Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04692 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5JM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2026 - Tribunal des activités économiques de LYON - RG n° 2025J01145
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. CERG
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Hélène KIRKKESSELI de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
à
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. COLORE DIEM
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 23 Juin 2026 :
Par acte du 19 mars 2026, la société Cerg a assigné la société Colore Diem devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement rendu le 28 janvier 2026 par le tribunal des activités économiques de Lyon, subsidiairement d'être autorisée à consigner les sommes litigieuses.
La demanderesse a déclaré à l'audience se désister de ses demandes. La défenderesse a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la société Cerg se désiste sans réserve de son instance et la société Colore Diem accepte ce désistement.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.
L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Les parties ont indiqué oralement conserver la charge de leurs dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la société Cerg de l'instance engagée par assignation du 19 mars 2026 ;
Constatons l'extinction de l'instance engagée devant le premier président de la cour d'appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente
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