Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 25/00230 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CKH3
53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
PARTIE DEMANDERESSE
Ste coopérative BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
située 15 boulevard de la Boutière - CS 26858 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX
- représentée par Me Jean-Michel ARIN, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE
E.A.R.L. [Z]
située L’Heurtaudière 61120 CAMEMBERT
Monsieur [V] [Z] né le 05 Décembre 1968 à ARGENTAN (61200)
Madame [P] [X] épouse [Z] née le 18 Mai 1969 à ARGENTAN (61200)
demeurant ensemble L’Heurtaudière 61120 CAMEMBERT
- représentés par Me Elodie BOREE, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Jeanne BIDAULT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Février 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 26 Mars 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 Mai 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026 et signé par Madame Jeanne BIDAULT, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
L’EARL [Z] a ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST un compte courant n°32021600457.
Par acte sous seing privé du 30 juillet 2021, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a consenti à l’EARL [Z] dans le cadre de son activité professionnelle d’exploitant agricole un prêt Agrilismat n°09142329 d’un montant de 280 000 euros, remboursable en 120 mensualités au taux débiteur fixe de 1,2 % et au taux effectif global annuel de 1,223 %. Le même jour, Monsieur [V] [Z] et Madame [P] [X] épouse [Z] se sont portés caution solidaire de cet engagement dans la limite de la somme de 100 500 euros, chacun couvrant le paiement du principal, des intérêts, frais, commissions et accessoires pour la durée de 120 mois.
Par ailleurs, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a également consenti à l’EARL [Z] différents concours financiers comme suit :
* le 1er octobre 2021, un prêt Agrilismat n°09146239 d’un montant de 9 000 euros, remboursable en 48 mensualités au taux débiteur fixé de 0,800 % et au taux effectif global de 1,491 %,
* le 1er avril 2022, un prêt Agriculture n°09167794 d’un montant de 5 800 euros, remboursable en 60 mensualités au taux débiteur fixe de 1,310 % et au taux effectif global annuel de 2,537 %,
* le 7 mai 2022, un prêt Agrilismat n°09176340 d’un montant de 13 653 euros, remboursable en 60 mensualités au taux débiteur fixe de 0,850 % et au taux effectif global annuel de 1,392 %,
* le 19 mai 2022, un prêt Agriculture n°09178784 d’un montant de 15 000 euros, remboursable en 120 mensualités au taux débiteur fixe de 2,010 % et au taux effectif global annuel de 2,252 %.
Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 26 août 2024, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a mis en demeure l’EARL [Z] de régulariser le solde débiteur du compte n°32021600457 ainsi que les échéances impayées des prêts n°09142329, n°09146239, n°09167794, n°09176340 et n°09178784, la mise en demeure précisant que faute de paiement la déchéance du terme des prêts serait appliquée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 26 août 2024, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a également mis en demeure Monsieur [V] [Z] et Madame [P] [X] épouse [Z], au titre de leur engagement de caution solidaire, de régler les échéances impayées du prêt n°09142329, la mise en demeure précisant que faute de paiement la déchéance du terme du prêt serait appliquée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 13 septembre 2024, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a sollicité le règlement du solde débiteur du compte n°32021600457, a prononcé la déchéance du terme des prêts et mis en demeure l’EARL [Z] de s’acquitter de l’ensemble des sommes dues.
Par lettre recommandé avec accusé de réception distribuée le 13 septembre 2024, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a également prononcé la déchéance du terme du prêt n°09142329 et mis en demeure Monsieur [V] [Z] et Madame [P] [X] épouse [Z] de s’acquitter de l’ensemble des sommes dues au titre de leur engagement de caution solidaire.
Par ordonnance du 23 décembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Argentan a autorisé la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers de Monsieur [V] [Z] et sur les parts et portions des biens immobiliers appartenant à Monsieur [V] [Z] et Madame [P] [X] épouse [Z].
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, la Banque Populaire Grand Ouest a fait assigner l’EARL [Z], Madame [P] [X] épouse [Z] et Monsieur [V] [Z] devant le tribunal judiciaire d’Argentan sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1905 et suivants, 1343-2, 1193 et 2298 du code civil.
A l’audience du 3 avril 2025, le tribunal judiciaire d’Argentan a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le même jour et le renvoi du dossier à l’audience d’orientation du 15 mai 2025.
Par dernières conclusions, signifiées par RVPA le 5 novembre 2025, la Banque Populaire Grand Ouest sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants, 1905 et suivants, 1343-2, 1193 et 2298, 1231-5 du code civil et D312-16 du code de la consommation, de :
- débouter l’EARL [Z], Monsieur et Madame [Z] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner l’EARL [Z] à lui régler les sommes suivantes :
* 8 642,11 euros au titre du solde débiteur du compte n°32021600457, somme arrêtée au 10 septembre 2024, outre intérêts au taux contractuel à compter de cette date jusqu’à parfait règlement,
* 219 797,15 euros au titre du prêt n°09142329, somme arrêtée au 10 septembre 2024, outre intérêts au taux contractuel à compter de cette date jusqu’à parfait règlement,
* 3 374,62 euros au titre du prêt n°09146239, somme arrêtée au 10 septembre 2024, outre intérêts au taux contractuel à compter de cette date jusqu’à parfait règlement,
* 3 916,09 euros au titre du prêt n°09167794, somme arrêtée au 10 septembre 2024, outre intérêts au taux contractuel à compter de cette date jusqu’à parfait règlement,
* 9 161,67 euros au titre du prêt n°09176340, somme arrêtée au 10 septembre 2024, outre intérêts au taux contractuel à compter de cette date jusqu’à parfait règlement,
* 13 436,32 euros au titre du prêt n°09178784, somme arrêtée au 10 septembre 2024, outre intérêts au taux contractuel à compter de cette date jusqu’à parfait règlement,
- condamner Monsieur [V] [Z], en sa qualité de caution solidaire de l’EARL [Z] du prêt n°09142329 la somme de 100 500 euros, arrêtée au 10 septembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’à parfait règlement,
- condamner Madame [P] [X] épouse [Z], en sa qualité de caution solidaire de l’EARL [Z] du prêt n°09142329 la somme de 100 500 euros, arrêtée au 10 septembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’à parfait règlement,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- à titre subsidiaire et dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient accordés, dire que l’EARL [Z], Monsieur [V] [Z] et Madame [P] [Z] seront de plein droit déchus du bénéfice des délais accordés dans l’hypothèse où une seule mensualité ne serait pas réglée à bonne date, et déclarer que BPGO pourra poursuivre de plein droit le paiement de l’intégralité des sommes restant dues,
- condamner in solidum l’EARL [Z], Monsieur [V] [Z] et Madame [P] [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit,
- condamner in solidum l’EARL [Z], Monsieur [V] [Z] et Madame [P] [Z] aux entiers dépens de la procédure qui comprendront les frais d’hypothèques judiciaires provisoires et définitives.
Par dernières conclusions, signifiées par RPVA le 3 septembre 2025, Madame [P] [X] épouse [Z], Monsieur [V] [Z] et l’EARL [Z] sollicitent du tribunal, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, de :
- octroyer un report de paiement sur deux ans des sommes dues tant par l’EARL [Z] que par Monsieur et Madame [Z] envers la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST,
- réduire à un euro les indemnités contractuelles sollicitées par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST,
- débouter la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de l’ensemble de ses demandes contraires aux présentes,
- juger n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile et débouter la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de cette demande,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2026 et l’audience s’est tenue le 26 mars 2026.
La décision a été mise en délibéré au 27 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes en paiement
Aux termes des articles 1101 et 1103 du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
L’article 1194 du code civil dispose que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.
Selon l'article 1231-5 du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Enfin, en application des anciens articles 2288 et 2290 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.
* Sur le compte courant n°32021600457
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’EARL [Z] a ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST un compte courant n°32021600457.
Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 26 août 2024, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a informé l’EARL [Z] qu’il était redevable de la somme de 8 621,19 euros et lui a demandé de régulariser ce solde dans un délai de 8 jours.
Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 13 septembre 2024, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a sollicité le règlement de la somme de 8 621,19 euros au titre du solde débiteur du compte n°32021600457, arrêtée au 22 août 2024, outre la somme de 20,92 euros au titre des intérêts dus entre le 23 août et le 10 septembre 2024 au taux de 4,92 %.
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST produit un décompte pour la période du 23 août 2024 au 8 novembre 2024 ainsi qu’une mise en demeure distribuée le 13 septembre 2024 selon laquelle la somme restant due s’élève à 8 621,19 euros, en principal, outre 20,92 euros au titre des intérêts du 23 août 2024 au 10 septembre 2024 au taux de 4,92 %.
Toutefois, en l’absence de production du contrat relatif au compte courant 32021600457 permettant de vérifier le taux contractuel, seule la somme de 8 621,19 euros sera mise à la charge de l’EARL [Z] au titre du solde débiteur, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024, date de la mise en demeure.
* Sur le prêt Agrilismat n°09142329 en date du 30 juillet 2021
En l’espèce, à l’appui de sa demande, la banque produit le contrat de prêt référencé 09142329 aux termes duquel l’EARL [Z] s’est vu consentir un prêt d’un montant de 280 000 euros, remboursable en 120 mensualités, au taux débiteur fixe de 1,2 %.
Il est constant que le 30 juillet 2021, Monsieur [V] [Z] et Madame [P] [X] épouse [Z] se sont portés caution solidaire de cet engagement et ont renoncé au bénéfice de discussion et de division, leur engagement étant chacun porté dans la limite de la somme de 100 500 euros, chacun couvrant le paiement du principal, des intérêts, frais, commissions et accessoires pour la durée de 120 mois.
Il est tout aussi constant que l’EARL [Z] s’est montré défaillant dans le remboursement du prêt.
Il sera observé que l’engagement de caution solidaire de Monsieur [V] [Z] et Madame [P] [Z] n’est pas remis en cause, de sorte que le principe de l’obligation en paiement de Monsieur [V] [Z] et Madame [P] [X] épouse [Z] en exécution de leur engagement de caution n’est pas contestable.
Le contrat de prêt comporte une clause de déchéance du terme en cas défaillance dans le remboursement des sommes dues.
Ce contrat prévoit également en cas de déchéance du terme une indemnité de 5 % des sommes dues.
Il est constant et non contesté qu’après une mise en demeure restée infructueuse, la déchéance a été acquise de plein droit au 13 septembre 2024.
La demanderesse produit un décompte pour la période du 20 mars 2024 au 8 novembre 2024 ainsi qu’une mise en demeure en date du 13 septembre 2024 selon laquelle la somme restant due se compose ainsi :
- 209 856,11 euros au titre du capital restant dû ;
- 181,85 euros au titre des intérêts au taux de 1,2% du 20 mars 2024 au 10 septembre 2024 ;
- 9 758,19 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 5 % ;
- intérêts du 10 septembre 2024 jusqu’à la date effective de paiement : mémoire.
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST est, compte tenu de la défaillance de l’EARL [Z] et au regard du décompte et du tableau d’amortissement versés aux débats, bien fondée à réclamer la somme de 195 163,79 euros au titre du capital déchu du terme, outre celle de 14 874,17 euros au titre des mensualités échues impayées.
Cette somme due au titre des mensualités impayées ne peut porter intérêts, ni au taux contractuel, ni au taux légal, dans la mesure où celle-ci intègre déjà des intérêts échus.
La somme sollicitée au titre de l’indemnité forfaitaire constitue une clause pénale au sens des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, pouvant être réduite si elle apparaît manifestement excessive.
En l’espèce, le contrat ayant reçu une exécution partielle, il convient de réduire l’indemnité forfaitaire au montant de 1 951,64, correspondant à 1% du capital restant dû.
En conséquence, cette créance sera fixée à la somme de 210 037,96 euros, et ce avec intérêts au taux légal sur la somme de 195 163,79 euros à compter du 13 septembre 2024, date de la mise en demeure, outre 1 951,64 euros au titre de l’indemnité conventionnelle.
* Sur le prêt Agrilismat n°09146239 en date du 1er octobre 2021
En l’espèce, à l’appui de sa demande, la banque produit le contrat de prêt référencé 09146239 aux termes duquel l’EARL [Z] s’est vu consentir un prêt d’un montant de 9 000 euros, remboursable en 48 mensualités, au taux débiteur fixe de 0,800 %.
Ce contrat comporte une clause de déchéance du terme en cas défaillance dans le remboursement des sommes dues.
Ce contrat prévoit également en cas de déchéance du terme une indemnité de 5 % des sommes dues.
Il est constant et non contesté qu’après une mise en demeure restée infructueuse, la déchéance a été acquise de plein droit au 13 septembre 2024.
La demanderesse produit un décompte pour la période du 30 avril 2024 au 8 novembre 2024 ainsi qu’une mise en demeure en date du 13 septembre 2024 selon laquelle la somme restant due se compose ainsi :
- 3 238,25 euros au titre du capital restant dû ;
- 3,63 euros au titre des intérêts au taux de 0,8% du 30 avril 2024 au 10 septembre 2024 ;
- 132,74 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 5 % ;
- intérêts du 10 septembre 2024 jusqu’à la date effective de paiement : mémoire.
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST est, compte tenu de la défaillance de l’EARL [Z] et au regard du décompte et du tableau d’amortissement versés aux débats, bien fondée à réclamer la somme de 2 654,75 euros au titre du capital déchu du terme, outre celle de 587,13 euros au titre des mensualités échues impayées.
Cette somme due au titre des mensualités impayées ne peut porter intérêts, ni au taux contractuel, ni au taux légal, dans la mesure où celle-ci intègre déjà des intérêts échus.
La somme sollicitée au titre de l’indemnité forfaitaire constitue une clause pénale au sens des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, pouvant être réduite si elle apparaît manifestement excessive.
En l’espèce, le contrat ayant reçu une exécution partielle, il convient de réduire l’indemnité forfaitaire au montant de 26,55 euros, correspondant à 1% du capital restant dû.
En conséquence, cette créance sera fixée à la somme de 3 241,88 euros, et ce avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 654,75 euros à compter du 13 septembre 2024, date de la mise en demeure, outre 26,55 euros au titre de l’indemnité conventionnelle.
* Sur le prêt Agriculture n°09167794 en date du 1er avril 2022
En l’espèce, à l’appui de sa demande, la banque produit le contrat de prêt référencé 09167794 aux termes duquel l’EARL [Z] s’est vu consentir un prêt d’un montant de 5 800 euros, remboursable en 60 mensualités, au taux débiteur fixe de 1,310 %.
Ce contrat comporte une clause de déchéance du terme en cas défaillance dans le remboursement des sommes dues.
Ce contrat prévoit également en cas de déchéance du terme une indemnité de 5 % des sommes dues.
Il est constant et non contesté qu’après une mise en demeure restée infructueuse, la déchéance a été acquise de plein droit au 13 septembre 2024.
La demanderesse produit un décompte pour la période du 3 avril 2024 au 8 novembre 2024 ainsi qu’une mise en demeure en date du 13 septembre 2024 selon laquelle la somme restant due se compose ainsi :
- 3 748,01 euros au titre du capital restant dû ;
- 6,23 euros au titre des intérêts au taux de 1,31% du 3 avril 2024 au 10 septembre 2024 ;
- 161,85 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 5 % ;
- intérêts du 10 septembre 2024 jusqu’à la date effective de paiement : mémoire.
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST est, compte tenu de la défaillance de l’EARL [Z] et au regard du décompte et du tableau d’amortissement versés aux débats, bien fondée à réclamer la somme de 3 236,91 euros au titre du capital déchu du terme, outre celle de 517,33 euros au titre des mensualités échues impayées.
Cette somme due au titre des mensualités impayées ne peut porter intérêts, ni au taux contractuel, ni au taux légal, dans la mesure où celle-ci intègre déjà des intérêts échus.
La somme sollicitée au titre de l’indemnité forfaitaire constitue une clause pénale au sens des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, pouvant être réduite si elle apparait manifestement excessive.
En l’espèce, le contrat ayant reçu une exécution partielle, il convient de réduire l’indemnité forfaitaire au montant de 32,37 euros, correspondant à 1% du capital restant dû.
En conséquence, cette créance sera fixée à la somme de 3 754,24 euros, et ce avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 236,91 euros à compter du 13 septembre 2024, date de la mise en demeure, outre 32,37 euros au titre de l’indemnité conventionnelle.
* Sur le prêt Agrilismat n°09176340 en date du 7 mai 2022
En l’espèce, à l’appui de sa demande, la banque produit le contrat de prêt référencé 09176340 aux termes duquel l’EARL [Z] s’est vu consentir un prêt d’un montant de 13 653 euros, remboursable en 60 mensualités, au taux débiteur fixe de 0,850 %.
Ce contrat comporte une clause de déchéance du terme en cas défaillance dans le remboursement des sommes dues.
Ce contrat prévoit également en cas de déchéance du terme une indemnité de 5 % des sommes dues.
Il est constant et non contesté qu’après une mise en demeure restée infructueuse, la déchéance a été acquise de plein droit au 13 septembre 2024.
La demanderesse produit un décompte pour la période du 3 avril 2024 au 8 novembre 2024 ainsi qu’une mise en demeure en date du 13 septembre 2024 selon laquelle la somme restant due se compose ainsi :
- 8 773,17 euros au titre du capital restant dû ;
- 9,46 euros au titre des intérêts au taux de 0,85% du 3 avril 2024 au 10 septembre 2024 ;
- 379,04 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 5 % ;
- intérêts du 10 septembre 2024 jusqu’à la date effective de paiement : mémoire.
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST est, compte tenu de la défaillance de l’EARL [Z] et au regard du décompte et du tableau d’amortissement versés aux débats, bien fondée à réclamer la somme de 7 580,87 euros au titre du capital déchu du terme, outre celle de 1 201,76 euros au titre des mensualités échues impayées.
Cette somme due au titre des mensualités impayées ne peut porter intérêts, ni au taux contractuel, ni au taux légal, dans la mesure où celle-ci intègre déjà des intérêts échus.
La somme sollicitée au titre de l’indemnité forfaitaire constitue une clause pénale au sens des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, pouvant être réduite si elle apparait manifestement excessive.
En l’espèce, le contrat ayant reçu une exécution partielle, il convient de réduire l’indemnité forfaitaire au montant de 75,81 euros, correspondant à 1% du capital restant dû.
En conséquence, cette créance sera fixée à la somme de 8 782,63 euros, et ce avec intérêts au taux légal sur la somme de 7 580,87 euros à compter du 13 septembre 2024, date de la mise en demeure, outre 75,81 euros au titre de l’indemnité conventionnelle.
* Sur le prêt Agriculture n°09178784 en date du 19 mai 2022
En l’espèce, à l’appui de sa demande, la banque produit le contrat de prêt référencé 09178784 aux termes duquel l’EARL [Z] s’est vu consentir un prêt d’un montant de 15 000 euros, remboursable en 120 mensualités, au taux débiteur fixe de 2,010 %.
Ce contrat comporte une clause de déchéance du terme en cas défaillance dans le remboursement des sommes dues.
Ce contrat prévoit également en cas de déchéance du terme une indemnité de 5 % des sommes dues.
Il est constant et non contesté qu’après une mise en demeure restée infructueuse, la déchéance a été acquise de plein droit au 13 septembre 2024.
La demanderesse produit un décompte pour la période du 26 mai 2024 au 8 novembre 2024 ainsi qu’une mise en demeure en date du 13 septembre 2024 selon laquelle la somme restant due se compose ainsi :
- 12 785,53 euros au titre du capital restant dû ;
- 33,12 euros au titre des intérêts au taux de 2,01% du 26 mai 2024 au 10 septembre 2024 ;
- 617,67 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 5 % ;
- intérêts du 10 septembre 2024 jusqu’à la date effective de paiement : mémoire.
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST est, compte tenu de la défaillance de l’EARL [Z] et au regard du décompte et du tableau d’amortissement versés aux débats, bien fondée à réclamer la somme de 12 353,38 euros au titre du capital déchu du terme, outre celle de 465,27 euros au titre des mensualités échues impayées.
Cette somme due au titre des mensualités impayées ne peut porter intérêts, ni au taux contractuel, ni au taux légal, dans la mesure où celle-ci intègre déjà des intérêts échus.
La somme sollicitée au titre de l’indemnité forfaitaire constitue une clause pénale au sens des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, pouvant être réduite si elle apparait manifestement excessive.
En l’espèce, le contrat ayant reçu une exécution partielle, il convient de réduire l’indemnité forfaitaire au montant de 123,53 euros, correspondant à 1% du capital restant dû.
En conséquence, cette créance sera fixée à la somme de 12 818,65 euros, et ce avec intérêts au taux légal sur la somme de 12 353,38 euros à compter du 13 septembre 2024, date de la mise en demeure, outre 123,53 euros au titre de l’indemnité conventionnelle.
***
En conséquence, il y a lieu de condamner l’EARL [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST les sommes suivantes :
* au titre du compte courant n°32021600457 : 8 621,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024,
* au titre du prêt Agrilismat n°09142329 : 210 037,96 euros, dont 195 163,79 euros avec intérêts aux taux légal à compter du 13 septembre 2024, outre 1 951,64 euros au titre de l’indemnité conventionnelle,
* au titre du prêt Agrilismat n°09146239 : 3 241,88 euros, dont 2 654,75 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024, outre 26,55 euros au titre de l’indemnité conventionnelle,
* au titre du prêt Agriculture n°09167794 : 3 754,24 euros, dont 3 236,91 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024, outre 32,37 euros au titre de l’indemnité conventionnelle,
* au titre du prêt Agrilismat n°09176340 : 8 782,63 euros, dont 7 580,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024, outre 75,81 euros au titre de l’indemnité conventionnelle,
* au titre du prêt Agriculture n°09178784 : 12 818,65 euros, dont 12 353,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024, outre 123,53 euros au titre de l’indemnité conventionnelle.
Par ailleurs, Monsieur [V] [Z] et Madame [P] [X] épouse [Z] seront condamné respectivement, en leur qualité de caution solidaire de l’EARL [Z] au titre du prêt n°09142329, au paiement de la somme de 100 500 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024.
Enfin, en application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut accorder des délais de paiement, dans la limite de deux ans, en prenant en compte les besoins du créancier et la situation du débiteur.
En l’espèce, l’EARL [Z] et les époux [Z] sollicitent un report de paiement sur deux ans des sommes dues. A l’appui de sa demande, ils expliquent que l’EARL a connu des difficultés financières suite à l’abattage obligatoire de l’ensemble du troupeau (150 vaches laitières) en février 2024, si bien que sans revenu, il ne leur était plus possible de régler les échéances des prêts. Ils indiquent qu’ils ont entamé des démarches pour obtenir une indemnisation, en vain. Ils exposent qu’ils ont essayé de mettre en vente l’exploitation dès janvier 2024 mais que les terres exploitées sont en indivision et qu’aucun mandat de vente n’a pu être signé faute de retour des coindivisaires. Monsieur [V] [Z] déclare qu’il a travaillé trois mois au sein d’une entreprise d’élagage en février 2025 afin de percevoir d’autres revenus que sa pension d’invalidité de 404 euros par mois. Madame [P] [Z] déclare qu’elle a été en arrêt maladie pour dépression suite à ces difficultés de février 2024 à mars 2025. Ils font valoir que la situation actuelle ne leur permet pas d’honorer les sommes sollicitées mais que leur fils est en train de constituer un dossier pour reprendre l’exploitation agricole et que ce rachat permettra de solder toutes les dettes de l’EARL.
Ils versent une attestation du 29 août 2025 établie par Monsieur [Y] [C], expert-comptable, qui atteste que Monsieur [N] [Z] réalise actuellement une étude économique afin de permettre son installation en tant qu’agriculteur à titre principal au cours du printemps 2026.
Par ailleurs, ils produisent également une attestation de Monsieur [Q] [R], vétérinaire, en date du 8 décembre 2023 qui atteste que le cheptel laitier de l’EARL [Z] présente une infestation parasitaire digestive chronique à Paramphistomum qui concourt au mauvais état général des vaches laitières et par-là à leur sous-production lactée.
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST s’oppose à la demande de délais de paiement.
Dans ces conditions, au vu de ces éléments, de la situation des débiteurs, des besoins du créancier, du montant et de l’ancienneté de la dette, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement, sans report, sur une durée de 24 mois, selon les modalités reprises dans le dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
L’EARL [Z] et les époux [Z], succombant, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance.
Pour des raisons tirées de l’équité, la demande de condamnation présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Enfin, rien ne commande en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire qui sera ainsi constatée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,
CONDAMNE l’EARL [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST les sommes suivantes :
* au titre du compte courant n°32021600457 : 8 621,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024,
* au titre du prêt Agrilismat n°09142329 : 210 037,96 euros, dont 195 163,79 euros avec intérêts aux taux légal à compter du 13 septembre 2024, outre 1 951,64 euros au titre de l’indemnité conventionnelle,
* au titre du prêt Agrilismat n°09146239 : 3 241,88 euros, dont 2 654,75 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024, outre 26,55 euros au titre de l’indemnité conventionnelle,
* au titre du prêt Agriculture n°09167794 : 3 754,24 euros, dont 3 236,91 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024, outre 32,37 euros au titre de l’indemnité conventionnelle,
* au titre du prêt Agrilismat n°09176340 : 8 782,63 euros, dont 7 580,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024, outre 75,81 euros au titre de l’indemnité conventionnelle,
* au titre du prêt Agriculture n°09178784 : 12 818,65 euros, dont 12 353,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024, outre 123,53 euros au titre de l’indemnité conventionnelle.
CONDAMNE Monsieur [V] [Z], en sa qualité de caution solidaire de l’EARL [Z] au titre du prêt n°09142329, au paiement de la somme de 100 500 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024 ;
CONDAMNE Madame [P] [X] épouse [Z], en sa qualité de caution solidaire de l’EARL [Z] au titre du prêt n°09142329, au paiement de la somme de 100 500 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
SURSOIT à l’exécution des poursuites et AUTORISE l’EARL [Z], Monsieur [V] [Z] et Madame [P] [X] épouse [Z] à se libérer de leur dette, à compter du 30ème jour suivant la signification de la présente décision, par le versement de 23 mensualités de 1 000 euros chacune, la 24ème et dernière mensualité correspondant au solde de la dette ;
DIT que le non-paiement d’une mensualité, passée une mise en demeure envoyée en courrier recommandé infructueuse au bout d’un délai de quinze jours, rendra les délais de paiement caducs et le solde de la dette immédiatement exigible ;
REJETTE la demande de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum l’EARL [Z], Monsieur [V] [Z] et Madame [P] [X] épouse [Z] aux entiers dépens de l’instance ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE