Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 24/01328 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVEH
NAC : 78K
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
le 06 novembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [J] [B] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Jacques HOARAU, substitué par Me Henri BOITARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant recouvreur du Fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société de gestion SA EUROTITRISATION, venant aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC, représentée par Monsieur [O] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, subsitué par Me Alexandre CAZANOVE, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
*****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY
Audience publique du 18 septembre 2025
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Jugement contradictoire du 06 novembre 2025, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
Copie exécutoire délivrée le 06 novembre 2025 à Maître Olivier CHOPIN, Me Jacques HOARAU
Expédition délivrée le 06 novembre 2025 aux parties
EXPOSE DU LITIGE
La BANQUE DE LA REUNION a consenti à Madame [J] [B] [P] un prêt de 2.855.000 € par des actes authentiques du 6 juin 2011 et 18 et 25 septembre 2015, moyennant des échéances mensuelles de 19.799, 52 €.
Madame [J] [B] [P] a cessé de rembourser les échéances de son prêt le 6 novembre 2016 et la CEPAC, venant aux droits de la BANQUE DE LA REUNION, a prononcé la déchéance du terme le 17 mars 2017.
La société EOS France, venant aux droits de la CEPAC, a diligenté une saisie-attribution à l’encontre de Madame [J] [B] [P] le 21 février 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2024, Madame [J] [B] [P] a fait assigner la société EOS FRANCE devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, afin de voir :
A titre principal,
ANNULER le procès-verbal de saisie attribution du 21 février 2024 pratiqué par la société EOS France entre les mains de la banque BRED BANQUE POPULAIRE aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 2.922.480, 64 €ANNULER le procès-verbal de dénonciation de la saisie attribution signifiée à partie saisie par acte extra-judiciaire du 28 février 2024 pratiquée par la société EOS France entre les mains de la banque BRED BANQUE POPULAIRE aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 2.922.480, 64 €DECLARER que la société EOS France procèdera aux formalités de mainlevée qu’elle a pratiquée entre les mains de la banque BRED BANQUE POPULAIRE aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 2.922.480, 64 €A titre subsidiaire,
la DECLARER fondée en sa demande de retrait litigieux dans le cadre de la cession de créance de la CEPAC à la société EOS France,DECLARER qu’elle règlera à la société EOS France le montant du nominal qu’elle a payé, augmenté avec les frais et loyaux couts, ainsi que les intérêts à compter du jour où elle a payé le prix de la cession,lui ACCORDER un délai de deux années au plus pour payer le prix de rachat de la créance cédée à la société EOS FranceA titre très subsidiaire,
lui ACCORDER le report, dans la limite de deux années, du paiement des sommes dues avec un taux réduit au moins égal au taux légal et déclarer que les paiements s’imputeront d'abord sur le capital.Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que plus de deux ans se sont écoulés entre la déchéance du terme et la saisie attribution dénoncée le 28 février 2024, elle est fondée à opposer la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en paiement engagée contre elle.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 19 mars 2025, la société EOS France demande à la juridiction de :
REJETER les exceptions de nullité soulevées par Madame [J] [B] [P], CONDAMNER Madame [J] [B] [P] à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle souligne que la prescription de l’action en paiement a été régulièrement interrompue par des commandements aux fins de saisie vente.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 2 juillet 2025, Madame [J] [B] [P] maintient ses précédentes demandes auxquelles elle ajoute les demandes de voir :
ORDONNER la communication par la société EOS France de tous documents justificatifs du montant nominal qu’elle a payé pour le rachat de la créance auprès de la société CREDIT INVEST,ENJOINDRE la société EOS France, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à produire aux débats tous documents justificatifs d’une part des 656 créances qu’elle dit avoir acquises, d’autre part de la somme qu’elle a payée à sa cédante de manière à lui permettre d’être informée et de débattre contradictoire de la somme qu’elle devra lui régler au titre du retrait litigieux de la créance litigieuse. A l’issue de l’audience du 18 septembre 2025, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 21 février 2024
Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
Il résulte des dispositions de l’article 2244 du code civil que ce délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du CPCE ou un acte d’exécution forcée.
La Cour de Cassation a reconnu un effet interruptif de prescription au commandement aux fins de saisie-vente « qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'il tend à recouvrer » (Civ 2ème 13 mai 2015 n°14-16.025) par combinaison de l’article 2244 du code civil et des articles L.221-1 et R.221-5 du CPCE.
En l’espèce, les sociétés CEPAC, puis EOS, ont fait délivrer des commandements aux fins de saisie vente relativement à ce prêt non remboursé le 21 septembre 2017 (pièce société EOS n°4) le 20 septembre 2019 (pièce n°5) le 20 septembre 2021 (pièce n°6) le 20 septembre 2023 (pièce n°7)
Ainsi, il doit être constaté que le délai de prescription a été régulièrement interrompu. La demande tendant à voir annuler la saisie-attribution pratiquée à l’encontre de la demanderesse le 21 février 2024 en raison d’une prétendue prescription de l’action en paiement doit en conséquence être rejetée.
Sur la demande de retrait litigieux
Aux termes de l’article 1699 du code civil « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite ».
Il résulte en outre des dispositions de l’article 1700 du même code que « la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit ».
Madame [J] [B] [P] sollicite, subsidiairement, de pouvoir en application de ces textes, payer à la société EOS le montant du nominal qu’elle a payé, augmenté des frais et loyaux coûts ainsi que des intérêts à compter du jour où elle a payé le prix de cession.
A cette demande, la société EOS objecte d’une part que le prix réel de la cession auquel se réfère le mécanisme de retrait litigieux ne peut en l’espèce être déterminé, en raison du fait que la créance visée a été cédée avec un ensemble d’autres créances, un portefeuille de 656 créances, pour un prix unique ne permettant pas d’isoler le prix de chacune de créances cédées.
Mais il sera rappelé qu’ainsi que le détaille dans ses écritures Madame [J] [B] [P], le fait qu’un droit contesté soit englobé dans une cession ayant un objet plus large n’interdit pas le retrait, la part afférente à la créance litigieuse devant être recherchée dans le prix total et que la cession en bloc de plusieurs créances ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de retrait. A l’égard d’une créance qui y est incluse si son prix est déterminable.
La société EOS souligne d’autre part que la créance concernée a perdu tout caractère litigieux depuis le jugement du JEX en date du 7 mars 2022, devenu définitif, ayant :
dit opposable à Madame [J] [E] née [B] [P] et à la SCI MV la cession de créance du 26 novembre 2020 entre la CEPAC et la société EOS France, recouvreur du cessionnaire,constaté que la société EOS France est titulaire d’une créance liquide et exigible et agit en vertu d’un titre exécutoire pour pratiquer la saisie sur les droits saisissables de son débiteur.
C’est à juste titre qu’il est relevé par le défendeur qu’en l’absence de contestation portant sur le fond du droit cédé, il ne peut être considéré que Madame [B] [P] peut se prévaloir d’un droit au retrait litigieux par application des article 1699 du code civil, le droit n’étant plus « litigieux » au sens de l’article 1700 dudit code.
Enfin, la société EOS souligne, en l’espèce de manière surabondante, que le retrait litigieux ne peut être exercé que par un défendeur à l’instance, qui conteste le droit litigieux.
Il peut en effet être relevé que Madame [J] [B] [P] a assigné la société EOS afin de voir annuler le procès-verbal de saisie attribution du 21 février 2024 pratiqué par la société EOS France aux fins d’obtenir le paiement de sa créance, ce alors que le retrait ne peut être exercé que si le retrayant a la qualité de défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux.
La demanderesse n’étant pas fondée en sa demande de retrait litigieux, celle-ci sera rejetée.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».
Il n’est présenté aucun élément d’appréciation au soutient de la demande de délai, ce alors qu’un tel délai ne pourrait être accordé que par exception au principe général selon lequel le paiement doit intervenir dès lors que l’obligation est devenue exigible.
Il sera rappelé qu’aucune pièce n’étant produite de nature à justifier sa prétention, le juge ne peut apprécier utilement les circonstances pouvant conduire à octroyer un délai qui n’apparait pas justifié par la situation de la demanderesse.
La demande de délai sera en conséquence rejetée.
Sur la demande de communication de documents
Il est ajouté dans le dispositif des dernières conclusions en réplique de la demanderesse une demande tendant à voir la société EOS enjointe sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à produire tous documents justificatifs des 656 créances qu’elle dit avoir acquises et d’autre part de la somme qu’elle a payé à sa cédante.
Il sera toutefois constaté que cette nouvelle demande, qui est présentée par Madame [B] [P] sans aucune référence textuelle ni fondement juridique, ne pourrait avoir d’intérêt que dans le cadre d’un retrait litigieux qui, en l’espèce, pour les raisons précédemment exposées, ne peut être exercé par la demanderesse.
Cette demande sera en conséquence rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La demanderesse conservera la charge des dépens.
L’équité commande qu’elle soit en outre condamnée à verser une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane DUCHEMIN, juge de l’exécution,
REJETONS l’ensemble des demandes de Madame [J] [B] [P],
CONDAMNONS Madame [J] [B] [P] aux entiers dépens ;
CONDAMNONS Madame [J] [B] [P] à payer à la société EOS France une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéfice de plein droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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