Texte intégral
Numéro de rôle : 2025027607
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 juin 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 01 avril 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 17 juin 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE
, Avocat
Comparant
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [B] [C]
demeurant [Adresse 2] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 17/06/2026 à Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE
LES FAITS
Par acte sous seing privé du 27 juillet 2020, la société FORNO GUSTO souscrit un prêt N°206980 E auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES (ciaprès désignée la CAISSE D'EPARGNE). Ce prêt, d'un montant de 180 000 euros, est remboursable sur 120 mois et assorti d'intérêts au taux de 1,31% l'an.
Le prêt est garanti par le nantissement du fonds de commerce de la société et le cautionnement de monsieur [B] [C], associé et dirigeant dans la limite de 50% des sommes dues, 117 000 euros et pour une durée de 168 mois.
Par acte sous seing privé du 18 juin 2021, la société FORNO GUSTO souscrit un deuxième prêt N°2387129 E auprès de la CAISSE D'EPARGNE. Ce prêt, d'un montant de 262 500 euros, est remboursable sur 84 mois et assorti d'intérêts au taux de 0,65% l'an.
Ce deuxième prêt est aussi garanti par un nantissement du fonds de commerce et la caution de monsieur [C], dans la limite de 50% des sommes dues, 170 625 euros et 132 mois.
Par jugement du 2 mai 2023, la SARL FORNO GUSTO fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce de TOULOUSE.
Par courrier du 4 mai 2023, la CAISSE D'EPARGNE déclare sa créance à la procédure collective concernant les deux prêts.
Par jugement du 7 décembre 2023, le tribunal convertit la procédure en liquidation judiciaire.
Le 14 décembre 2023, la CAISSE D'EPARGNE déclare sa créance ainsi modifiée par l'évolution de la procédure auprès du mandataire liquidateur, et par courrier recommandé, informe monsieur [C] de la procédure collective de la société dont il s'était porté caution, de la déchéance du terme des prêts, et le met en demeure de lui régler la somme de 138 393,41 euros.
Le 13 mai 2024, le greffe du tribunal de commerce adresse à la CAISSE D'EPARGNE un avis d'admission de ses créances.
Monsieur [C] ne s'exécutant pas, c'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire du 19 décembre 2025, la CAISSSE D'EPARGNE assigne à comparaître devant le tribunal de céans, monsieur [B] [C]. La SCP LOPEZ et MALAVIALLE commissaires de justice, ne pouvant signifier l'acte en sa personne et en son domicile, au visa des articles 656 et suivants du code de procédure civile, laisse un avis de passage, dépose copie de l'acte en son étude et lui expédie par lettre simple la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.
L'affaire est enrôlée par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025027607.
Au titre de son acte introductif d'instance, et sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, la
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
demande au tribunal de :
S'entendre condamner monsieur [B] [C] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES la somme de 80 171,70 euros selon décompte arrêté au 5 avril 2023 outre intérêts au taux contractuel de 4,31% l'an depuis le 5 avril 2023 jusqu'à parfait paiement, au titre de son engagement de caution du prêt PCM TAUX FIXE PME-PMI N°206980 E ;
S'entendre condamner monsieur [B] [C] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES la somme de 131 310,77 euros selon décompte arrêté au 5 avril 2023 outre intérêts au taux contractuel de 3,65% l'an depuis le 5 avril 2023 jusqu'à parfait paiement, au titre de son engagement de caution du prêt PCM TAUX FIXE PME-PMI N°387129 E ;
S'entendre condamner monsieur [B] [C] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil ;
S'entendre condamner monsieur [B] [C] aux entiers dépens ;
Entendre dire d'y avoir lieu à écarter l'application de l'exécution provisoire.
LA CAISSE D'EPARGNE fonde sa demande sur l'inexécution contractuelle de la société FORNO GUSTO, débitrice principale des contrats de prêt et le droit du cautionnement lui permettant de poursuivre la caution en paiement.
A l'appui de ses prétentions, la CAISSE D'EPARGNE produit les deux contrats de prêts assortis de leurs tableaux d'amortissements et des engagements de caution. Concernant sa créance elle produit les courriers déclaratifs, leurs avis d'admission en la procédure collective, et deux décomptes des sommes dues datés du 9 décembre 2025. Enfin est produite la mise en demeure de monsieur [C] du 14 décembre 2023.
En défense, monsieur [C] ne se présente pas à l'audience ni ne s'y fait représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Dûment informés par le greffe de la date d'audience, monsieur [B] [C], bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelé sur l'audience, ne comparait, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour lui. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
* Sur le prêt N° 206980 E :
Par acte sous seing privé du 27 juillet 2020, la société FORNO GUSTO souscrit un prêt N°206980 E auprès de la CAISSE D'EPARGNE. Ce prêt, d'un montant de 180 000 euros, est remboursable sur 120 mois et assorti d'intérêts au taux de 1,31% l'an.
Le contrat de prêt prévoit en son article
déchéance du terme et exigibilité anticipé du crédit
que le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en
capital, intérêts, commissions et accessoires en cas de liquidation judiciaire de l'emprunteur.
En outre, le contrat prévoit dans ce cas, une indemnité forfaitaire représentant 5% de l'ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l'exigibilité et l'application d'intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points, soit, en l'espèce, 4,31%.
Le contrat de prêt prévoit enfin à titre de garanties le nantissement du fonds de commerce de la société et le cautionnement de 50% du prêt par monsieur [C].
Le même jour et par acte séparé, monsieur [B] [C] signait l'engagement de cautionner ce prêt dans la limite de 117 000 euros et pour une durée de 168 mois.
Par jugement du 7 décembre 2023, la SARL FORNO GUSTO faisait l'objet d'une liquidation judiciaire, entraînant l'exigibilité anticipée de l'ensemble des sommes qu'elle devait au titre de ce prêt.
L'article 2288 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, prévoit que : «
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. »
Par courrier recommandé du 14 décembre 2023, la CAISSE D'EPARGNE informe monsieur [C] de la défaillance du débiteur principal et le met en demeure de lui régler la somme de 85 080,75 euros sous quinze jours représentant 50% du montant de sa créance telle que déclarée envers la SARL FORNO GUSTO pour un montant de 170 161,51 euros.
La CAISSE D'EPARGNE produit à l'instance l'admission de sa créance envers la SARL FORNO GUSTO concernant ce prêt pour 160 343,40 euros et demande au Tribunal de condamner monsieur [C] à lui régler la somme de 80 171,70 euros à son titre de caution et représentant 50% des sommes admises envers le débiteur principal.
La créance de la CAISSE D'EPARGNE envers la SARL FORNO GUSTO est donc certaine par l'effet du contrat de prêt et de cautionnement, liquide puisque son montant en est déterminé et exigible par l'effet de la déchéance du terme. La SARL FORNO GUSTO étant défaillante et monsieur [C] s'étant engagé à la garantir, la CAISSE D'EPARGNE est légitime à l'appeler en paiement.
La CAISSE D'EPARGNE demande au tribunal d'assortir la condamnation en principal d'intérêts au taux contractuel majoré à compter du 5 avril 2023, date dont il n'est pas possible d'en établir le fondement, l'ensemble des sommes dues n'étant pas encore exigible.
La SARL FORNO GUSTO ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 7 décembre 2023, et celle-ci entrainant la déchéance du terme du prêt et à travers cela l'exigibilité des sommes dues, le Tribunal fera courir les intérêts de retard à compter de cette date.
En conséquence, le tribunal condamnera monsieur [B] [C], à son titre de caution de la SARL FORNO GUSTO et au titre du prêt N° 206980 E, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES la somme de 80 171,70 euros, assorti des intérêts au taux contractuel majoré soit 4,31%, à compter du 7 décembre 2023, date de la liquidation judiciaire et jusqu'à parfait paiement.
Sur le prêt N° 387129 E :
Par acte sous seing privé du 18 juin 2021, la société FORNO GUSTO souscrit un prêt N°387129 E auprès de la CAISSE D'EPARGNE. Ce prêt, d'un montant de 262 500 euros, est remboursable sur 84 mois et assorti d'intérêts au taux de 0,65% l'an.
Le contrat de prêt prévoit en son article
déchéance du terme et exigibilité anticipé du crédit
que le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en
capital, intérêts, commissions et accessoires en cas de liquidation judiciaire de l'emprunteur.
En outre, le contrat prévoit dans ce cas, une indemnité forfaitaire représentant 5% de l'ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l'exigibilité et l'application d'intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points, soit, en l'espèce, 3,65%.
Le contrat de prêt prévoit enfin à titre de garanties le nantissement du fonds de commerce de la société et le cautionnement de 50% du prêt par monsieur [C].
Le même jour et par acte séparé, monsieur [B] [C] signait l'engagement de cautionner ce prêt dans la limite de 170 625 euros et pour une durée de 132 mois.
Par jugement du 7 décembre 2023, la SARL FORNO GUSTO faisait l'objet d'une liquidation judiciaire, entraînant l'exigibilité anticipé de l'ensemble des sommes qu'elle devait au titre de ce prêt.
L'article 2288 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, prévoit que : «
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. »
Par courrier recommandé du 14 décembre 2023, la CAISSE D'EPARGNE informe monsieur [C] de la défaillance du débiteur principal et le met en demeure de lui régler la somme de 138 393,41 euros sous quinze jours représentant 50% du montant de sa créance telle que déclarée envers la SARL FORNO GUSTO pour un montant de 276 786,83 euros.
La CAISSE D'EPARGNE produit à l'instance l'admission de sa créance envers la SARL FORNO GUSTO concernant ce prêt pour 262 621,54 euros et demande au Tribunal de condamner monsieur [C] à lui régler la somme de 131 310,77 euros à son titre de caution et représentant 50% des sommes admises envers le débiteur principal.
La créance de la CAISSE D'EPARGNE envers la SARL FORNO GUSTO est donc certaine par l'effet du contrat de prêt, liquide puisque son montant est déterminé et exigible par l'effet de la déchéance du terme. La SARL FORNO GUSTO étant défaillante et monsieur [C] ayant donné son engagement de la garantir, la CAISSE D'EPARGNE est légitime à l'appeler en paiement.
La CAISSE D'EPARGNE demande au tribunal d'assortir la condamnation en principal d'intérêts au taux contractuel majoré à compter du 5 avril 2023, date dont il n'est pas possible d'en établir le fondement, l'ensemble des sommes dues n'étant pas encore exigible.
La SARL FORNO GUSTO ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 7 décembre 2023, et celle-ci entrainant la déchéance du terme du prêt et à travers cela l'exigibilité des sommes dues, le Tribunal fera courir les intérêts de retard à compter de cette date.
En conséquence, le tribunal condamnera monsieur [B] [C], à son titre de caution de la SARL FORNO GUSTO et au titre du prêt N° 387129 E, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES la somme de 131 310,77 euros, assorti des intérêts au taux contractuel majoré soit 3,65%, à compter du 7 décembre 2023, et jusqu'à parfait paiement.
La CAISSE D'EPARGNE ayant dû faire face à des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamnera monsieur [B] [C] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [B] [C] succombant, il sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
Rien ne s'opposant à l'exécution provisoire qui est de droit, elle sera prononcée.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :
Condamne monsieur [B] [C], à son titre de caution de la SARL FORNO GUSTO et au titre du prêt N° 206980 E, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES la somme de 80 171,70 euros, assorti des intérêts au taux contractuel majoré soit 4,31% l'an, à compter du 7 décembre 2023, et jusqu'à parfait paiement.
Condamne monsieur [B] [C], à son titre de caution de la SARL FORNO GUSTO et au titre du prêt N° 387129 E, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES la somme de 131 310,77 euros, assorti des intérêts au taux contractuel majoré soit 3,65% l'an, à compter du 7 décembre 2023 et jusqu'à parfait paiement.
Condamne monsieur [B] [C] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononce l'exécution provisoire de la décision.
Condamne monsieur [B] [C] aux entiers dépens.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.