Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00776 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REQB
du 09 Juillet 2026
affaire : S.C.I. LES PINS D’OREGON
c/ S.E.L.A.R.L. [T], S.A.R.L. [B] [J], prise en la personne de son liquidateur judiciaire la societe [T]
Copie exécutoire délivrée à
Me Jérôme CULIOLI
l’an deux mil vingt six et le neuf Juillet à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 29 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.C.I. LES PINS D’OREGON
[Adresse 1]
C/O SCI HMJ INVEST
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.E.L.A.R.L. [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée
S.A.R.L. [Adresse 3], prise en la personne de son liquidateur judiciaire la societe [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 04 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 19 octobre 2017, la SCI LES PINS D’OREGON a donné à bail commercial à la SARL [Adresse 3] des locaux commerciaux situés [Adresse 5] à Nice moyennant le paiement d’un loyer annuel de 34 800 euros, hors taxes et charges.
Le 24 juillet 2025, la SARL [B] [J] a été placée en liquidation judiciaire selon jugement d’ouverture du tribunal de commerce de Nice avec désignation de la SELARL [T], prise en la personne de Monsieur [D] [T], en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 18 mars 2026, la SCI LES PINS D’OREGON a fait délivrer à la SARL [Adresse 3] un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, la SCI LES PINS D’OREGON a fait assigner la SARL [B] [J] prise en la personne de la SELARL [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire et la SELARL [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
Constater à titre principal, la résiliation de plein droit du bail commercial par l'effet de la clause résolutoire à la date du 20 avril 2026 ;Ordonner son expulsion immédiate et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier ; Juger qu’il sera fait application des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution pour les meubles se trouvant sur les lieux ; Condamner la SARL [B] [J], prise en la personne de la SELARL [T], au paiement d’une provision de 44 863,33 euros correspondant à la dette locative postérieure à l’ouverture du jugement de procédure collective soit du 24 juillet 2025 au 30 avril 2026 outre les intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2026, date de délivrance du commandement de payer sur la somme de 35 400,73 euros, et de la délivrance de l’assignation pour le surplus ;Condamner la SARL [Adresse 3], prise en la personne de la SELARL [T], au paiement d’une provision égale au montant du dernier loyer exigible, outre la TVA, la provision sur charges, les impôts et les taxes, à titre d’indemnité mensuelle d'occupation des lieux et ce jusqu’à son départ effectif des lieux, l’indemnité étant indexée comme le loyer ;Dire que la SELARL [T] prise en la personne de Maitre [D] [T] a commis une faute consistant à ne pas régler les loyers et charges postérieurs au jugement d’ouverture tout en s’abstenant de restituer les lieux loués à la SCI LES PINS D’OREGON malgré les relances et mises en demeure ; Dans l’hypothèse de l’impécuniosité des comptes de liquidation, condamner à titre provisionnel la SELARL [T] au paiement de la somme de 44 863,88 euros correspondant à la dette locative postérieure à l’ouverture du jugement de procédure collective soit du 24 juillet 2025 au 30 avril 2026 outre les intérêts au taux légal à compter du 18 mars 25026, date de délivrance du commandement de payer sur la somme de 35 400,73 euros, et de la délivrance de l’assignation pour le surplus ; Condamner in solidum la SARL [B] [J] prise en la personne de la SELARL [T] et la SELARL [T] prise en la personne de Maitre [D] [T] au paiement de la somme de 3500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer.
A l’audience du 4 juin 2026, la SCI LES PINS D’OREGON, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
Elle expose que la SARL [B] [J] a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Nice le 24 juillet 2025 et que la SELARL [T] prise en la personne de Maitre [D] [T] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Elle soutient que malgré plusieurs relances, le liquidateur judiciaire n’a jamais répondu à ses sollicitations, que les loyers postérieurs n’ont pas été réglés, que le bail n’a jamais été résilié et que l’arriéré locatif s’est accumulé. Elle soutient que la SARL [B] [J] est bien redevable de la dette locative née postérieurement à l’ouverture du jugement de procédure collective et que le bail devra être résilié. Elle ajoute que le liquidateur judiciaire a commis une faute en omettant de vérifier que la société disposait des fonds nécessaires à la poursuite du contrat de bail à défaut d’y mettre immédiatement fin, en se maintenant dans les lieux tout en s’abstenant de régler les loyers et charges postérieures et en omettant de répondre à ses interrogations légitimes et mises en demeure de sorte que par son inaction, il a aggravé la dette locative qui s’élève à 44 863,88 euros.
La SARL [B] [J], prise en la personne de la SELARL [T], et la SELARL [T], régulièrement assignées n’ont pas constitué avocat.
La SCI LES PINS D’OREGON a produit un état des inscriptions établissant l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce de la SARL [B] [J] en date du 13 avril 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire :
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l’article L.622-17 I du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
En vertu de l’article L.622-14 2° du code de commerce, lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
En l’espèce, la SCI LES PINS D’OREGON verse aux débats le contrat de bail commercial liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et le détail des sommes dues.
Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
La SARL [Adresse 3] a été placée en liquidation judiciaire suivant un jugement du tribunal de commerce de Nice du 24 juillet 2025, la SELARL [T] ayant été désignée en qualité de liquidateur.
Le 7 août 2025, la SCI LES PINS D’OREGON a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire.
Il ressort des éléments versés aux débats que le commandement de payer, signifié à la requête de la SCI LES PINS D’OREGON par acte de commissaire de justice le 18 mars 2026, à la SARL [B] [J], visant la clause résolutoire portant sur la somme de 35 140,42 euros au titre des loyers et charges impayés, échus postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, comprenant le prorata du loyer du mois de juillet 2025 et les loyers dus jusqu’au mois de février 2026 inclus, est demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance, au vu du décompte produit et à défaut d’éléments contraires portés à la connaissance du juge par la partie défenderesse, non comparante.
Les créances visées dans le commandement étant postérieures au jugement d’ouverture, le bailleur est donc fondé à solliciter l’acquisition de la clause résolutoire, passé le délai de trois mois à compter dudit jugement qui a bien été respecté, l’assignation ayant été délivrée le 29 avril 2026.
Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 18 avril 2026.
L’occupation d’un local sans droit ni titre constituant un trouble manifestement illicite, il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de la SARL [Adresse 3], prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL [T], devenue occupante des lieux sans droit ni titre après résiliation du contrat de bail.
Le sort des biens garnissant le local objet dudit bail sera réglé selon les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes provisionnelles :
L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
Sur l’arriéré locatif
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article L.622-17 I du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Il ressort du décompte en date du 28 mai 2026 versé aux débats, que la SARL [B] [J], prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL [T], demeure redevable de la somme de 44 863,88 euros au titre des loyers et charges impayés, nés postérieurement au jugement de liquidation judiciaire en date du 24 juillet 2025, arrêtée au mois d’avril 2026 inclus.
Il est de principe que le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail.
Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, la SARL [B] [J], prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL [T], sera condamnée au paiement de la somme de 44 863,88 euros arrêtée au mois d’avril 2026 inclus.
La créance portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 mars 2026 pour les sommes visées dans celui-ci soit la somme de 35 140,42 euros et, pour le surplus, à compter de l’assignation.
Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
La SARL [B] [J], prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL [T], qui se maintient dans les lieux depuis la résiliation du bail est redevable à compter du 1er mai 2026 d’une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
Cette indemnité provisionnelle sera en conséquence fixée au montant du dernier loyer et des charges, soit à la somme de 4861,73 euros à compter du 1er mai 2026, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés du local.
La SARL [B] [J], prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL [T] sera condamnée à son paiement.
Sur la demande de condamnation provisionnelle de la SELARL [T] prise en la personne de Maitre [D] [T] :
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, la SCI LES PINS D’OREGON expose que Maitre [D] [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire a commis des fautes dans l’exercice de son mandat en omettant de vérifier que la société disposait des fonds nécessaires à la poursuite du contrat de bail et à défaut, d’y mettre immédiatement fin, en s’abstenant de régler les loyers et charges postérieurs et en omettant de répondre à ses interrogations légitimes et mises en demeure de sorte que par son inaction, il a aggravé la dette locative qui s’élève à 44 863,88 euros.
Elle sollicite la condamnation à titre provisionnel de la SELARL [T], prise en la personne de Maitre [D] [T] dans l’hypothèse de l’impécuniosité des comptes de liquidation, au paiement de la somme de 44 863,88 euros correspondant à la dette locative postérieure à l’ouverture de la procédure collective.
Elle verse au soutien de sa demande un courriel de son conseil en date du 12 novembre 2025, une relance du 12 janvier 2026 ainsi qu’un courrier du 19 février 2026 adressés à la SELARL [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire afin de l’interroger sur ses intentions quant à la poursuite du bail eu égard à l’absence de règlement des loyers postérieurs et de procéder en l’absence de fonds nécessaires à la résiliation du contrat et à la restitution des locaux.
Bien qu’il ne soit pas justifié par la SELARL [T] non comparante, des réponses apportées aux relances qui lui ont été adressées, force est cependant de considérer qu’il n’est pas établi avec l’évidence requise en référé, au vu des seuls éléments produits que le liquidateur judiciaire aurait commis une faute ayant occasionné un préjudice direct à la SCI LES PINS D’OREGON, de nature à engager sa responsabilité, un débat au fond apparaissant nécessaire.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Au vu de l’issue de la nature du litige, il sera alloué à la SCI LES PINS D’OREGON la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SARL [Adresse 3], prise en la personne de la SELARL [T], qui succombe sera condamnée au paiement de cette somme et aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial 19 octobre 2017 liant la SCI LES PINS D’OREGON et la SARL [Adresse 3], portant sur les locaux situés [Adresse 5] à Nice par l’effet de la clause résolutoire à la date du 18 avril 2026, ainsi que l’occupation sans droit ni titre du local à compter de cette date ;
ORDONNONS à la SARL [B] [J], prise en la personne de la SELARL [T] es qualité de liquidateur judiciaire, et à tous occupants de son chef, de libérer les locaux litigieux à compter du délai d’un mois de la signification de la présente ordonnance ;
ORDONNONS, à défaut de ce faire dans le délai imparti, l'expulsion de la SARL [Adresse 3], prise en la personne de la SELARL [T] et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier ;
DISONS que le sort des biens mobiliers contenus dans les locaux loués sera réglé selon les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS la SARL [B] [J], prise en la personne de la SELARL [T] es qualité de liquidateur judiciaire, à payer à la SCI LES PINS D’OREGON à titre provisionnel, la somme de 44 863.88 euros au titre des loyers et charges échus au mois d’avril 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 35 140,42 euros et, pour le surplus, à compter de l’assignation ;
CONDAMNONS la SARL [B] [J], prise en la personne de la SELARL [T] es qualité de liquidateur judiciaire, à payer à la SCI LES PINS D’OREGON une indemnité d’occupation provisionnelle de 4861,73 euros à compter du 1er mai 2026, jusqu'à la libération effective des lieux ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée à l’encontre de la SELARL [T] prise en la personne de Maitre [D] [T] ;
CONDAMNONS la SARL [Adresse 3], prise en la personne de la SELARL [T] es qualité de liquidateur judiciaire, à payer à la SCI LES PINS D’OREGON la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL [B] [J], prise en la personne de la SELARL [T] es qualité de liquidateur judiciaire, aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 18 mars 2026 ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS