Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00710 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGGG
Minute n° 770/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Anne WOLFF - 112
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 17 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. ATELIER OPÉRA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne WOLFF, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Matthieu HUE, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
S.A.S. KAVIY, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 01 Septembre 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 12 mars 2026, la Sci ATELIER OPERA a fait assigner la Sas KAVIY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
à titre principal,
- ordonner à la société KAVIY de verser à la société ATELIER OPERA la somme de 36.205,32 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation à titre de provision ;
à titre très subsidiaire,
- désigner tel expert qu'il lui plaira, avec mission qu’elle détaille aux fins, notamment, de décrire, au vu des pièces contractuelles, les travaux que la société KAVIY s'était engagée à réaliser, ??lister les travaux réalisés ou partiellement réalisés, ??lister les travaux non réalisés et ??faire les comptes entre les parties ;
en tout état de cause,
- condamner la société KAVIY au paiement d'une indemnité de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société KAVIY aux entiers dépens.
À l’audience du 1er septembre 2026, la Sci ATELIER OPERA s'est référée à ses écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
Régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, la Sas KAVIY n'a pas comparu.
SUR QUOI
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la Sci ATELIER OPERA expose qu’elle a confié à la Sas KAVIY des travaux de terrassement, démolition, et gros œuvre d’un immeuble, situé [Adresse 3] à 67450 Mundolsheim ; qu’elle a signé également des devis complémentaires pour d’autres travaux ; que la Sas KAVIY a commencé les travaux, mais a abandonné le chantier le 27 août 2025 ; qu’elle a réglé au total la somme de 124.652,28 € TTC alors que la société d’architecture a établi un décompte général définitif très inférieur de 88.446,96 € TTC.
A cet égard, la Sci ATELIER OPERA justifie des paiements et la Sas KAVIY n’a pas réagi à la mise en demeure du 3 novembre 2025, avec accusé de réception revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », ainsi qu’à la présente procédure et ne conteste donc pas le décompte définitif établi par l’architecte faisant d’un trop payé à la Sas KAVIY de 36.205,32 €.
La créance de la Sci ATELIER OPERA ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse et la Sas KAVIY sera condamnée à verser à la Sci ATELIER OPERA la provision de 36.205,32 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2026.
L'équité commande d'allouer à la Sci ATELIER OPERA la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Sas KAVIY, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
CONDAMNONS la Sas KAVIY à verser à la Sci ATELIER OPERA une provision de 36.205,32 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2026 ;
CONDAMNONS la Sas KAVIY à payer à la Sci ATELIER OPERA la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la Sas KAVIY aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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