Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 03 JUIN 2025
N° RG : N° RG 25/00002 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DM5X
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Madame COUTURIER, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame BAIN
Le 03/06/2025
Titre exécutoire et copie à :
la SELAS AGIS
(avocat poursuivant)
CRÉANCIER POURSUIVANT :
Madame le Comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Isère,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
CRÉANCIER INSCRIT :
LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1]
non comparant
DÉBITEURS SAISIS :
Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 4]
Madame [A] [T] épouse [Z], demeurant [Adresse 4]
défaillants
Débats à l’audience du : 01 avril 2025
Puis le jugement a été rendu ce jour.
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 30 octobre 2024 respectivement à [O] [Z] et à son épouse [A] [T], Madame la Comptable Public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère a poursuivi la vente d’une maison d'habitation située sur la commune de [Localité 2] André.
Ce commandement a été publié le 3 décembre 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 3], volume 2024 S n°53.
Par acte d’huissier délivré le 29 janvier 2025 respectivement à [O] [Z] et à son épouse [A] [T], Madame la Comptable Public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère les a sommés de prendre connaissance des conditions de la vente et les a assignés à comparaître à l’audience d’orientation tenue par le juge de l’exécution près le Tribunal Judiciaire de Vienne le 1er avril 2025 aux fins de voir statuer sur les suites de la procédure conformément aux articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 31 janvier 2025.
Monsieur et Madame [Z] n’ont pas comparu à l’audience du 1er avril 2025.
Le créancier poursuivant a solliciter l’orientation de la procédure en vente forcée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’ à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Conformément à l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
L’article L111-6 du code des procédures civiles d’exécution précise que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
En l’espèce la saisie est fondée sur des extraits de rôle relatifs à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux augmentés des pénalités et majorations de retard mis en recouvrement les 30/04/2022, 30/06/22 et 30/04/2023 au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 émis à l’encontre de Monsieur et Madame [Z] pour un montant total de 97 158,93 euros, après déduction des acomptes versés pour un montant total de 16 918,07 euros.
Le titre contient tous les éléments d’information et explications relatifs à la la créance.
En conséquence le créancier poursuivant détient un titre contenant une créance liquide et exigible.
Conformément à l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie immobilière porte sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.
Il ressort du commandement délivré à la requête de Madame la Comptable Public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Isère et de l’état hypothécaire délivré le 5 décembre 2024 que la procédure de saisie immobilière porte sur des droits réels immobiliers dont sont titulaires Monsieur et Madame [Z].
Au regard de ce qui précède il apparaît que les conditions énoncées à l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies.
A la date de publication du commandement, il apparaît que le CREDIT LYONNAIS et le Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère étaient également créanciers inscrits. Conformément aux prescriptions de l’article R322-6 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant, suivant acte d’huissier délivré les 30 et 31 janvier 2025, leur a respectivement dénoncé le commandement de payer et les a assignés à comparaître à l’audience d’orientation du 1er avril 2025.
En application de l’article R322-18 du même code, le jugement d’orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoires.
Aucune contestation n’est formée quant au montant de la créance.
En conséquence il convient de mentionner que le montant de la créance s’élève, conformément au commandement de payer valant saisie immobilière à la somme totale de 97 158,93 euros.
Eu égard à la défaillance du débiteur saisi, il convient d’ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi en application de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Constate que Madame la Comptable Public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Isère, créancier poursuivant, est conformément aux exigences édictées par l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Constate que la saisie immobilière pratiquée par Madame la Comptable Public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Isère porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Mentionne que le montant retenu de la créance de Madame le Comptable Public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Isère s’élève à la somme de 97 158,93 euros selon décompte arrêté au commandement de payer valant saisie.
Ordonne la vente forcée de l’ immeuble visé au commandement de payer publié le 3 décembre 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 3], volume 2024 S n°53.
Dit qu’il sera procédé à cette vente forcée, à la requête de Madame la Comptable Public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Isère ou de tout créancier inscrit, sur la mise à prix de 80 000 euros arrêtée par le créancier poursuivant au cahier des conditions de vente, à l’audience qui se tiendra le mardi 07 octobre 2025 à 9 heures, Tribunal Judiciaire de Vienne, [Adresse 5].
Autorise Madame la Comptable Public responsable du du pôle de recouvrement spécialisé de l’Isère à faire procéder à la visite des biens saisis par tel huissier de son choix, au jour et heure de son choix dans les quinze jours qui précédent la vente.
Dit que les dépens qui n’entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge des débiteurs.
Dit que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Laurence BAIN Karine COUTURIER
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