Texte intégral
*1DE/06/45/39/98*
LRAR: -M. [X] [D] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025059792 P.C. : P202503116
Jugement prononcé le 05/09/2025 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SELARL ARIEL DENTAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 491 074 506) représentée par son gérant, M. [X] [D] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Philippe Sedbon, avocat (C607).
* Ordre des chirurgiens-dentistes, [Adresse 3], ordre professionnel, absent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 21 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SELARL ARIEL DENTAIRE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 074 506 et exerce une activité de chirurgien-dentiste sous la forme de société d'exercice libéral à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique et l'ordre professionnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 septembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SELARL ARIEL DENTAIRE emploie 1 salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 158 916,00 euros.
* le passif s'élève à 33 421,00 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 243 340.00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* une baisse d'activité ;
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère
Mme [R] [B]
public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SELARL ARIEL DENTAIRE [Adresse 1]
Activité : Chirurgie dentaire.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 491074506
Autre établissement :
* RCS Bobigny
Nomme M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 21 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 2 septembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/09/2025 où siégeaient :
M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Patrick Renouard, juge, Mme Claire Audin, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Patrick Renouard, juge, Mme Claire Audin, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par M. Joël Cosserat.
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