-de la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, et notamment le coût de la sommation et de l'assignation.
-ordonner par application de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant l'exercice de recours.
L'affaire, appelée à l'audience du 27 mars 2025, a été renvoyée à celle du 25 septembre 2025.
A cette date, l’association AGROPOLIS est représentée par Mme [W] [S], coordinatrice des résidences, munie d'un pouvoir spécial. Elle signale que la dette a été totalement apurée, qu'elle se désiste en conséquence de ses demandes en validation de congé, en expulsion, en paiement de l'arriéré locatif et en condamnation à une indemnité d'occupation. Elle déclare toutefois maintenir celles concernant les dépens et les frais irrépétibles.
Régulièrement cités à l'étude, M. [Q] [L] [V] [R] et M. [T] [X] [A] n'ont jamais été comparants ou représentés.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu le 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut toujours se désister de ses demandes.
Selon AGROPOLIS, M. [Q] [L] [V] [R] et M. [T] [X] [A] ont intégralement soldé l'arriéré locatif.
AGROPOLIS a donc fait savoir que dès lors elle se désistait de ses demandes en validation du congé, en expulsion et en condamnation des défendeurs à lui payer l'arriéré locatif et une indemnité d'occupation.
Il convient de lui en donner acte.
Sur les demandes accessoires
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il n'est justifié d'aucune convention contraire entre les parties, de sorte que AGROPOLIS supportera les dépens.
L'article 700 du même code prévoit que seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès peut être tenue à payer à l'autre partie la somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La demande formée à ce titre par AGROPOLIS, condamnée aux dépens, ne pourra donc qu'être rejetée.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DONNE ACTE à l'association AGROPOLIS de ce qu'elle se désiste de ses demandes tendant à la validation du congé délivré le 6 décembre 2024 et donc à la résiliation du contrat de résidence conclu le 24 juillet 2023 avec M. [T] [X] [A] pour le logement situé [Adresse 6] à [Localité 4], à son expulsion, au paiement d'un arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation ;
CONDAMNE l'association AGROPOLIS aux dépens ;
REJETTE la demande formée par l'association AGROPOLIS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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