Texte intégral
IC
M-C P
LE 17 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 21/03633 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LFO6
S.A.R.L. RUN COOK
C/
Compagnie d’assurance MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES
Le17/09:2026
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à
- Me Nicolas Villatte
- Me Nicolas de la Taste
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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PREMIERE CHAMBRE
Jugement du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,
Greffier : Isabelle CEBRON
En présence de [D] [O], stagiaire avocat
Débats à l’audience publique du 19 MAI 2026 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
S.A.R.L. RUN COOK, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Nicolas VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES, avocats postulant
Rep/assistant : Me François MUSEREAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
Compagnie d’assurance MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Nicolas DE LA TASTE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
La Sarl Run Cook exploite un restaurant à [Localité 2] [Adresse 3].
Elle a souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle n° 112354883 auprès de la Mutuelle de [Localité 1] Assurances le 30 janvier 2020 prenant effet au 20 novembre 2019, couvrant notamment la perte d’exploitation.
Dans le cadre des mesures gouvernementales de lutte contre l’épidémie de COVID, l’établissement exploité par la société Run Cook a fermé ses portes du 15 mars 2020 au 2 juin 2020 puis du 30 octobre 2020 au 9 juin 2021, date à laquelle elle a repris son activité.
En réponse à ses courriers de demande de prise en charge de sa perte d’exploitation, et à une mise en demeure adressée en ce sens le 8 janvier 2021 par le conseil de l’assurée, la Mutuelle de [Localité 1] a, par la voie de son conseil, adressé un courrier le 19 janvier 2021 indiquant le refus de prise en charge en raison d’une clause d’exclusion de garantie 210C annexée aux conditions particulières.
Contestant que cette clause 210 C lui soit opposable, suivant exploit du 12 aout 2021, la SARL Run Cook a assigné devant le tribunal judiciaire de Nantes la Mutuelle de [Localité 1] Assurances en paiement d’une indemnité due au titre du sinistre perte d’exploitation subi du 15 mars 2020 au 2 juin 2020 puis du 30 octobre 2020 au 9 juin 2021 ;
En l’état de ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 20 février 2024, la SARL Run Cook demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, L.332-26 et R 114-1 du code des assurances, de :
A titre liminaire
- Se déclarer compétent ;
A titre principal,
- Déclarer que les dispositions de l’article 210 B ci-après reproduites, seul article mentionnant les pertes d’exploitation des Hotels, Restaurant, figurant aux conditions générale d’exploitation doivent trouver à s’appliquer à la présente affaire :
B- La garantie Perte d'exploitation -selon art. 19- est étendue en cas de fermeture de l'établissement, sur décision des Pouvoirs Publics, en raison :
- de la déclaration d'une maladie contagieuse,
- d'un assassinat ou d'un suicide,
- du décès d'un client.
- Constater que les critères d'indemnisation de la société Run Cook concernant les pertes d'exploitation qu'elle a subies, garanties par un contrat d'assurance multirisque professionnelle souscrit auprès de la Mutuelle de [Localité 1] Assurances sont réunis,
- Condamner la société Mutuelle de [Localité 1] Assurances à garantir les risques d’exploitation subis par la société Run Cook,
- Condamner la société Mutuelle de [Localité 1] Assurances à payer à la société Run Cook une somme de 332.310,00 euros pour la période du 15 mars 2020 au 2 juin 2020,
- Condamner la société Mutuelle de [Localité 1] Assurances à payer à la société Run Cook une somme de 970 695,00 euros pour la période allant du 30 octobre 2020 au 9 juin 2021,
- Dire que lesdites sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.
A titre subsidiaire, si par impossible le tribunal devait considérer la clause 210C applicable,
- Déclarer que la clause d’exclusion de garantie inopposable à l’assuré,
- Constater que les critères d'indemnisation de la société Run Cook concernant les pertes d'exploitation qu'elle a subies, garanties par un contrat d'assurance multirisque professionnelle souscrit auprès de la Mutuelle de [Localité 1] Assurances sont réunis,
- Condamner la société Mutuelle de [Localité 1] Assurances à garantir les risques d’exploitation subis par la société Run Cook,
- Condamner la société Mutuelle de [Localité 1] Assurances à payer à la société Run Cook une somme de 332.310,00 euros pour la période du 15 mars 2020 au 2 juin 2020,
- Condamner la société Mutuelle de [Localité 1] Assurances à payer à la société Run Cook une somme de 970 695,00 euros pour la période allant du 30 octobre 2020 au 9 juin 2021.
A titre infiniment subsidiaire,
- Ordonner une expertise judiciaire aux frais avancés de la Société Mutuelle de [Localité 1] Assurances avec notamment pour mission de :
▪ Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
▪ Se faire remettre tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, notamment l’estimation effectuée par l’intimée, accompagnée de ses bilans et comptes d’exploitation depuis l’ouverture, ainsi que le détail de ses comptes au titre de l’année 2020.
▪ Évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant les périodes du 15 mars 2020 au 2 juin 2020 puis du 30 octobre 2020 au 9 juin 2021, garanties contractuellement par le contrat d’assurance, selon les conditions prévues en page 32 des conditions générales.
En tout état de cause,
- Débouter la société Mutuelle de [Localité 1] Assurances de ses demandes plus amples ou contraires,
- Condamner la société Mutuelle de [Localité 1] Assurances à verser à la société Run Cook la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamner la société Mutuelle de [Localité 1] Assurances aux entiers dépens.
- Dire n’y avoir lieu à exclure l’exécution provisoire
La demanderesse soutient pour l’essentiel que la clause d’exclusion 210C lui est inopposable, n’ayant pas été mentionnée de manière explicite et en caractères non apparents, rappelant que la charge de la preuve qu’elle a été portée à la connaissance de l’assurée pèse sur l’assureur. Or la société Run Cook affirme qu’aucune information précontractuelle ne lui a été fournie sur cette clause d’exclusion, les seuls documents expressément identifiés comme ayant été portés à sa connaissance avant la conclusion du contrat étant l’annexe 1250 (conditions générales) et l’annexe 1296, et relève que les conditions particulières du contrat ne font aucunement mention d’une annexe n°9344133-FP1 contenant la clause 210 C qui aurait été remise dans le cadre de la délivrance des informations précontractuelles. La société Run Cook souligne que les documents qu’elle a signés et paraphés le jour de la signature du contrat d’assurance portent sur un contrat identifié sous le numéro 2105452-FP1, tandis que l’annexe litigieuse prétendument portée à sa connaissance au moment de la souscription a trait à un contrat identifié sous le numéro 112354883, que le paraphe figurant en bas de l’annexe n’est pas celle du représentant légal de la société Run Cook, et a été falsifié. La demanderesse ajoute que ladite clause n’est pas formelle en ce que ses stipulations entraînent une contradiction entre les conditions générales auxquelles l’assuré a consenti (et spécifiquement, une contradiction avec la clause 210B), et ne figure pas dans la clause de renvoi de la « Fiche d’information conseil », contrairement à d’autres annexes explicitement identifiées comme ayant été portées à la connaissance de l’assurée. Elle rappelle qu’elle a entendu souscrire à la garantie perte d’exploitation étendue telle que définie à l’article 210 des conditions générales et qu’aux termes de ce même contrat, a souhaité souscrire une extension de garantie afin que soit pris en considération l’existence d’une éventuelle « Perte d’exploitation », qu’il n’y a pas d’article 210 C, et que l’unique article qui organise la perte d’exploitation est l’article 210 B auquel elle a souscrit et qui est rédigé comme suit :
« B- La garantie Perte d'exploitation -selon art. 19- est étendue en cas de fermeture de l'établissement, sur décision des Pouvoirs Publics, en raison :
- de la déclaration d'une maladie contagieuse,
- d'un assassinat ou d'un suicide,
- du décès d'un client. »
Si elle concède avoir mentionné cette clause litigieuse dans sa réclamation initiale, elle indique qu’elle en ignorait les termes et l’étendue de la garantie et relève d’ailleurs que la Mutuelle de [Localité 1] a tenté de lui faire signer un avenant incluant la clause 210C postérieurement à sa réclamation, ce qui démontre qu’elle n’existait pas avant.
Il est renvoyé pour les développements sur l’indemnisation aux conclusions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
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Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par RPVA le 7 mai 2024, la société Mutuelle de Poitiers sollicite du tribunal de voir :
-Débouter la société Run Cook de toutes ses demandes, fins et prétentions.
-Dire que les pertes d’exploitation subies par la société Run Cook consécutives aux fermetures administratives de son établissement par arrêtés ministériels des 15 mars 2020 et 29 octobre 2020 ne sont pas garanties par la Mutuelle de [Localité 1] Assurances.
Subsidiairement, s’il était fait droit en tout ou partie aux demandes de la société Run Cook en application de la clause 210 B,
- Dire que l’indemnité ne saurait excéder la somme de 49.375 €.
Très subsidiairement,
- Dire qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire ;
A titre infiniment subsidiaire, si une expertise était ordonnée,
- Compléter la mission de l’expert en lui demandant de :
- déterminer les pertes d’exploitation subies par la société Run Cook au titre de l’exploitation du restaurant « La Canopée » à l’exclusion de tout autre établissement et selon les critères contractuels fixés par l’article 40 des conditions générales ;
- déterminer quel aurait été le taux de fréquentation du restaurant en période de confinement de la population, si le restaurant avait été ouvert, et en tenir compte dans le calcul des pertes d’exploitation
- déterminer la tendance générale d’évolution de l’entreprise et en tenir compte dans le calcul des pertes d’exploitation
- déterminer le montant des aides perçues par la société Run Cook (indemnisation du chômage partiel, aides par réduction de charges sociales, économies de charges sociales, aides de l’Etat et Urssaf perçues), venant en en déduction des pertes d’exploitation
- Condamner la société Run Cook à payer à la Mutuelle de [Localité 1] Assurances la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner la société Run Cook aux entiers dépens.
La Mutuelle de [Localité 1] soutient en substance que la clause 210C a été souscrite par la société Run Cook, et comme elle ne figurait pas dans la version des conditions générales remise à la société Run Cook, elle était intégralement reproduite dans une annexe jointe à la fiche d’information conseil précontractuelle paraphée par l’assurée et aux conditions particulières. Elle affirme que la société Run Cook en a eu connaissance avant de signer le contrat et que partant elle lui est opposable.
Cette clause 210 C fait l’objet d’une annexe aux conditions particulières, comme les conditions générales en prévoient la possibilité, et c’est pourquoi la clause est reproduite « in extenso » dans une annexe. La Mutuelle de [Localité 1] soutient que le seul fait que cette annexe ne soit pas paraphée ne suffit pas à démontrer que la société Run Cook n’aurait pas eu connaissance de son contenu, et relève d’ailleurs qu’elle a su y faire référence au moment de réclamer l’indemnisation des pertes d’exploitation subies. Elle souligne enfin que l’assurée ne conteste pas avoir eu connaissance des conditions particulières, ni des garanties proposées par la fiche d’information précontractuelle, qui visait expressément la clause 210 C.
Elle ajoute que si l’assurée n’a pas paraphé toutes les pages de l’annexe, elle fait état d’une décision de la Cour de cassation qui a jugé qu’il n’était pas nécessaire pour que les clauses d’un contrat d’assurance soient opposables à l’assuré que toutes les pages du contrat comportent sa signature. Elle fait valoir que les conditions particulières indiquent expressément en leur première page, et au-dessus des signatures des parties que le contrat contient une annexe, et que ce terme « annexe » ne désigne ni les conditions générales ni l’annexe 1296 à celles -ci mais bien un document autonome annexé aux conditions particulières. Elle en déduit qu’il est indifférent que l’assurée conteste avoir paraphé l’annexe dès lors que la fiche d’information comme les conditions particulières qui mentionnent toutes deux la présence d’une annexe ont été signées par elle.
Elle conteste la confusion que tente d’introduire l’assurée au sujet du numéro de contrat et du numéro de fiche d’information, qui sont différents et portés tous deux sur l’annexe en sorte qu’ils concernent le même contrat.
A titre subsidiaire, S’il devait être retenu que la clause 210 C n’était pas opposable à la société Run Cook, force serait alors d’admettre qu’aucune extension de garantie des pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative de l’établissement n’a été contractée et faute de pouvoir déterminer les conditions dans lesquelles cette garantie aurait vocation à s’appliquer, elle conteste qu’il faille se référer aux termes de la clause 210 B qui n’a pas été souscrite en ce qu’elle ne figure pas aux conditions particulières. L’article 54 des conditions générales contient la clause PE3 étendant la garantie perte d’exploitation en cas de fermeture administrative de l’établissement avec une limite de garantie à 10 % de la limite prévue aux conditions particulières au titre de la garantie perte d’exploitation. La Mutuelle de [Localité 1] affirme que rien ne justifie de décider que les parties seraient convenues de choisir la clause 210B plutôt que la PE3 et en déduit que le raisonnement de la société Run Cook est erroné et conduit à une impasse.
A titre infiniment subsidiaire, elle conteste avoir reconnu devoir garantir de même qu’elle réfute que la proposition de signature d’un avenant post-réclamation confirme qu’elle était préalablement tenue de garantir, l’avenant prévoyant que la fermeture administrative en raison d’une maladie contagieuse, qu’elle ait un caractère pandémique ou non, ne pouvait donner lieu à indemnisation des pertes d’exploitation.
Enfin très subsidiairement elle indique, au visa de l’article L121-1 du code des assurances que le montant des indemnités réclamées est excessif, rappelant que les pertes d’exploitation correspondent à la perte de marge brute causée par la réduction ou l’interruption de l’activité déclarée, calculé à partir des comptes d’exercice antérieur à ce sinistre en considérant également la tendance générale d’évolution de l’entreprise et les facteurs extérieurs et intérieurs. Il est renvoyé pour le surplus des développements sur l’indemnisation aux conclusions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
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Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions susvisées.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’application de la garantie des pertes d’exploitation
Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article L 113-5 du code des assurances énonce que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
En l’espèce, le contrat d’assurance liant les parties prévoit, à l’article 19 des conditions générales que les pertes d’exploitation subies, pendant la période d’indemnisation, ne sont couvertes que lorsqu’elles sont consécutives à un sinistre subi par les biens assurés et garanti (incendie, explosion et assimilée, dégât des eaux, gel, tempêtes, avalanches, grêle, neige, catastrophe naturelle, vol, dégât en cas de vol, attentats).
Par dérogation à ces dispositions, l’assuré peut souscrire à des garanties optionnelles.
C’est ainsi qu’il résulte des conditions particulières que la société Run Cook a souscrit l’extension de garantie 210 C (page 4 des conditions particulières).
Or la société Run Cook revendique l’application d’une clause 210 B. Si cette clause 210 B est en effet reprise dans les conditions générales, à l’article 54 qui énumère les clauses optionnelles pouvant être choisies par l’assuré, l’article 54 desdites conditions générales précise en liminaire que parmi les clauses suivantes ne sont applicables que celles prévues aux conditions particulières.
Cette clause 210 B est rédigée comme suit :
« 210B – Hôtel avec ou sans restaurant – Restaurant, brasserie, Cafétéria, restauration rapide
La garantie Perte d'exploitation -selon art. 19- est étendue en cas de fermeture de l'établissement, sur décision des Pouvoirs Publics, en raison :
- de la déclaration d'une maladie contagieuse,
- d'un assassinat ou d'un suicide,
- du décès d'un client.
La limite de garantie est égale à 10% de la limite prévue aux conditions particulières au titre de la garantie perte d’exploitation. »
La société Run Cook fonde donc sa demande sur cette clause 210 B qui prévoit l’extension de la garantie perte d’exploitation en cas de fermeture de l’établissement sur décision des pouvoirs publics, en cas de maladie contagieuse, sans que la pandémie soit une cause d’exclusion. Cependant, force est de constater, à la simple lecture des conditions particulières, que la société Run Cook n’a pas souscrit à cette clause optionnelle. C’est donc en vain qu’elle en revendique l’application.
La Mutuelle de [Localité 1] dénie quant à elle sa garantie, en se fondant sur la clause 210 C. A ce titre il n’est pas contestable que les conditions particulières désignent au titre des « EXTENSION DE GARANTIES SOUHAITEES » la seule clause 210 C. La société Run Cook qui en conteste toutefois l’application, explique qu’elle n’aurait pas eu connaissance du libellé de cette clause qui ne figure pas aux conditions générales et qui figure dans une annexe qui n’a pas été portée à sa connaissance et en déduit qu’elle lui est inopposable.
La clause 210 C est rédigée comme suit :
« 210C – Hôtel avec ou sans restaurant – Restaurant, brasserie, Cafétéria, restauration rapide (particularité perte d’exploitation)
La garantie Perte d'exploitation -selon art. 19- est étendue en cas de fermeture de l'établissement, sur décision des Pouvoirs Publics, en raison :
- de la déclaration d'une maladie contagieuse à l’exclusion des pandémies, (souligné par nos soins)
- d'un assassinat ou d'un suicide,
- du décès d'un client.
La limite de garantie est égale à 10% de la limite prévue aux conditions particulières au titre de la garantie perte d’exploitation. »
La société Run Cook dont le restaurant a fait l’objet d’une fermeture administrative en raison de la pandémie du Covid-19 n’entend pas voir appliquer la clause 210 C extensive de garantie mais qui exclut de son champ les pertes d’exploitation subies en conséquence de la fermeture de l’établissement lorsque celle-ci a été ordonnée pour cause de pandémie.
Si la Mutuelle de [Localité 1] concède que cette clause 210 C n’est pas reproduite dans les conditions générales, elle est en revanche reproduite en annexe des conditions particulières, comme les conditions générales en prévoient la possibilité. Il résulte en effet de la fiche d’information conseil précontractuelle numérotée 9344133, éditée compte tenu des informations et besoins d’assurance exprimés par le futur souscripteur éventuel, que cette fiche comprend, en annexe, la définition in extenso de la clause 210 C, pour laquelle la société Run Cook entendait opter. Il doit également être relevé que cette annexe se rattache à la fiche précontractuelle d’information conseil, en ce qu’elle comporte le même numéro 9344133. Cette fiche précontractuelle d’information, reprenant l’ensemble des risques garantis et l’extension de garantie prévue à la clause 210 C, a été signée par la société Run Cook le 20 décembre 2019.
Il est également constaté que l’annexe à cette fiche est paraphée par deux lettres VC, initiales de [J] [V], gérant de la société Run Cook. Ce dernier en dénie toutefois en être l’auteur, affirmant que son paraphe a été imité. Outre le fait qu’il ne démontre pas la réalité de cette manœuvre, il reste que s’agissant d’une extension de garantie souhaitée, à supposer qu’il n’ait pas pris connaissance du libellé exact de la clause 210 C par cette annexe, il en a nécessairement étudié les contours, tant au stade de la signature de la fiche d’information précontractuelle que pendant le mois qui a précédé la signature définitive du contrat d’assurance. Il résulte enfin des conditions particulières que par sa signature intervenue le 30 janvier 2020, l’assurée a expressément reconnu « qu’avant la conclusion du contrat lui avaient été communiqués le document d’information sur le produit d’assurance, la fiche d’information et les conditions générales ». Enfin est annexée aux conditions particulières du contrat 112354883 l’annexe reprenant in extenso la clause 210 C, portant le numéro du contrat.
Il résulte des développements qui précèdent que la société Run Cook ne peut sérieusement soutenir qu’elle n’a pas eu connaissance du contenu exact de la clause 210 C.
C’est encore en vain que la société RUN Cook vient soutenir que la clause ne serait pas formelle en ce que ses stipulations entraînent une contradiction avec les conditions générales auxquelles elle a consenti et spécifiquement la clause 210 B, alors qu’il a été observé qu’elle n’avait justement pas souscrit à cette clause optionnelle.
Enfin, la proposition d’avenant faite par la Mutuelle de [Localité 1] postérieurement à la réclamation, excluant la garantie de pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative pour maladie contagieuse, qu’elle soit ou non pandémique, est indifférente à la solution du présent litige, l’avenant contenant des stipulations différentes de celles de la clause 210 C qui limite l’exclusion de garantie aux situations de pandémies.
Ainsi, la clause 210 C, dont la validité intrinsèque n’est par ailleurs pas discutée, lui est en conséquence parfaitement opposable et doit conduire au débouté des demandes de garantie de la perte d’exploitation présentées par la société Run Cook, qui ne démontre pas remplir les conditions contractuellement prévues pour pouvoir y prétendre.
La demande de garantie au titre de la perte d’exploitation étant écartée, la demande d’expertise comptable formée à titre infiniment subsidiaire par la société Run Cook devient sans objet et sera également rejetée.
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Sur les autres demandes
Succombant à l’instance, la société Run Cook supportera la charge des dépens. Elle ne peut dès lors prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Run Cook sera en revanche tenue de verser à la Mutuelle de [Localité 1] la somme de 3000 €
Rien ne justifie d’écarter l’exécution de droit du présent jugement, celle-ci n’apparaissant pas incompatible avec la nature de la présente affaire qui conduit à un rejet des demandes financières formées.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société Run Cook de l’intégralité de ses demandes ;
Condamne la société Run Cook à verser à la Mutuelle de [Localité 1] Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Run Cook aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
LE GREFFIER, P/LE PRESIDENT, empêché
Isabelle CEBRON Florence CROIZE