Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER N° : N° RG 26/00091 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DAXB
CODE NAC :53B
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026,
Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac,assistée de Muriel DOUSSET, greffier, en présence de [D] [R], auditeur de justice,
Après débats à l'audience publique du 02 juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDERESSE :
INTRUM INVESTMENT No 2 DAC,société de droit irlandais dont le siège social est sis [Adresse 1] - D02 Y512 IRLANDE, immatriculée sous le numéro 590912, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Frédéric GONDER, membre de la SELARL GONDER, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX et par Maître Alexandre FIORENTINI, avocat postulant au barreau de BERGERAC, substitué à l’audience de plaidoirie par Maître Clémence LANGLADE, avocat au barreau de BERGERAC,
ET
D’autre part,
DÉFENDERESSE:
Madame [V] [Q] épouse [W], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], actuellement sans domicile ni résidence connus ([Etablissement 1] de recherches 659 du 04/05/2026)
non comparante et non représentée
le :
copie exécutoire et copie certifiée conforme délivrées à Me GONDER
copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable signée de manière électronique le 29 mars 2023, la société [Adresse 3] a consenti à madame [V] [Q] épouse [W] un prêt personnel n°51300501559003 d'un montant de 22 000 euros au taux nominal de 5,96% l'an remboursable par 84 mensualités de 340,77 euros assurance comprise outre le paiement d’une première mensualité d’un montant de 329,99 euros assurance comprise.
Selon offre préalable signée de manière électronique le 23 août 2023, la société CARREFOUR BANQUE a consenti à madame [V] [W] un crédit renouvelable n°51300501551100 d'un montant maximal en capital de 6000 euros.
Par acte de maître [S] [P] commissaire de justice associé à BERGERAC (24) délivré le 4 mai 2026, la société INTRUM INVESTMENT No2 DAC, venant aux droits de la société [Adresse 3], a fait assigner madame [V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC aux fins de :
In limine litis :
Juger que la société de droit irlandais INTRUM INVESTMENT No 2 DAC a intérêt et qualité pour agir à l'encontre de Madame [V] [Q] ;
Juger que la signature électronique du contrat de crédit est valable et incontestable pour répondre aux exigences de l'article 1367 du code civil
A titre principal :
Au titre du crédit renouvelable n°5130 050 155 1100, condamner madame [V] [Q] à payer à la société de droit irlandais INTRUM INVESTMENT No 2 DAC la somme principale de 7495,89 euros outre la somme de 580,50 euros au titre de l’indemnité légale de 8% sur le capital restant dû et outre les intérêts de retard au taux contractuel ;
Au titre du prêt personnel n°513 005 015 590 03, condamner madame [V] [Q] à payer à la société de droit irlandais INTRUM INVESTMENT No 2 DAC la somme principale de 18 322, 05 euros outre la somme de 1329,45 euros au titre de l’indemnité légale de 8% sur le capital restant dû et outre les intérêts de retard au taux contractuel ;
Rejeter l’ensemble des demandes de madame [V] [Q] ;
A titre subsidiaire :
Au titre du crédit renouvelable n°5130 050 155 1100, prononcer la résiliation du crédit renouvelable du 29 mars 2023 et de l'avenant du 23 août 2023 et condamner Madame [V] [Q] à payer à la société de droit irlandais INTRUM INVESTMENT No 2 DAC la somme principale de 7495,89 euros outre la somme de 580,50 euros au titre de l’indemnité légale de 8% sur le capital restant dû et outre les intérêts de retard au taux contractuel ;
Au titre du prêt personnel n°513 005 015 590 03, prononcer la résiliation du prêt personnel du 29 mars 2023 et condamner Madame [V] [Q] à payer à la société de droit irlandais INTRUM INVESTMENT No 2 DAC la somme principale de 18 322, 05 euros outre la somme de 1329,45 euros au titre de l’indemnité légale de 8% sur le capital restant dû et outre les intérêts de retard au taux contractuel ;
Rejeter l’ensemble des demandes de Madame [V] [Q] ;
En tout état de cause :
Condamner madame [V] [Q] à payer à la société de droit irlandais INTRUM INVESTMENT No 2 DAC la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance ;
Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026.
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A l’audience, la société INTRUM INVESTMENT No2 DAC, représentée par son conseil, a réitéré son exploit introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, elle indique qu’elle a qualité et intérêt à agir dès lors que la société [Adresse 3] lui a régulièrement cédé la créance qu’elle détenait contre madame [V] [W].
En outre, elle fait valoir la validité de la signature électronique des contrats de prêt, celle-ci répondant aux exigences posées par l’article 1367 du code civil.
Par ailleurs, elle affirme avoir respecté l’ensemble de ses obligations et notamment celles résultants des dispositions du code de la consommation de sorte qu’aucune déchéance du droit aux intérêts n’est encourue.
Elle expose également que l’indemnité légale de 8% sur le capital restant dû stipulée aux contrats de prêt ne peut être qualifiée d’excessive dès lors que son quantum n’est pas supérieur au seuil fixé par le législateur.
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Madame [V] [Q] épouse [W], régulièrement assignée selon procès-verbal de vaines recherches, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
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A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le contrat de prêt personnel n°51300501559003 d’un montant de 22 000 euros :
Sur la forclusion :
Conformément à l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 3 décembre 2024 de sorte que la demande effectuée le 4 mai 2026 date de l’assignation, n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la demande en paiement :
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
La société INTRUM INVESTMENT No2 DAC produit à l’appui de ses prétentions :
l'offre de prêt en date du 29 mars 2023 d’un montant de 22 000 euros au taux nominal de 5,96% l'an remboursable par 84 mensualités de 340,77 euros assurance comprise, outre le paiement d’une première mensualité d’un montant de 329,99 euros assurance comprise et les pièces annexes (FIPEN, notice assurance, fiche de dialogue etc)l’attestation de consultation du FICP,la mise en demeure par lettre recommandée en date du 2 mars 2025, et la déchéance du terme par lettre recommandée en date du 14 mai 2025,l'historique de compte,le décompte de la créance en date du 3 avril 2025.
Il résulte des pièces communiquées que la créance demandée par la société INTRUM INVESTMENT No2 DAC se décompose comme suit:
mensualités échues impayées 1758,37 euroscapital restant dû 16618,20 eurosindemnité légale de transmission au contentieux 1329,45 eurosannulation des indemnités de retard - 54,52 euros
soit un total de 19 651,50 euros.
En application de l’article L312-39, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
L'indemnité légale de transmission au contentieux correspond à une indemnité de 8 %. Cette indemnité s’analyse en une clause pénale.
En vertu de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l'espèce, la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la banque et du taux d’intérêt pratiqué, et sera réduite à 1 euro.
Madame [V] [W], qui ne prouve pas s’être libérée de son obligation, sera donc condamnée au paiement de la somme de 18 323,05 euros avec intérêts au taux nominal conventionnel de 5,96% à compter du 14 mai 2025 sur la somme de 16 618,20 euros, et au taux légal pour le surplus à compter de la même date.
Sur le contrat de crédit renouvelable n°51300501551100 d’un montant maximal en capital de 6000 euros :
Sur la forclusion :
Conformément à l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues suite à la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, le dépassement non régularisé du montant du total du crédit consenti.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 7 janvier 2025 de sorte que la demande effectuée le 4 mai 2026, date de l’assignation, n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la déchéance du droit aux intérêts :
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Par ailleurs, aux termes des articles L. 312-65 et L. 312-75 du code de la consommation, le contrat de crédit renouvelable est conclu pour une durée d’un an renouvelable et le prêteur est tenu, avant toute proposition de reconduction annuelle, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et, tous les trois ans, de vérifier la solvabilité de l’emprunteur.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes ainsi que la copie des pièces nécessaires.
En l’espèce, si la société INTRUM INVESTMENT No 2 DAC soutient avoir satisfait à ses obligations en produisant aux débats la preuve de la consultation du FICP, il convient toutefois de relever qu’elle ne produit ni les lettres de reconduction annuelle du contrat ni les justificatifs des consultations du FICP effectuées à l’occasion de celles-ci.
Elle ne met dès lors pas le tribunal en mesure de vérifier qu’elle a régulièrement procédé aux reconductions annuelles du contrat dans le respect des dispositions protectrices du code de la consommation.
Il y a donc lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
Sur la demande en paiement :
Aux termes de l’article L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.
Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de INTRUM INVESTMENT No2 DAC à hauteur de la somme de 2458 euros au titre du capital restant dû (6000 euros – 3542 euros).
En outre, en cas de déchéance du droit aux intérêts, la déchéance s'étend aux intérêts et à tous leurs acessoires: frais de toutes natures, comme les frais de dossier, les agios et l'indemnité légale de 8% (Civ 1ère 31 mars 2011) mais également aux primes d'assurances dont il est constant qu'une part importante est rétrocédée à l'établissement de crédit, sous forme de commissions, par l'assureur du groupe.
Par ailleurs, afin d'assurer l'effectivité du droit de l'Union Européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27 mars 2014 (C-565/12), il convient d'écarter toute application de l'article 1231-6 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Madame [V] [W] sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 2458 euros, étant précisé que cette somme ne sera pas productive d'intérêts, même au taux légal.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société INTRUM INVESTMENT No2 DAC les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner madame [V] [W] à lui verser une somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [V] [W], qui succombe, supportera les dépens.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE madame [V] [Q] épouse [W] à payer à la société INTRUM INVESTMENT No2 DAC, venant aux droits de la société [Adresse 3], la somme de 18 323,05 euros (dix-huit-mille-trois-cent-vingt-trois euros et cinq centimes) avec intérêts au taux nominal conventionnel de 5,96% à compter du 14 mai 2025 sur la somme de 16 618,20 euros, et au taux légal pour le surplus à compter de la même date, au titre du contrat de prêt personnel n° 51300501559003 d’un montant de 22 000 euros ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société INTRUM INVESTMENT No2 DAC afférent au contrat de crédit renouvelable n°51300501551100 d’un montant maximal en capital de 6000 euros ;
ECARTE l’application des articles 1231-6 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier,
CONDAMNE madame [V] [W] à payer à la société INTRUM INVESTMENT No2 DAC, venant aux droits de la société [Adresse 3], la somme de 2458 euros (deux-mille-quatre-cent-cinquante-huit euros) ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE madame [V] [W] à payer à la société INTRUM INVESTMENT No2 DAC la somme de 150 euros (cent-cinquante euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE madame [V] [W] aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE