Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 22 septembre 2026
Affaire : SARL C.L.C La vente uniquement pour la femme de vêtements chaussures et accessoires « CACHE-CACHE » [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
Représentée par Mme [E] [P], gérante, accompagnée de Mme [U], expert-comptable et de Me Mikaël BIJAOUI, Avocat au Barreau de Marseille
Et : SELARL [W], prise en la personne de Maître [O] [R] Mandataire judiciaire de la SARL CLC [Adresse 3]
Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : Mme Fanny FOURNON et M. David BRULIARD
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 16/09/2026
Par jugement du 09/12/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SARL C.L.C une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce ; conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 09/10/2026 ;
Par requête du 25/08/2026, déposée au greffe le 26/08/2026, le mandataire judiciaire désigné dans cette procédure a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Une affaire a été enrôlée sur cette demande à l'audience en chambre du conseil du 16/09/2026 ;
Le 08/09/2026 le juge commissaire a signé rapport de ces observations, et le 01/09/2026 et le Ministère Public a donné un avis écrit favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ;
A l'audience, la SELARL [W], prise en la personne de Maître [O] [R], es qualités, a maintenu sa demande, précisant qu'il s'agit également du souhait de la dirigeante de la SARL C.L.C; que le passif déclaré est important bien qu'il soit largement contesté; que si la trésorerie a pu être reconstituée, les résultats sur la période d'observation écoulée restent déficitaires car la saison a été atone; aussi il ne peut être que fait le constat que même un étalement du paiement de la dette ne permettra pas à la SARL C.L.C de poursuivre l'activité et de régler son passif ;
La dirigeante de la SARL C.L.C a confirmé solliciter la liquidation judiciaire de la société car il s'agit de la seule solution envisageable pour cette société créée en 2009 ; que les indicateurs ne sont pas favorables, que le chiffre d'affaires continue de baisser, que les conditions climatiques n'ont pas, non plus, favorisé l'activité ; Mme [E] [P], es qualités, a précisé s'être battue pour essayer de redresser la situation de cette société, mais sans y parvenir ;
SUR CE :
Attendu que malgré les efforts de la dirigeante, les résultats obtenus durant la période d'observation ne permettent pas d'envisager un redressement de la situation pour aller vers un plan de continuation ;
Attendu que la dirigeante et le mandataire judiciaire ont tous deux sollicité la liquidation judiciaire de la SARL C.L.C ;
Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL C.L.C est la seule possibilité envisageable car tout redressement est manifestement impossible ;
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que, conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés ;
Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 641-2, L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et R 641-10 du Code de Commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de cette entreprise.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL C.L.C.
Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [W], prise en la personne de Maître [O] [R], [Adresse 4], [Adresse 5] à [Localité 3].
Dit et juge que les biens mobiliers relevés à l'occasion de l'inventaire dressé par le commissaire de justice désigné par le tribunal peuvent être vendus de gré à gré ou aux enchères publiques par le liquidateur judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de Commerce.
En application des dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce, fixe à
1 an
le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de Liquidation Judiciaire.
Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
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